Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation et la durée effective des 37 heures" chez SIST LIBOURNAIS - SERVICE INTER-ENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU LIBOURNAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LA DUREE EFFECTIVE DES 37 HEURES

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DU SIST DU LIBOURNAIS

Entre les soussignés,

Le Service de Santé au Travail de Libourne dont le siège se situe : 5 rue Firmin Didot 33500 Libourne

Représenté par Monsieur Michel GRATRAUD, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les délégués du personnel désignés :

Pour les cadres : Monsieur Christophe BERTHE, titulaire

Madame Alexandrine FOUCRE, suppléante

Pour les non cadres : Madame Nadine BERTHE, titulaire

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé que la Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 h par semaine, à compter du 1^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Il est nécessaire de rappeler que, contrairement à celles des entreprises appartenant à d’autres secteurs, l’activité des services médicaux du travail est, en ce qui concerne le temps qui doit lui être consacré, encadrée par un dispositif législatif et réglementaire précis et contraignant ; les modalités de calcul du temps médical minimal nécessaire à la surveillance des salariés et des conditions de travail sont en effet définies par le Code du travail, sans qu’il soit possible d’y déroger ; le fait même que le temps médical soit réglementé, s’ajoutant aux dispositions du Code de déontologie médicale, conduit à règlementation constante, à ne pas pouvoir envisager la réalisation de gains de productivité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association, ainsi que les nouveaux embauchés, selon les modalités ci-après définies.

Article 2 – Durée du travail

L’horaire collectif actuel est de 39 heures hebdomadaires.

Le présent accord a pour but de porter la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif à 37 heures.

Les congés légaux, mais également les congés dus conventionnellement (congés d’ancienneté, congés exceptionnels pour évènements familiaux…et les congés propres au SIST du Libournais à savoir une semaine supplémentaire de congés payés ne sont pas remis en cause par l’application des 37 heures).

Toutefois, compte tenu des nécessités de fonctionnement du SIST du Libournais, il peut etre fait recours aux heures supplémentaires prévus à l’article 6 si nécessaire.

Article 3 – Disposition sur le temps de travail

Durée quotidienne du travail effectif :

Il est expressément convenu que l’aménagement du temps de travail ainsi défini suppose :

• Le respect de l’horaire collectif par tous

• D’optimiser l’ensemble des périodes travaillées sur l’année, en veillant notamment à la planification des visites médicales.

• Sauf cas spécifiques ou circonstances exceptionnelles, la durée quotidienne du travail effectif ne peut dépasser 10 heures.

Temps de pause

La loi (article L.312-33 du Code du travail) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6 heures par jour. Il est donc accordé 10 minutes de pause le matin et 10 minutes l’après-midi.

Repos quotidien 

L’article L.220-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.

Repos hebdomadaire

Conformément à l’article 14 de la CNN, les salariés du SIST du Libournais continueront à bénéficier de deux jours de repos consécutifs par semaine (le samedi et le dimanche)

Article 4 – Modalités d’organisation et de réduction de l’horaire effectif de travail

En application de l’article l.132-27 du Code du travail, une consultation auprès de l’ensemble des salariés et du Conseil d’Administration du SIST du Libournais a été mise en place par les délégués du personnel concernant la forme de la réduction d’horaires, et les conditions de rémunération afin d’aboutir à un accord d’entreprise.

Article 5 – Décompte des horaires et RTT

L’horaire collectif est le suivant :

Semaine impaire : 8h15-12h30 13h30-17h30 du lundi au jeudi

8h15-12h30 13h30-17h15 le vendredi

Semaine paire : 8h15-12h30 13h30- 17h30 du lundi au jeudi (le vendredi non travaillé)

RTT : Il sera accordé 12 jours de RTT pour un salarié à temps plein à prendre sur l’année civile. 6 jours seront imposés par l’employeur et 6 jours seront pris à l’initiative du salarié. Les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours travaillés que l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail sont accessibles aux représentants du personnel.

Les salariés embauchés en cours de période annuelle acquerront un crédit « RTT » proportionnel à leur durée de présence sur l’exercice.

Article 6 – Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du temps du travail effectif.

Le recours à des heures supplémentaires devra être exceptionnel sur demande expresse et préalable de la direction, et réservé à des situations d’urgence. Ce recours donnera lieu à la consultation des délégués du personnel.

Article 7 – Salariés à temps partiel

La définition des salariés à temps partiel est celle donnée par l’article L.212-4-2 du Code du travail.

Régime des salariés à temps partiel dans le cadre de la réduction du temps de travail

Le présent accord ne concerne que les salariés travaillant à temps plein, les salariés à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord conservent les horaires et les durées de travail inscrites à leur contrat de travail.

Article 8 – Rémunérations

La réduction de l’horaire n’affectera pas la rémunération mensuelle brute de base, il n’y aura pas de diminution des rémunérations et appointements minimaux mensuels garantis.

Article 9 : Révision et dénonciation

Toute demande de révision formulée par l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception, à chacune des autres parties signataire de l’Accord d’entreprise moyennant un préavis légal de trois mois conformément aux dispositions énoncées à l’article L.132-8 du Code du travail.

L’accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment, si un accord cadre national plus favorable aux salariés est signé après mise en application de celui-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée

Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et à l’inspection du travail.

Il sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à Libourne le 23 Novembre 2021

Le Président Le délégué titulaire du personnel cadre

Michel Gratraud Christophe Berthé

La déléguée titulaire du personnel non cadre la déléguée du personnel cadre suppléante

Nadine Berthé Alexandrine Foucré