Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez IDB - INSTITUT DON BOSCO (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA

MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’INSTITUT DON BOSCO

Entre

L’Institut DON BOSCO, Association Déclarée, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan, représenté par …………………………, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentatives dans l’Association :

• CFDT représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical,

• SUD Santé Sociaux représentée …………………………, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés « Les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats actuels des représentants du personnel prendront fin le 30 novembre 2019.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de cinq réunions entre février et avril 2019, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité au sein de cette nouvelle instance et des modalités souhaitées de dialogue social.

IL A été CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le dialogue social et l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Institut Don Bosco.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Économique unique sera mis en place au sein de l’Institut Don Bosco.

ARTICLE 3 : MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel se fera prioritairement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire absent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de représentants élus au CSE sera défini par le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de membres élus titulaires que de suppléants.

• Présidence :

Le CSE est présidé par un l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs employés de l’Association qui disposent d’une voix consultative.

• Secrétaire et Trésorier :

Lors de la première réunion suivant chaque élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, ces derniers étant en charge d’assurer respectivement les tâches dévolues au secrétaire et au trésorier, en cas d’empêchement des premiers.

• Représentants syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Don Bosco peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Les représentants syndicaux sont choisis parmi les membres du personnel et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE telles que prévues par l’article L.2314-19 du code du travail. Leur mandat n’est pas cumulable avec celui de membre du CSE, titulaire ou suppléant. Les représentants syndicaux peuvent assister aux séances avec voix consultatives et représentent leur syndicat auprès du CSE.

ARTICLE 5 : REUNIONS DU CSE

Article 5.1. : Nombre de réunions

Au moins 12 réunions plénières périodiques par an sont organisées. Un planning des réunions est défini au semestre.

Il est convenu que les réunions seront de préférence organisées le matin de manière à ce que les réunions puissent, le cas échéant et au besoin, se poursuivre dans la journée jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Au moins quatre réunions de CSE par an (soit une par trimestre dans la mesure du possible) portent en tout ou partie sur les attributions de l’instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Institut, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 5.2. : Participants aux réunions

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de CSE portant sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) peuvent être invités :

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail ;

• Ainsi qu’aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les représentants de proximité assistent, avec voix consultative (lorsqu’ils ne sont pas membres titulaires), aux réunions de CSE sur les points de l’ordre du jour qui concernent spécifiquement un établissement de leur zone géographique et qui relèvent directement de leurs missions telles que définies à l’article 7 du présent accord.

Article 5.3. : Convocations aux réunions

Le CSE se réunit sur convocation du Président transmise par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est transmis par voie électronique aux membres du CSE au moins cinq jours avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins, à titre informatif, convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas de remplacement de membres titulaires absents. Ils disposent alors d’une voix délibérative.

Article 5.4. : Etablissement des procès-verbaux de réunions

Les procès-verbaux des réunions de CSE sont établis par le secrétaire et transmis aux membres du CSE ainsi qu’au Président au moins une semaine avant la réunion suivante en vue de leur approbation.

Il est convenu que lorsque l’Institut Don Bosco sera doté d’un intranet, les procès-verbaux y seront mis à disposition des salariés une fois approuvés.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS DU CSE

Article 6.1. : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

L’Institut Don Bosco comptant à ce jour plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

• Attributions :

Le CSE délègue à la CSSCT ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui relèvent exclusivement de sa compétence.

Plus précisément, cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

• Fonctionnement :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT comprend quatre membres dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE. La désignation en tant que membres de la CSSCT est réalisée pour une durée prenant fin au plus tard avec le mandat des membres élus du CSE.

Les membres du CSE bénéficient dès leur désignation de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission, à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Assistent également aux réunions de la commission, avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Les représentants de proximité sur les points de l’ordre du jour qui concernent spécifiquement un établissement de leur zone géographique et qui relèvent directement de leurs missions telles que définies à l’article 7 du présent accord.

