Accord d'entreprise "Accord collectif Qualité de vie au Travail 2019" chez MAISON DE SANTE PROTESTANTE BAGATELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2019

De la Fondation MSPB Bagatelle

Entre 

• La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,

D’une part,

Et

• La délégation syndicale CFDT représentée par Madame Anne-Marie HOCLET agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Jorge IBANEZ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

• La délégation syndicale CGT représentée par Madame Isabelle HAROUN-TARIS, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT, et Monsieur Pascal JOUANNET agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

• La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Bernard DECOUARD, agissant en qualité de Délégué syndical CFE-CGC, et Madame Estelle HUGUET-SAUVAGE, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu conclu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité du processus initié par la Direction dès 2014 (projet « Santé et le bien-être à Bagatelle » - diagnostic RPS/TMS/conditions de travail et management de proximité), de l’actualisation de la démarche en 2018 et des enjeux liés au rapprochement BAHIA, futur Ensemble Hospitalier Civil et Militaire regroupant l’ensemble des activités de Robert Picqué et de Bagatelle, le présent accord marque l’engagement de la Fondation Bagatelle de préserver et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés.

Le présent accord traduit la volonté des partenaires sociaux de s’inscrire dans une démarche nouvelle concertée et concrète qui permet d’agir sur le travail afin que celui-ci soit un facteur d’épanouissement pour le personnel et de développement pour la Fondation.

Il est entendu que le présent accord concerne exclusivement la définition et la mise en œuvre de mesures incitatives et favorables au personnel dans le cadre de la définition du Plan de Déplacement Entreprise de l’Institution.

Les parties s’engagent à entamer de nouvelles négociations en matière de Qualité de Vie au Travail dès l’année 2020 et sur l’ensemble des mesures travaillées en la matière au sein de la Fondation.

LE PLAN DE DEPLACEMENT ENTREPRISE

Dans le cadre du rapprochement de la Fondation MPSB Bagatelle et de l’Hôpital d’Instruction des Armées de Robert Picqué sur le site de Talence, un projet architectural et immobilier ambitieux va impacter de façon conséquente les habitudes de déplacement des salariés dont le lieu de travail est situé sur ce site.

La capacité de stationnement sur le site de Talence sera réduite du fait de ce contexte mais aussi par la mise en place d’une règlementation du stationnement dans le quartier de Bagatelle, par les communes de Talence et de Bègles.

Afin d’accompagner les salariés dans ce changement et de garantir un axe fondamental de la Qualité de Vie au Travail à savoir le trajet domicile travail, la Direction a échangé avec les partenaires sociaux sur les mesures pouvant être adoptées afin d’inciter chacun à repenser sa façon de se déplacer pour se rendre sur son lieu de travail.

Les partenaires sociaux et la Direction de la Fondation MSPB Bagatelle se sont entendus sur un nombre conséquent de mesures, expliqué par le contexte exceptionnel du Plan de Déplacement Entreprise.

Les mesures prévues par le Plan de Déplacement Entreprise ont donc pour objectif de rationaliser les déplacements en voiture et d’inciter chacun à l’usage des transports collectifs et développer les modes de déplacements alternatifs.

Les mesures du PDE concernent l’ensemble du personnel de la Fondation dont le lieu de travail est le site de Talence de la Fondation MSPB Bagatelle.

Article 1 – Les titres de transports

Les parties conviennent de l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés de la Fondation MPSB Bagatelle pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Cette mesure concerne également tout abonnement d’un vélo en location publique (TBM ou assimilé) pour la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli par le salarié.

La prise en charge sera de 80% du prix de l’abonnement souscrit par le salarié et sera réalisé uniquement sur présentation d’une facture ou d’un échéancier nominatif relatif au paiement par le salarié d’un abonnement de services de transports publics.

Il est rappelé que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.

Il est par ailleurs convenu que cette aide financière ne pourra pas être cumulée avec la détention d’une place de parking sur le site de Talence (hors cas spécifique type astreintes). Dans le cas où un salarié souhaiterait bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, il devra restituer auparavant son badge d’accès à une place de parking, le cas échéant. Dans la situation ou le salarié serait confronté à une incapacité physique, l’interdiction d’accéder au site en voiture pourra être réévaluée.

Article 2 – L’aide financière pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE)

Les parties conviennent du remboursement du prix d’achat d’un vélo et d’équipement(s), ou d’un V.A.E (vélo à assistance électrique) sur la base de la valeur réelle et dans la limite des plafonds suivants :

Salaire mensuel brut <1900€ : aide financière maximale de 200€

Salaire mensuel brut compris entre 1900€ et 2700€ : aide financière maximale de 130€

Salaire mensuel brut >2700€ : aide financière maximale de 60€

Le salaire mensuel brut pris en compte correspond au salaire mensuel brut fixe (hors éléments variables et hors prime décentralisée) reconstitué temps plein, et pris en compte sur le bulletin de paie du mois précédent la demande de remboursement.

