NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre,

d'une part,

L’Association RAMBAUD, représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Établissement coordonnateur de l’ensemble scolaire et par délégation du président de l’Association RAMBAUD,

Et d'autre part,

L’organisation Syndicale représentative représentée par Madame, membre de droit et Monsieur qui l’assistait.

Conformément à l'article L 2241-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions du jeudi 10 novembre 2022, jeudi 1^er décembre 2022 et jeudi 12 janvier 2023 à La Brède, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

A – Les représentants du CSE

Madame, membre de droit assistée de Monsieur :

• Augmentation de 20 points d’indice pour tous les employés non-cadres de l’établissement.

B – l’association Rambaud

Pour rappel

• Historique des NAO depuis 2017 :

• 2017, attribution de 15 points d’indice accordée de manière pérenne aux NAO de l’établissement.

• 2018, Attribution d’une prime de 150 euros attribuée aux NAO de l’établissement.

• 2019, attribution à nouveau de 15 points d’indice accordée de manière pérenne aux NAO de l’établissement cumulée à une augmentation de 1% octroyée dans le cadre des NAO nationales.

• 2020, attribution d’une prime de 266.22 euros à l’ensemble des salariés cadres et non cadres en CDI présents dans l’établissement depuis septembre 2020, exception faite des deux cadres dirigeants, proportionnelle au temps de travail mensuel annualisé au 1^er septembre 2020

• Année scolaire 2019/2020 :

• En septembre 2019, passage de 5 salariés à temps incomplets à des temps complets.

• De la mi-mars à la mi-mai 2020 période de confinement et maintien de tous les salaires à 100% malgré une période de chômage partiel et une absence complète des élèves.

• Perte globale pour l’établissement de 200 000 euros.

• Confinement complet en mars et avril et aucun accueil d’élève sauf les quelques prioritaires (de 1 à 9), reprise partielle en mai et juin, de septembre à décembre, reprise d’activité complète avec de nombreuses contraintes organisationnelles et financières.

• Année scolaire 2020/2021 :

• Création de l’équivalent d’un ¾ temps de vie scolaire en plus dont un passage à temps complet.

• Année scolaire 2021/2022 : Mis en œuvre à partir du 1^er septembre 2021

• Création à nouveau d’un ¾ temps de vie scolaire soit la création en deux ans de 1.5 équivalent temps complet au service de la vie scolaire.

En raison des engagements financiers de l’établissement durant les 8 prochaines années liés aux travaux de rénovation et d’amélioration du cadre de vie, de l’impact financier lié à la période de confinement de l’année scolaire précédente équivalent à 110 000 euros ( remboursements des familles, fournitures de produits spécifiques, surcoût ménages etc…) sans compter les périodes de temps non travaillés avec des salaires maintenus à 100%, malgré l’augmentation du nombre de nos pensionnaires minorée par une légère baisse de nos effectifs collège, il ne serait pas raisonnable d’accorder une augmentation pérenne de 20 points d’indice au personnel non cadre de l’établissement.

Cependant, le comité de gestion et les chefs d’établissement sont particulièrement conscients de la grande motivation des salariés de l’établissement, du côté anxiogène de la situation vécue depuis presque deux ans maintenant liée à la covid-19 et de toutes les conséquences que cela engendre pour les salariés sur le plan personnel et professionnel.

Aussi, malgré une conjoncture économique défavorable mais se projetant résolument avec un optimisme raisonnable vers l’avenir, ce dernier a pris les décisions suivantes : octroi à l’ensemble des salariés non-cadres en CDI présents dans l’établissement depuis septembre 2020, exception faite des deux cadres dirigeants, et du personnel cadre de l’établissement une augmentation pérenne 15 points d’indices à partir du mois de janvier 2022 assorti d’une prime exceptionnelle PEPA défiscalisée (dite prime Macron) de 200 euros pour un temps complet. Cette prime sera proportionnelle au temps de travail mensuel annualisé au 1^er septembre 2021. Cette prime de 200 euros nette qui se rajoute à celle attribuée à certains personnels dans le cadre des NAO nationales de branche est exactement équivalente à la valeur nette de 15 points d’indice sur 12 mois et sera versée sur la paie du mois de novembre 2021.

Article 2 : Résultat de la négociation

Le Comité de Gestion de l’Association RAMBAUD a pris la décision de ne pas octroyer à l’ensemble des salariés non-cadres, les 20 points d’indice supplémentaires demandés ceci notamment en raison du contexte économique actuel qui appelle à une extrême prudence quant à la gestion de l’établissement et des efforts consentis l’année passée.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’Association RAMBAUD, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE Aquitaine et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux le 27 janvier 2023.

Signataires

Les représentants du CSE mandatés et l’association Rambaud pour accord.