Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2018 COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE" chez STE CIVILE LA SALLE SAINT ESTEPHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STE CIVILE LA SALLE SAINT ESTEPHE et les représentants des salariés le 2017-11-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03318000763
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : SC LA SALLE SAINT ESTEPHE
Etablissement : 78198692200016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE DUREE DU TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE VENDANGES ET DE VINIFICATION (2020-09-08)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
ACCORD D’ENTREPRISE 2018
COMPLEMENTAIRE SANTE PERSONNEL NON CADRE
Entre les soussignés,
La SC LA SALLE SAINT ESTEPHE,
dont le siège social est à SAINT-ESTEPHE (33180) – Château de Pez,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° D 781.986.922
représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et
Les délégués du personnel
D’autre part.
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Préambule
Depuis le changement de gestionnaire administratif opéré par MUTUALP en janvier 2017, de nombreux dysfonctionnements ont été portés à la connaissance de l’Entreprise par le Personnel, notamment :
des difficultés à bénéficier du Tiers-Payant vis-à-vis des Professionnels de Santé ;
des délais de prise en charge trop importants.
Ce sujet a fait l’objet d’une discussion avec les instances représentatives du Personnel, notamment lors de la réunion DP du 16 novembre 2017.
Dans ce contexte d’insatisfaction, la Direction de l’Entreprise a mené une consultation auprès de différents organismes et a restitué les résultats de cette consultation en réunion extraordinaire du 30 novembre 2017, au cours de laquelle les Délégués du Personnel ont émis un avis favorable pour la résiliation du contrat de complémentaire santé auprès de MUTUALP, et pour la souscription de l’offre mutualisée des salariés non-cadres en agriculture, option 2, proposée par AGRICA.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’Entreprise et les Délégués du Personnel ont négocié les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire applicable à partir du 1er janvier 2018.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’Entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information et les conditions générales du contrat d’assurance de la compagnie AGRICA ci-annexée, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés au profit de ces salariés et leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
Bénéficiaires
Est et sera affiliée obligatoirement au régime la totalité des salariés de la catégorie non cadres de l’Entreprise à compter de la date d’effet précisée à l’article 6.
Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Comme le permet l’article 4.3 de l’avenant n°4 du 15 septembre 2015 à l’Accord National du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture et la création d’un régime de prévoyance ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux catégories de dispenses sont proposées aux salariés :
des cas de dispenses conventionnelles (Il s’agit de cas de dispenses prévus dans le cadre du régime conventionnel des accords de la production agricole ; Ils peuvent être mis en œuvre à tout moment par le salarié) ;
des cas de dispenses de droit (Il s’agit des cas de dispenses d'ordre public pouvant être mis en œuvre par le salarié même si ils ne figurent pas dans l'accord collectif ; Ils peuvent être mis en œuvre par le salarié au plus tard dans le mois qui suit l'embauche, la mise en place des garanties, la prise d’effet de la couverture).
Cas de dispenses du salarié
| Qui est concerné ? | Quels justificatifs annuels? | A quel moment demander la dispense? |
|---|---|---|
| Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois | Attestation d’une couverture responsable | Au plus tard dans le mois qui suit :
|
Les salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée :
|
Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type de garanties | A tout moment |
Les salariés bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) jusqu’à la cessation de cette couverture ou de cette aide
|
Attestation prouvant le bénéfice de l’ACS ou de la CMUC | |
| Les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation frais de santé est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute | Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type de garanties | |
| Les salariés à employeurs multiples, couverts par un de ses autres employeurs par un régime frais de santé mis en place à titre collectif et obligatoire | Attestation de l’employeur chez qui le salarié bénéficie du régime frais de santé collectif et obligatoire justifiant de cette couverture | |
| Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche, si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel | Attestation d’une couverture individuelle | |
Les salariés couverts à titre collectif et obligatoire par leur conjoint (marié, cocontractant de Pacs ou concubin justifiant de deux années de vie commune ou d’un enfant né de l’union)
|
Attestation de l’Entreprise du conjoint justifiant du fait que le salarié est couvert à titre collectif et obligatoire par le biais d’une couverture familiale obligatoire ainsi qu’une preuve de la qualité de conjoint (livret de famille, copie du PACS, attestation sur l’honneur de concubinage et deux justificatifs de domicile commun) | |
Les salariés bénéficiant en propre ou en tant qu’ayant droit au titre d’un autre emploi, de prestations servies dans le cadre :
|
A tout moment |
GARANTIES
Le niveau de couverture souscrit par l’Entreprise est l’option 2 en sus du socle obligatoire.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information ainsi que les conditions générales en annexes afférentes au contrat souscrit , lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Affiliation aux garanties optionnelles
Le salarié a la possibilité d’améliorer ses garanties en souscrivant à l’option 3, mais cette affiliation optionnelle ne bénéficiera d’aucune prise en charge par l’Entreprise.
COTISATIONS
Structure tarifaire
La structure tarifaire du contrat souscrit est « isolé/famille ».
La cotisation varie selon que le salarié adhère à titre individuel ou qu’il demande l’extension des garanties à au moins un ayant-droit.
Montant, répartition des cotisations
Les cotisations santé sont exprimées en euros.
Le montant de la cotisation mensuelle pour 2018 pour le niveau de garantie option 2 est fixée à :
56 € pour un salarié adhérent pour lui seul (Tarification Isolé)
129,70 € pour un salarié adhérent avec pour lui et au moins un ayant-droit (Tarification Famille).
Les cotisations sont prises en charge par l’Entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur participe à hauteur de 50% du montant de la cotisation
le salarié participe à hauteur de 50% du montant de la cotisation.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet le 1er janvier 2018.
CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
Evolution règlementaire
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires du présent accord afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
Fait à Saint Estèphe, le 30 novembre 2017
| Pour les Délégués du Personnel | Pour SC la Salle Saint Estèphe |
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