La CSSCT se réunit sur convocation de son Président, quatre fois par an, dans la mesure du possible au cours du mois qui précède la réunion de CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire de la CSSCT.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par voie électronique au moins cinq jours avant la réunion.

Les comptes rendus sont établis par le secrétaire de la CSSCT et transmis au secrétaire et au Président du CSE, au plus tard 8 jours avant la date limite d’envoi de l’ordre du jour de la réunion de CSE suivante.

Il est convenu que lorsque l’Institut Don Bosco sera doté d’un intranet, les procès-verbaux y seront mis à disposition des salariés une fois approuvés.

Article 6.2. : Autres commissions

Les commissions suivantes sont également créées au sein du CSE :

• Une commission formation composée de trois membres désignés par le CSE ;

• Une commission d’information et d’aide au logement composée de deux membres désignés par le CSE ;

• Une commission égalité professionnelle composée de deux membres désignés par le CSE.

La désignation des membres de chacune des commissions sera effectuée lors de la première réunion du CSE, organisée après chaque élection professionnelle, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Chaque commission est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

• Attributions de la commission formation

Elle est chargée :

- De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Association ;

- D’échanger avec l’employeur et d’émettre des propositions sur les orientations et sur la politique de formation ;

- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• Attributions de la commission d’information et d’aide au logement 

Elle a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement aide en outre les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

• Attributions de la commission égalité professionnelle

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

ARTICLE 7 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein du CSE.

• Nombre de représentants de proximité

Quatre représentants de proximité sont désignés, par secteurs géographiques, définis comme suit :

• 2 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Gironde, Dordogne, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantique ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Charente Maritime, Charente, Deux Sèvres et Vienne ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Haute Vienne, Corrèze et Creuse et tous départements en dehors de la région Nouvelle Aquitaine (dans l’éventualité de nouveaux établissements ou services au sein d’autres régions).

• Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou des salariés de la zone géographique concernée.

Suite à sa première réunion plénière, le CSE fera un appel à candidatures. Les conditions d’éligibilité seront identiques à celles du CSE. Toutefois, compte tenu de l’ancienneté moyenne des salariés au sein de certains établissements, il est convenu que tous les salariés titulaires d’un CDI bénéficiant de trois mois d’ancienneté continue au sein de l’Institut Don Bosco à la date limite de réception des candidatures pourront se porter candidats.

Les candidats devront faire acte de candidature par courrier auprès du secrétaire du CSE, et se porteront candidats pour la zone géographique au sein de laquelle leur établissement de rattachement est implanté. La désignation se fera par les membres titulaires et suppléants du CSE, par le biais d’un vote à bulletin secret à un tour, à la majorité des membres présents qui ont voix délibérative et aura lieu lors de la deuxième réunion plénière du CSE.

Le mandat des représentants de proximité prend fin au plus tard avec celui des mandats des membres élus du CSE. Le mandat prendra fin par anticipation en cas de départ de l’Institut Don Bosco ou de mobilité au sein d’un établissement situé en dehors de la zone géographique au sein de laquelle le représentant de proximité a été désigné ; dans ce cas, une nouvelle désignation sera organisée afin de remplacer le représentant de proximité concerné.

• Missions et fonctionnement

Les représentants de proximité assureront une représentation du personnel sur le terrain au sein de leur périmètre géographique, notamment à travers la collecte et la remontée de réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail, de la convention collective ou des accords d’entreprise.

A ce titre, ils ont vocation à transmettre les informations qui leur sont transmises au secrétaire du CSE afin de déterminer les sujets qui ont vocation à être traités dans le cadre des réunions du CSE et ceux qui peuvent être traités directement par les représentants de proximité avec les directions concernées.

Les représentants de proximité pourront également :

• Participer, à la demande du Président du CSE, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou à des enquêtes faisant suite à un accident grave au sein de leur périmètre géographique ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion concernant toutes les informations relatives à des situations de salariés ou présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 8 : MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX

• Crédits d’heures de délégations

Les délégués syndicaux, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégations conformément aux dispositions légales.

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, il est toutefois convenu que le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient de 30 heures de délégation mensuelles.

