Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le dialogue social dans le cadre de la mise en place d'un CSE au sein de l'Institut Don Bosco" chez IDB - INSTITUT DON BOSCO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA

MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’INSTITUT DON BOSCO

Entre

L’Institut DON BOSCO, Association Déclarée, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan, représenté par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentatives dans l’Association :

• CFDT représentée par Madame …………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical,

• SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés « Les Parties »

PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution des effectifs de l’Institut Don Bosco et de l’élargissement de son périmètre géographique, les parties ont convenu de la nécessité de modifier plusieurs dispositions au sein de l’accord en date du 11 juin 2019 sur le dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 avril, 11 mai, 31 mai et 15 juin 2023, afin de négocier le contenu de l’avenant à l’accord sur le dialogue social en vue des prochaines élections des représentants du personnel prévues à la fin de l’année 2023.

IL A été CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : REUNIONS DU CSE

Il est convenu par les parties d’ajouter au sein de l’article 5.1 de l’accord sur le dialogue social relatif au nombre de réunions, le paragraphe suivant :

Les parties conviennent également que les réunions du CSE seront organisées sous un format hybride (visioconférence et présentiel) afin de faciliter la participation de l’ensemble des membres conviés à ladite réunion, sous réserve de la disponibilité de la salle de réunion permettant techniquement de l’organiser.

Il est décidé également par les parties d’ajouter au sein de l’article 5.2 de l’accord sur le dialogue social relatif aux participants aux réunions, le paragraphe suivant :

L’employeur ou son représentant pourra se faire assister par trois collaborateurs et, le cas échéant, par un ou plusieurs professionnels de l’Institut Don Bosco afin de permettre des réponses précises aux points mis à l’ordre du jour.

ARTICLE 2 : AUTRES COMMISSIONS

Il est décidé par les parties de modifier et remplacer l’article 6.2 de l’accord sur le dialogue social relatif aux autres commissions, par les termes suivants :

« Les commissions suivantes sont également créées au sein du CSE :

- Une commission formation composée de trois membres désignés par le CSE ;

- Une commission d’information et d’aide au logement composée de deux membres désignés par le CSE ;

- Une commission égalité professionnelle composée de deux membres désignés par le CSE.

- Une commission économique composée de cinq membres, dont un représentant de la catégorie cadre, désignés par le CSE conformément aux dispositions des articles L2315-46 et suivants du code du travail.

La désignation des membres de chacune des commissions sera effectuée lors de la première réunion du CSE, organisée après chaque élection professionnelle, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Chaque commission est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE ».

S’agissant des attributions des différentes commissions, il est convenu par les parties d’ajouter le paragraphe suivant au sein de l’article 6.2 de l’accord sur le dialogue social :

• Attributions de la commission économique

Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique ainsi que toute question que ce dernier lui soumet.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article 7 de l’accord sur le dialogue social relatif au nombre de représentants de proximité et aux modalités de désignation est modifié et remplacé par les termes suivants :

• Nombre de représentants de proximité

Huit (8) représentants de proximité sont désignés, par secteurs géographiques, définis comme suit :

Pour la région « Nouvelle Aquitaine » :

• 1 pour les secteurs géographiques suivants : secteur Bordeaux CUB, secteur Sud Gironde, département du Lot et Garonne;

• 1 pour les secteurs géographiques suivants : secteur Libournais, secteur Nord Gironde, département de la Dordogne ;

• 1 pour les secteurs géographiques suivants : secteur Médoc, secteur Bassin ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants: Charente Maritime, Charente ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Haute Vienne, Corrèze et Creuse ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Pyrénées atlantiques, Landes ;

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Vienne, Deux Sèvres ;

Pour les régions hors « Nouvelle Aquitaine » :

• 1 pour la zone géographique couvrant les départements suivants : Bouches du Rhône et tous départements en dehors de la région Nouvelle Aquitaine (dans l’éventualité de nouveaux établissements ou services au sein d’autres régions).

Pour les établissements disposant d’antennes dispersées sur plusieurs secteurs ou zones géographiques, il est précisé que le secteur ou la zone géographique désigné ci-dessus auquel est rattaché l’établissement correspond à son adresse administrative.

ARTICLE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Il est décidé que l’article 9 de l’accord sur le dialogue social relatif à la base de données économiques et sociales est modifié et remplacé par les termes suivants :

• Contenu

Les parties conviennent que la BDESE comprendra un historique de 3 années et intègrera dans la mesure du possible les perspectives sur les 3 années futures (notamment dans le cadre des CPOM et projets d’établissements).

La BDESE comportera les rubriques suivantes dont le contenu sera adapté à la structure et à l’activité de l’Institut Don Bosco après information du CSE :

• Investissement social, matériel et immatériel

• Egalité professionnelle

• Fonds propres, endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’Institut

• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Ces rubriques se déclineront conformément aux dispositions du Code du travail.

• Accès

La BDESE sera accessible aux membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

Des codes d’accès individuels et strictement personnels, ainsi que les modalités d’accès et les règles de confidentialité seront communiqués aux intéressés.

Lorsque des documents seront mis à disposition dans la BDESE dans le cadre d’une information et/ou consultation du CSE, les intéressés seront informés par messagerie électronique de cette mise à disposition.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 6: REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.

L’avenant sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent avenant s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Fait à Gradignan, le 15 juin 2023

Monsieur

Délégué Syndical SUD Santé-Sociaux

Directeur Général

Madame

Déléguée Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CGT