PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE

DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS

ENTRE :

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

,

d’autre part,

Il est convenu de procéder au renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel de xxxxxx. par la mise en place du Comité Social Economique (CSE) en application des ordonnances travail.

I - COMPOSITION ET REPARTITION DES SIEGES

Il est conclu d’organiser les élections dans le cadre d’un collège "cadres" et d’un collège "employés". L’effectif des salariés est calculé selon la réglementation en vigueur.

Le nombre des membres du CSE, compte tenu de l’effectif, sera donc de :

14 titulaires, 14 suppléants répartis de la façon suivante :

	Collège Cadres	Collège Employés
Etablissements xxxxxxx	2 Titulaires 2 Suppléants	12 Titulaires 12 Suppléants

II ORGANISATION DES ELECTIONS  

Article 1 DATE DE SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé au 22/11/2018 et le second tour éventuel au 06/12/2018.

Article 2 : ELECTEURS

Les conditions d’électorat sont conformes à la législation en vigueur, l’ancienneté requise est de trois mois à la date du premier tour des élections.

L’ensemble du personnel à contrat à durée déterminée et indéterminée est électeur sous réserve d'avoir l'ancienneté ci-dessus indiquée.

Seuls les personnels de l’Education Nationale Fonctionnaires détachés sont électeurs.

Il est également précisé que les salariés multi-établissements ne sont électeurs que dans un seul bureau de vote, et que le bureau de vote retenu sera celui du lieu d’exercice le jour de l’élection.

Article 3 : LISTES ELECTORALES

Les listes électorales contrôlées par la Direction de l’Etablissement seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, au moins 15 jours avant la date du premier scrutin, soit au plus tard le 07/11/2018. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il est rappelé qu’elles sont établies pour les deux tours de scrutin et ne sont modifiables que dans la limite des 4 jours qui précèdent le premier tour.

Dans le but d’assurer la confidentialité du vote, il a été convenu que lorsqu’il ne figure qu’un seul salarié sur la liste électorale « collège cadres », celui-ci sera inscrit sur la liste électorale du « collège cadres » du bureau de vote le plus proche

Le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, le Directeur des Affaires Financières, le Responsable projet et qualité, le Responsable logistique et patrimoine, les Directeurs d’Etablissements et Services, leurs Adjoints, les Directeurs Médicaux, les Chefs de Services à responsabilités permanentes, pouvant être appelés à représenter l’xxxxxxxxxx. ne sont ni éligibles, ni électeurs.

Article 4 : CANDIDATS

Sont éligibles les salariés de l'xxxxxxxxxxx. ayant au moins un an d’ancienneté à la date du premier tour des élections.

Conformément aux dispositions du code du travail, les salariés travaillant à temps partiel pour plusieurs employeurs ne peuvent être éligibles que s’ils s’engagent à refuser toute candidature dans une autre entreprise.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants et lorsqu’elles comportent plusieurs candidats, elles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de chaque bureau de vote. Le détail des données figurent en annexe 2.

Les listes de candidats seront déposées contre récépissé entre les mains de la Direction des Ressources Humaines.

Elles seront affichées selon la réglementation en vigueur et au plus tard à 12 heures, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents par exemples : congés maladie, maternité, accident du travail, trajet, formation, congés légaux et conventionnels ou nécessités professionnelles, le personnel de nuit qui le souhaite, pourront sur justification, voter par correspondance.

Les bulletins et enveloppes nécessaires seront remis par la Direction de chaque Etablissement ou Service aux électeurs qui en feront la demande.

Les votes par correspondance seront adressés par pli postal ou remis à la Direction de chaque Etablissement du bureau de vote où est inscrit le salarié. Cet envoi devra parvenir au plus tard à 13 heures 30 le jour du vote.

Les enveloppes cachetées seront remises par la Direction de l’Etablissement ou Service concerné au président du bureau de vote dès l’ouverture du scrutin. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Article 6 : MODE DE SCRUTIN

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, c’est-à-dire si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à un deuxième tour. Les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. (Les candidatures sont libres au deuxième tour).

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures contre reçu sont fixées pour le premier tour au 08/11/2018 à 12 heures et pour le second tour au 23/11/2018 à 12 heures à la Direction des Ressources Humaines.