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation mensuelles en sus des heures dont ils bénéficient déjà en leur qualité de membres titulaires du CSE le cas échéant.

Les représentants de proximité qui ne sont pas désignés parmi les membres du CSE et qui ne disposent donc pas d’heures de délégation, disposent également de 10 heures de délégation mensuelles au titre de leur mission de proximité.

Le temps prévu à l'article L. 2315-7 du Code du travail peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du travail. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

• Bons de délégation

Au regard de l’activité de l’Institut Don Bosco, et afin d’assurer l’organisation et la continuité de service, les bénéficiaires d’heures de délégation s’engagent, dans la mesure du possible, à informer de la prise d’heures au minimum sept jours à l’avance. Il est entendu que ce délai de prévenance ne sera pas opposable aux bénéficiaires et qu’il s’exercera sans préjudice des droits et libertés des représentants du personnel, représentants syndicaux ou délégués syndicaux, définis notamment par le Code du travail.

Les bons de délégations préciseront si les délégations impliquent un déplacement via l’utilisation d’un véhicule de service ou personnel.

Les bénéficiaires s’engagent également à renseigner mensuellement les bons de délégation fournis par l’employeur, en l’absence d’un logiciel de gestion des temps.

Par ailleurs, l’ensemble des réunions organisées par l’employeur fera l’objet d’une information auprès des équipes de directions au plus tôt afin de leur permettre d’anticiper au mieux l’absence des salariés à leurs postes de travail.

• Déplacements

Les représentants et délégués syndicaux, et les membres du CSE, bénéficient d’une liberté de circulation au sein des établissements et services dans le respect des dispositions de l’article L2315-14 du Code du travail.

Il en est de même pour les représentants de proximité au sein de leur périmètre géographique.

Il est entendu que le temps de trajet réalisé par les représentants et délégués syndicaux, les membres du CSE, et les représentants de proximité, entre leur lieu de travail et un autre établissement dans le cadre de leurs missions, ne sera pas imputé sur leurs heures de délégation.

Par ailleurs, les déplacements seront réalisés prioritairement via l’utilisation des véhicules de service, et à défaut de disponibilité, ils seront pris en charge par l’employeur sur la base d’indemnités kilométriques.

• Local

L'employeur met à la disposition du CSE et des sections syndicales un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

L’employeur met également à disposition des représentants de proximité, un ordinateur portable ainsi qu’une armoire au sein de leur établissement, exclusivement réservés à l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 9 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

• Contenu

Les parties conviennent que la BDES comprendra un historique de 3 années et intègrera dans la mesure du possible les perspectives sur les 3 années futures (notamment dans le cadre des CPOM et projets d’établissements).

La BDES comportera les rubriques suivantes dont le contenu sera adapté à la structure et à l’activité de l’Institut Don Bosco après information du CSE :

• Investissement social, matériel et immatériel

• Egalité professionnelle

• Fonds propres, endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’Institut

• Sous-traitance

Ces rubriques se déclineront conformément aux dispositions du Code du travail.

• Accès

La BDES sera accessible aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

Des codes d’accès individuels et strictement personnels, ainsi que les modalités d’accès et les règles de confidentialité seront communiqués aux intéressés.

Lorsque des documents seront mis à disposition dans la BDES dans le cadre d’une information et/ou consultation du CSE, les intéressés seront informés par messagerie électronique de cette mise à disposition.

ARTICLE 10 : BUDGETS DU CSE

Le CSE dispose de subventions de fonctionnement et d’une contribution aux activités sociales et culturelles :

• Subvention de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute ;

• Contributions aux activités sociales et culturelles : 1,25% de la masse salariale brute.

ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Association, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Les parties conviennent de dresser un bilan des dispositions prévues dans le présent accord dans les six mois qui précèdent la fin des mandats.

ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont contraires aux dispositions particulières prévues par le présent accord.

Fait à Gradignan, le 11/06/2019

……………………… ………………………

Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux

Directeur Général

………………………

Déléguée Syndical CFDT

………………………

Délégué Syndical CGT