Accord d'entreprise "accord sur la mise en oeuvre du droit d'expression" chez APEI PAPILLONS BLANCS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION

ENTRE

L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 34, rue Pline Parmentier 33500 LIBOURNE, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

• XXXXXXXX, délégué syndical, organisation U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux

• XXXXXXXXX, délégué syndical, organisation C.F.D.T Santé Sociaux 33

• XXXXXXXXXX, délégué syndical, organisation F.O Action Sociale

Il est conclu, en application de l’article L 2281-5 du Code du travail, le présent accord portant sur la mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.

ARTICLE 1

L’objet du droit d’expression s’inscrit dans le cadre que fixe l’article L 2281-1 du Code du travail : il porte exclusivement sur le contenu du travail, son organisation et les conditions où il s’exécute. Il concerne des revendications collectives sur les conditions de travail et non des revendications individuelles.

Il doit permettre de définir des actions tendant à améliorer les conditions de travail, l’organisation des activités, la qualité des services auprès des personnes accueillies, la qualité de la production dans les ateliers ou la qualité de la prestation de tout service de fonctionnement interne.

Il ne peut d’aucune façon porter sur la relation contractuelle découlant du contrat individuel de travail ni sur le statut collectif qui la régit.

ARTICLE 2

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression constitués de salariés appartenant à la même unité élémentaire de travail et ayant, le cas échéant, à l’intérieur de cette unité, des types d’activités rapprochables.

La constitution des groupes, sur ces bases, au niveau des emplois, fait l’objet d’une annexe au présent accord : l’appartenance à chaque groupe est confirmée par la direction.

ARTICLE 3

Les salariés sont libres d’assister ou de ne pas assister aux réunions du groupe dont ils font partie.

Les opinions et les appréciations émises par les participants aux réunions d’expression ne peuvent motiver aucune sanction disciplinaire, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux juridiquement protégés des personnes.

La limite à la liberté d’expression est atteinte lorsque les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles.

ARTICLE 4

Le personnel d’encadrement intermédiaire appartient au groupe d’expression de son unité ou de son type d’activité au sein de son établissement.

Un groupe d’expression distinct est mis en place pour les directeurs d’établissements et directeurs adjoints, chefs de service et chefs d’atelier de l’ensemble de l’association pour leur permettre de s’exprimer sur les problèmes spécifiques qu’ils rencontrent dans le domaine fixé par la loi, en respectant l’obligation de réserve et de discrétion attachée à leur position hiérarchique.

ARTICLE 5

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an, soit une réunion par semestre civil.

La durée de chaque réunion ne peut excéder 1 heure 30.

Lors de la première réunion annuelle avec les représentants de proximité de chaque secteur est fixé le calendrier annuel des réunions de droit d’expression.

Ce calendrier de réunion doit être à minima affiché dans l’établissement.

Les réunions se tiennent pendant le temps de travail ; le temps consacré aux réunions est payé comme temps de travail.

Les dates des réunions d’expression devront être annoncées au comité social et économique, lors des réunions plénières lors de la consultation sur la politique sociale prévue au mois de mars de chaque année.

ARTICLE 6

Chaque groupe désigne un animateur, l’animateur assure le bon déroulement des réunions et assure le secrétariat du groupe assisté d’un autre membre du groupe désigné à l’occasion de chaque réunion.

En amont de la réunion, afin de faciliter son fonctionnement, le secrétaire et l’assistant pourront être nommés par le représentant de proximité ou le délégué syndical.

Les demandes, les propositions et les avis du groupe font l’objet d’un document écrit rédigé conjointement par l’animateur et le membre du groupe désigné pour l’assister.

Ce document de synthèse, qui doit comporter obligatoirement le nom des salariés présents, est soumis au groupe en fin de réunion, ceux approuvant ce compte rendu devront le signer.

Le compte rendu est transmis, dans les 15 jours suivant la réunion, au Directeur de pôle, qui en fait parvenir immédiatement une copie au Directeur général.

Pour les éléments relevant de la politique associative et autre point sans réponse, il aura au préalable sollicité le directeur général. Le Directeur transmet par écrit l’ensemble des réponses ou observations qu’appellent les demandes, les propositions ou les avis du groupe, dans un délai d’un mois après la remise du document de synthèse.

ARTICLE 7

Le document de synthèse de chaque groupe ainsi que les réponses et les observations du Directeur et/ou du Directeur général sont tenus à la disposition des membres du groupe par voie d’affichage par les soins du responsable hiérarchique du service, certaines de ces réponses pourront être débattues en réunion institutionnelle.

Ce compte rendu est communiqué par la direction générale au CSE pour les informations relevant de leurs compétences.

ARTICLE 8

La première réunion des groupes d’expression interviendra dans les six mois suivant la signature du présent accord, à la diligence du directeur de pôle.

L’employeur fournira chaque année au CSE lors de la consultation sur les politiques sociales un récapitulatif de la tenue des réunions par pôle et groupe d’expression.

ARTICLE 9

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Avant ce terme, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réunissent pour examiner les résultats de l’accord et soit le reconduisent, soit engagent la renégociation dudit accord à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’employeur.

ARTICLE 10

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.

Fait à Libourne

Le 7 juillet 2020

En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi

Pour l’Association des Parents et

Amis des Personnes Handicapées Mentales Pour L’U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé

« Les Papillons blancs du Libournais »

XXXXXXX XXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33 Pour F.O Action Sociale

XXXXXXXXX XXXXXXXX

ANNEXE

DÉTERMINATION DES GROUPES PAR SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS

• CADRES : Directeurs de pôle, directeurs adjoints, chefs de service et chefs d’atelier :

  • 1 groupe

• ESAT LIBOURNE et ESAT DU BREUIL, SESSAD PRO : l’ensemble du personnel : 2 groupes

  • 1 groupe secrétariat et services généraux

  • 1 groupe moniteurs atelier, personnel éducatif, personnel médical et paramédical

• FOYER, SAVS, RÉSIDENCE LABARTHE, STP : l’ensemble du personnel : 2 groupes

  • 1 groupe secrétariat et services généraux

  • 1 groupe personnel éducatif, personnel médical, paramédical et surveillants de nuit.

• IME et SESSAD : l’ensemble du personnel : 3 groupes

  • 1 groupe secrétariat et services généraux

  • 1 groupe personnel éducatif, pédagogique et surveillants de nuit.

  • 1 groupe personnel médical et paramédical

• SIÈGE : 1 groupe

NB : En fonction de l’organisation des établissements et après approbation de la direction, les groupes pourront être modifiés, divisés ou fusionnés.