L’affichage des listes de candidatures sera effectué selon la réglementation en vigueur et au plus tard à 12 heures le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Article 7 : REUNION D’INFORMATION

Une réunion d’information d’une heure sera organisée conjointement par les organisations syndicales. Elle pourra se tenir dans chaque Etablissement ou Service. Elle pourra être organisée pendant le temps de travail des salariés. L'heure consacrée à cette réunion sera prise sur le temps de réunion. Elle ne sera pas récupérable.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à la réunion prévue dans l’alinéa précédent. Il conviendra d’en tenir informé préalablement l’Employeur ou son représentant.

Article 8 : BUREAUX DE VOTE 

Les bureaux de vote dont la liste figure en annexe du présent protocole seront ouverts de 8 heures à 14 heures. Il est précisé qu’en aucun cas la fermeture du bureau de vote et/ou la proclamation des résultats ne pourront intervenir avant 14 heures.

La Direction de l’établissement ou service fournira le déjeuner sur place aux membres des bureaux de vote.

Il y aura par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Il y aura donc 4 urnes :

1. 2 urnes « Titulaires » (1 « Cadres », 1 « Employés »)

2. 2 urnes « Suppléants » (1 « Cadres », 1 « Employés »)

Pour les salariés travaillant dans plusieurs Etablissements leur bureau de vote est celui du lieu de travail le jour de l’élection

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs ; un président et deux assesseurs désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et le cas échéant par les candidats libres. La composition du bureau de vote devra être communiquée au Directeur de l’Etablissement concerné au plus tard la veille du tour de scrutin à 14 heures.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Conformément aux dispositions légales, si le vote a lieu pendant le temps de repos, celui-ci sera récupéré.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.

Le dépouillement aura lieu le jour même dans chaque bureau de vote dès la clôture du scrutin.

Les résultats partiels seront proclamés le jour même à 17 heures dans les établissements par les Directeurs, représentants de l’employeur.

Les résultats définitifs seront proclamés le lendemain à partir de 12 heures au Siège de l’Association en présence de l’employeur ou de son représentant.

Article 09 : ARTICULATION DES SYSTEMES DE REPRESENTATION

Dans le but de faciliter l’articulation des deux régimes de représentation et d’harmoniser les règles de succession des mandats, les modalités retenues sont les suivantes :

• les instances représentatives en place, à savoir : CE-DP-CHSCT voient leurs mandats courir jusqu’au 31/12/2018 et pourront ainsi clore l’année et les dossiers en cours ;

• la proclamation des résultats du CSE permettra la convocation de ses membres dès le mois de décembre 2018 dans le but d’organiser sa mise en place et de prévoir les désignations nécessaires à son bon fonctionnement (secrétaire, trésorier, membres des commissions…) ainsi que la désignation des représentants de proximité.

Article 10 : DIVERS

Pour toute question ne figurant pas dans ce protocole, il est fait référence au dispositif légal en vigueur.

Les modalités pratiques des élections sont prévues conformément à la législation en vigueur. Leur mise en place est assurée par la Direction de chaque Etablissement ou Service, représentant de l’employeur.

A toutes fins utiles, il est décidé d’annexer au présent protocole un rappel des règles générales relatif au bon déroulement des élections et aux règles de répartitions des sièges.

Fait à Bordeaux, le 11/09/2018

Pour les Organisations Syndicales Pour l’xxxxxxx

ANNEXE N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DU 11/09/2018

FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE

DES MEMBRES DU CSE

REGROUPEMENTS D’ETABLISSEMENTS BUREAUX DE VOTE

ANNEXE N° 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DU 11/09/2018

PROPORTION D’HOMMES ET FEMMES PAR BUREAU DE VOTE.

COLLEGE EMPLOYES 12 SIEGES TITUALIRES ET SUPPLEANTS A POURVOIR
	FEMMES	HOMMES
TOTAL COLLEGE…………………………….................596	502	94
POURCENTAGE H/F FONCTION DE L’EFFECTIF	84.23 %	15.77 %
REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES H/F	10	2

COLLEGE CADRES 2 SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A POURVOIR
	FEMMES	HOMMES
TOTAL COLLEGE………………………………………63	44	19
POURCENTAGE H/F FONCTION DE L’EFFECTIF	69.84 %	30.16 %
REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES H/F	1	1

ANNEXE N° 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL DU 11/09/2018

FIXANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

RAPPEL DES REGLES GENERALES

RELATIVES AU BON DEROULEMENT DES ELECTIONS

ET A LA REPARTITION DES SIEGES.

1. LE BUREAU DE VOTE

• La composition du bureau de vote

- Electeurs du collège

- 3 personnes : 1 Président et deux Assesseurs

- Un représentant du chef d’entreprise peut assister aux opérations électorales pour en vérifier la régularité à condition de respecter l’obligation de neutralité.

