AVENANT N°3

À L’ACCORD D'ENTREPRISE

sur la mise en place et la participation de l’employeur au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire signé le 01/12/2015

Entre

l’Association Saint Joseph de Tivoli, représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité par Madame , Présidente de l’Association saint Joseph de Tivoli dont le siège social se trouve 40 avenue d’Eysines 33073 BORDEAUX Cedex

et les organisations syndicales :

- CFDT représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

- SNEC - CFTC représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale,

- SPELC représentée par Mme , en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :

En complément de l’accord collectif de branche relatif à la mise en place du régime EEP Santé signé le 18/06/2015 et de l’accord de Saint Joseph de Tivoli signé le 01/12/2015, des dispositions complémentaires liées au décret du 01/01/2020 sont précisées dans le présent avenant.

Article I - Conformité avec la réforme « 100% santé »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100% santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R.871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Les prestations sont conformes au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté, à effet du 1^er janvier 2020, et en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives, et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté, à effet du 1^er janvier 2021.

Article II - Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés, et le cas échéant de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires, qu’elles soient versées directement par l’Employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur.

Dans une telle hypothèse, l’Employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser à l’Employeur ses numéros IBAN et BIC ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente à la participation patronale. Cette communication doit-être réalisée dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat.

Article III – Portabilité du régime de remboursement de frais de santé

Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).

Article IV – Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/03/2023.

Article V – Protocole de dénonciation et de révision

L’une des parties signataires peut dénoncer le présent avenant en faisant connaître sa demande aux autres parties par lettre recommandée. Sur convocation du chef d’établissement, les parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois.

Néanmoins, l’avenant conservera son plein effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Article VI – Formalité de publicité

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, à la DIRECCTE Aquitaine-UT de la Gironde, affiché dans l’établissement et à la disposition des salariés pour consultation à l’accueil de Tivoli.

Fait à Bordeaux, le 1-03-2023

Le chef d’Etablissement, p/la CFDT, p/la SNEC - CFTC, p/le SPELC,

Annexes : Tableau des garanties 2023 MSM Servir (soins 1 à 6)

Tableau des cotisations 2023 MSM Servir (socle 3 à garantie 6)

Liste des dispenses d’adhésion