Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise en charge partielle du coût de la mutuelle d'entreprise" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À la prise en charge partielle du cOÛt de la mutuelle d’entreprise

Entre les soussignés :

OGEC Notre Dame Sévigné

Situé 36, allée du 7^ème Art, 33400 Talence

Représenté par Monsieur XXXXXX,

agissant en qualité de Président de l’OGEC Notre Dame Sévigné

d'une part, ci après dénommé l’employeur

Et,

Les syndicats :

• FEP-CFDT, représenté par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale, et

• SPELC, représenté par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale.

d'autre part, ci-après dénommés les syndicats

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’atténuer la perte de pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, dans un contexte de forte inflation. Les Partenaires sociaux, employeur et syndicats, se sont rencontrés en date du 5 janvier 2023. L’accord collectif relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé prévoit que, conformément à la loi, la couverture du socle obligatoire soit financée par l’employeur à hauteur de 50%. Il a été convenu entre les parties d’augmenter la prise en charge à hauteur de 70% par la signature de l’accord présenté ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

L’accord négocié avec les partenaires sociaux institue une prise en charge à 70% du socle de base de la mutuelle d’entreprise (cf. Annexe 1 pour les cotisations de l’année 2023).

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise OGEC Notre Dame Sévigné.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er février 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur visées à l’article L. 2261-7 du code du travail (en vigueur lors de la rédaction de cet accord).

ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail aux articles L.2261-9 et suivants, (en vigueur lors de la rédaction de cet accord) moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’OGEC Notre Dame Sévigné sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 7 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche

L’OGEC Notre Dame Sévigné transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les parties signataires

Fait à Talence, le 03 mai 2023

Pour l’OGEC Notre Dame Sévigné
M. XXXXXX
Président de l’OGEC Notre Dame Sévigné

Pour la FEP-CFDT
représenté par Mme XXXXXX, DS

Pour le SPELC

Représenté par Mme XXXXXX, DS