- Les représentants des syndicats et de l’employeur peuvent, indépendamment de leur rôle de contrôle, conseiller les membres du bureau de vote pour résoudre les problèmes pouvant se poser au cours du scrutin et du dépouillement.

Nb : Un représentant de l’employeur ne peut pas siéger au bureau de vote.

• Rôle du bureau de vote

1/ Assurer la bonne organisation matérielle du scrutin : fourniture des enveloppes et bulletins en quantité suffisante,

2/ Veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs, vérification des urnes avant le début du vote,

3/ Faciliter la régularité du scrutin en vérifiant la qualité d’électeur des votants, l’appartenance des électeurs au collège, la mise des enveloppes dans les urnes (confusion urne titulaire, urne suppléant…),

4/ Emarger les listes électorales,

5/ Ajouter les votes par correspondance aux votes exprimés sur place,

6/ Prononcer aux heures prévues le début et la clôture du scrutin,

7/ Procéder au dépouillement,

8/ Déterminer les résultats,

9/ Proclamer les résultats.

2/ LE DEPOUILLEMENT

A l’heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement.

• Les étapes successives :

1/Ouvrir l’urne.

2/Compter les enveloppes trouvées dans celle-ci, et vérifier que leur nombre correspond à celui des votes qu’ils ont enregistrés par émargement pendant le scrutin (toute anomalie devant être inscrite au procès-verbal).

3/Extraire les bulletins des enveloppes.

4/Mettre de côté, au fur et à mesure, les votes paraissant nuls ou litigieux (enveloppes vides, enveloppes contenant plusieurs bulletins, etc...).

5/Enregistrer le nombre de bulletins blancs.

6/Décider de la validité des votes litigieux.

7/Déterminer le nombre de bulletins valables.

8/Enregistrer sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures.

• Bulletins blancs :

  1/Des bulletins blancs peuvent être mis à la disposition des électeurs, mais ceux-ci peuvent de toute façon choisir de voter blanc, en insérant dans l’enveloppe un papier ne portant aucune inscription.

  2/Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est considérée comme un vote blanc.

  3/Est également considéré comme un bulletin blanc celui sur lequel tous les noms (ou le nom si la liste ne comporte qu’un candidat) ont été rayés par l’électeur.

• Bulletins nuls :

  Sont considérés comme nuls :

1/Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires (ce qui ne doit pas se produire si le bureau de vote vérifie attentivement le déroulement du scrutin).

2/Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats, le panachage est en effet interdit pour les élections de représentants du personnel.

3/Les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents, soit un bulletin titulaire et un bulletin suppléant de la même liste, soit des bulletins de listes différentes.

De même, un bulletin pour une liste et un bulletin blanc dans la même enveloppe ne constituent pas un vote valable. Mais il est admis que plusieurs bulletins identiques dans une enveloppe ne sont pas nuls, ils comptent pour un seul.

4/Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel », ne sont pas admis.

5/Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.

• Bulletins valables : rature de noms

Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

De même, constitue bien une rature et non un signe de reconnaissance le fait de rayer plusieurs noms consécutifs par une seule ligne oblique (au lieu de rayer horizontalement chaque nom, séparément).

NB : Les bulletins blancs et nuls doivent être conservés pendant 15 jours (délai de contestation des opérations électorales).

3/ ATTEINTE DU QUORUM

Les élections des représentants du personnel se déroulent selon un scrutin à deux tours. Le second tour de l’élection ne sera organisé qu’en l’absence de quorum au premier tour ou de carence de syndicats.

• Détermination du quorum

La condition relative au quorum est remplie si le nombre de suffrages valablement exprimés (votants moins bulletins blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

4/ L’ATTRIBUTION DES SIEGES ET DESIGNATION DES ELUS

• Définition du Quotient Electoral (QE)

Calcul : Nombre total des suffrages valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir.

Le QE est calculé pour chaque collège et dans chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Définition du nombre de suffrages valablement exprimés : le nombre de suffrages obtenus c’est-à-dire le nombre de bulletins recueillis dans l’urne sauf bulletins blancs ou nuls.

• Moyenne des voix de la liste

Calcul : Total des voix obtenues par les candidats de la liste / Nombre total de candidats

Si des noms ont été rayés, retrancher les noms rayés du nombre total des voix obtenues.

• Attribution des sièges

Calcul : moyenne de la liste / QE

Les sièges restant sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

• Règle de la plus forte moyenne

Calcul : Moyenne des voix de la liste / (nombre de sièges obtenus + 1)

Synthèse : voir pour exemple le cas pratique ci-après.