Ce remboursement est individuel, non-renouvelable pour une durée de 3 ans et sera réalisé uniquement sur présentation d’une seule facture d’achat d’un vélo et d’équipement(s) éventuels, ou d’un V.A.E mentionnant expressément le montant du prix d’achat et le nom du salarié. Ce remboursement ne pourra être réalisé qu’une fois tous les 3 ans sur présentation d’une facture de moins de 2 mois indiquant le montant du prix du vélo et éventuels équipements et le nom du salarié (valable pour les vélos achetés d’occasion).

En tout état de cause, le montant remboursé ne pourra être supérieur au coût facturé de la mesure.

Il est par ailleurs convenu que cette aide financière ne pourra pas être cumulée avec la détention d’une place de parking sur le site de Talence. Dans le cas où un salarié souhaiterait bénéficier de ce remboursement partiel, il devra restituer auparavant son badge d’accès à une place de parking, le cas échéant.

Le remboursement d’équipement pour le vélo concerne l’achat de :

• Un casque ;

• Un feu avant jaune ou blanc ;

• Un feu arrière rouge ;

• Un avertisseur sonore ;

• Deux catadioptres ;

• Un gilet rétro-réfléchissant ;

• Un siège arrière pour enfant ;

• Un coupe-pluie ;

• Un cadenas et antivols.

Cette mesure est applicable à chaque salarié ayant une ancienneté continue minimum de 6 mois échus au jour de la demande.

Article 3 – L’aide financière de la formation pour la conduite d’un deux-roues motorisé

Les parties conviennent du remboursement du prix de la formation complémentaire au permis de conduire prévue pour l’autorisation à la conduite d’un deux-roues motorisés de 125cm3 maximum. Ce remboursement est plafonné à :

Salaire mensuel brut <1800€ : aide financière maximale de 200€

Salaire mensuel brut compris entre 1800€ et 2600€ : aide financière maximale de 130€

Salaire mensuel brut >2600€ : aide financière maximale de 60€

En tout état de cause, le montant remboursé ne pourra être supérieur au coût facturé de la mesure.

Le salaire mensuel brut pris en compte correspond au salaire mensuel brut fixe (hors éléments variables et hors prime décentralisée) reconstitué temps plein, et pris en compte sur le bulletin de paie du mois précédent la demande de remboursement.

Ce remboursement ne peut bénéficier qu’une seule fois à un salarié et sera réalisé uniquement sur présentation d’un titre nominatif de validation de la formation ainsi qu’une facture de moins de 2 mois indiquant le montant du prix de la formation et le nom du salarié.

Il est par ailleurs convenu que cette aide financière ne pourra pas être cumulée avec la mesure de l’article 2 du présent accord, ni avec la détention d’une place de parking sur le site de Talence. Dans le cas où un salarié souhaiterait bénéficier de ce remboursement partiel, il devra restituer auparavant son badge d’accès à une place de parking, le cas échéant.

Cette mesure est applicable à chaque salarié ayant une ancienneté continue minimum de 6 mois échus au jour de la demande.

Article 4 – Les chèques-taxi

Dans le cas où un salarié a effectué le trajet pour se rendre à son poste de travail en covoiturage avec un collègue, sur le site de Talence, et que le responsable du covoiturage ne peut pas assurer le retour à son domicile du covoitureur, la Fondation MSPB Bagatelle met à la disposition de ce dernier des chèques-taxi afin qu’il rentre à son domicile.

Ce chèque-taxi prendra en charge le remboursement du prix du trajet en taxi pour un montant plafonné à 40 euros. Le nombre de chèques-taxi est limité à trois chèques par année civile et par salarié travaillant sur le site de Talence.

Article 5 – Parking à vélo

Au regard du report modal lié aux contraintes futures de stationnement sur le site de Talence et à l’augmentation mécanique des déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail, il est convenu de structurer le stationnement des deux roues de la manière suivante :

• Portes cycles

• Abris vélos

• Abris sécurisés pour vélos à assistance électrique

• Abris motos

Les parties conviennent que le nombre de places disponibles sur l’ensemble de ces structures devra être supérieur à 200.

Article 6 – Commission PDE

Une commission de suivi du Plan de Déplacement Entreprise sera mise en place à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Cette commission sera composée de membres issus de la Direction, des Représentants du Personnel et si besoin, selon les situations analysées, la médecine du travail. Par ailleurs, et après validation de la commission à l’unanimité, sa constitution pourra être élargie.

Cette commission se réunira mensuellement.

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du (des) délégué(s) syndical(aux).

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Fait à Talence, le 17 octobre 2019 en SEPT exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Fondation MSPB Bagatelle, Pour les organisations syndicales,

M. Edouard DEVIGNE, M. Bernard DECOUARD

Délégué Syndical CFE-CGC

Mme Isabelle HAROUN-TARIS

Déléguée Syndicale CFDT

Mme Anne-Marie HOCLET

Déléguée Syndicale CFDT

Mme Estelle HUGUET-SAUVAGE

Déléguée Syndicale CFE-CGC

M. Jorge IBANEZ

Délégué Syndical CFDT

M. Pascal JOUANNET

Délégué Syndical CGT