• Cas pratique

5 sièges à pourvoir, 3 listes présentent des candidats.

Inscrits : 900 Bulletins blancs et nuls : 40

Votants : 665

Suffrages valablement exprimés : votants – Bulletins blancs et nuls : 665 – 40 = 625

Répartition des sièges entre les listes

Liste A : 5 candidats	Liste B : 3 candidats	Liste C : 2 candidats
Total bulletins liste : 405	Total bulletins liste : 193	Total bulletins liste : 67
1=405	1=193	1=67
2=405	2=190	2=67
3= 399	3=190	-
4=399	-	-
5=405	-	-
Total candidats = 2013 voix	Total candidats = 573 voix	Total candidats = 134 voix
1/ Moyenne liste A : Total voix / Nombre candidats = 2013/5 = 402.6	1/ Moyenne liste B : Total voix / Nombre candidats = 573/3 = 191	1/ Moyenne liste C : Total voix / Nombre candidats = 134/2 = 67
2/ Quotient électoral QE = Nombre de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir 625 / 5 = 125
3/ Attribution Sièges Liste A au quotient : Moyenne liste / QE = A / QE = 402.6 / 125 = 3.22 3 élus	3/ Attribution Sièges Liste B au quotient : Moyenne liste / QE = B / QE = 191 / 125 = 1.53 1 élu	3/ Attribution Sièges Liste C au quotient : Moyenne liste / QE = C/ QE = 67 / 125 = O.56 0 élu

4 sièges sur 5 ont été pourvus, le siège restant sera pourvu selon la règle de la plus forte moyenne
4/ Attribution Sièges Liste A à la plus forte moyenne Moyenne liste (A) / Nbre de sièges + 1 = 406.2 / (3 + 1) = 101.55	4/ Attribution Sièges Liste B à la plus forte moyenne Moyenne liste (B) / Nbre de sièges + 1 = 191 / 2 = 95.5	4/ Attribution Sièges liste C à la plus forte moyenne Moyenne liste C / Nbre de sièges + 1 = 67 / 1 = 67
Le 5ième siège est attribué à la liste à la plus forte moyenne, la liste A.

Désignation des élus au sein des listes :

Liste A = 4 sièges mais des ratures pour les candidats 3 et 4.

• les ratures sont inférieures à 10 % des voix de la liste (405x 10 %) = 40.5

• respect de l’ordre de priorité.

• Désignation des élus :

1/Egalité entre les listes

* Si deux listes ont la même moyenne et un seul poste à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

* Si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats.

2/ Doubles candidatures :

Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Il est automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors attribué au candidat suppléant de la liste le mieux placé après lui.

3/ Ordre de présentation sur la liste et ratures :

Principe : l’ordre de présentation des candidats sur la liste l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages de la liste (c’est-à-dire le nombre de bulletins valables recueillis par la liste et non sa moyenne).

Ainsi en cas de ratures de plus de 10 %, on départagera les candidats selon leur nombre de voix. Et dans le cas où deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de les départager en fonction de leur ordre de présentation sur la liste.

Enfin, si tous les candidats d’une liste ont subi des ratures au moins égales à 10%, la proclamation des élus doit se faire en fonction du nombre de voix et non en fonction de l’ordre de présentation.

5/ LA PROCLAMATION DES RESULTATS

La proclamation des résultats est faite par le Président du bureau de vote.

Les résultats doivent être entérinés dans un procès verbal d’élection rédigé par le bureau de vote.

• Contenu du PV et rédaction du procès-verbal

Le PV des élections est établi par le bureau de vote conformément au modèle type des services ministériels. Le PV est établi en plusieurs exemplaires, qui sont signés par tous les membres du bureau de vote.

Il comporte les mentions suivantes :

• Feuillet par collège

• Date du scrutin,

• Nombre des électeurs inscrits,

• Nombre de votant,

• Nombre de bulletins blancs et nuls,

• Nombre de suffrages valablement exprimés,

• Quorum atteint ou non,

• Nombre de sièges à pourvoir,

• Quotient électoral,

• Nombre, nom des candidats,

• Appartenance syndicale,

• Nombre de voix obtenues.

• Publicité et affichage

Le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires originaux ; l’un pour l’Association, un pour chaque liste ayant présenté des candidats, un ou plusieurs destinés à l’affichage.

Le procès-verbal des élections doit être transmis en double exemplaire à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.