ACCORD PORTANT CREATION

DU COMITE DE GROUPE MAÏSADOUR

Entre d’une part, le Groupe MAÏSADOUR représenté par, agissant en qualité de Directeur Général Groupe,

Et d’autre part, la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté FGA / C.F.D.T.

Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté FNAF / C.G.T.

Le Délégué Syndical mandaté FGTA / F.O.

Il a été convenu ce qui suit.

I - OBJECTIF

Avec la mise en place des Comités sociaux économiques (CSE) au sein du Groupe coopératif, il est apparu nécessaire de poursuivre un espace d’échange à l’échelle du Groupe en prenant en compte l’évolution de son périmètre.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un comité de groupe renforçant le dialogue social avec des représentants des différents pôles d’activités, permettant de développer les échanges pour appréhender la diversité et la complexité des différents métiers, partageant sur l’organisation, les marchés, les résultats et les enjeux.

II – Périmètre du comité de Groupe

1. Configuration du Groupe

Le comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par MAISADOUR SCA personne morale dominante et les entreprises qui ont leur siège en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un ensemble économique et social.

La liste des sociétés composant le périmètre du comité de Groupe, validé par les signataires, à la date du présent accord figure, pour information, en annexe 1.

2. Modification du périmètre du comité de Groupe

Toute nouvelle société intégrant le Groupe MAÏSADOUR a vocation à accéder au Comité de Groupe, dans la mesure où elle est intégrée dans la consolidation comptable du Groupe MAÏSADOUR, soit en intégration globale ou en intégration proportionnelle.

Cette nouvelle entreprise, dans la mesure où elle aura en son sein une représentation des salariés (CSE) sera représentée au Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci. Le Comité de Groupe sera informé de l’arrivée de cette nouvelle filiale et conviendra avec la Direction du calendrier d’intégration.

III – Composition du comité de groupe

La Présidence

Elle est assurée par délégation de la Direction Générale, par le DRH Groupe qui pourra être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative appartenant à des sociétés du Groupe.

Représentation au sein du Comité de Groupe

Chaque syndicat représentatif et présent dans le Groupe désignera un représentant syndical Groupe dénommé coordinateur syndical choisi parmi les délégués syndicaux d’entreprise ou d’établissement présents dans les entreprises relevant du champ d’application du présent accord.

Représentants salariés :

Modalités de désignation

Le nombre de représentants salariés au Comité de Groupe se détermine de la façon suivante :

- les représentants sont des élus de CSE

- les sociétés disposant de CSE sont regroupés par pôles sociaux (Pôle agricole, Gastronomie et Volailles)

- le nombre de représentants se calcule à raison d’un représentant par tranche complète de 150 salariés au-delà de 150 salariés dans chacun de ces pôles.

- les effectifs considérés sont les effectifs en CDI au 30 juin de l’année précédant l’élection des CSE.

- il est attribué un siège aux CSE constitués extérieurs aux pôles d’activités précités et dont les effectifs sont inférieurs à 150 salariés CDI.

Chaque représentant salarié pourra avoir un représentant suppléant.

Le nombre de collège est fixé à 2 (Collèges Cadres, agents de maîtrise et Collège Employés, Ouvriers)

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus aux CSE qu’elles ont obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La délégation salariale est constituée de représentants du personnel et est désignée parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE des sociétés composant le Groupe et sur la base des dernières élections. Les résultats détaillés des dernières élections des CSE avec la répartition des élus par collège, par catégorie et par organisation syndicale seront communiqués aux élus.

A cet effet, il appartient à la Direction des Ressources Humaines du Groupe MAÏSADOUR, de recueillir et transmettre aux délégués syndicaux du Groupe les éléments nécessaires aux répartitions des collèges et sièges du Comité de Groupe.

Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de référence dans chaque entreprise constituant le Comité de Groupe MAÏSADOUR, validées avant la date de renouvellement du Comité de Groupe.

Nombre de représentants

Le nombre de représentants au sein du Comité de Groupe est fixé à 23 titulaires et 23 suppléants.

21 représentants titulaires et 21 suppléants sont issus des trois pôles sociaux du Groupe selon la répartition suivante par pôles au regard des effectifs CDI :

8 représentants titulaires et 8 suppléants pour le pôle UES Maisadour,

9 représentants titulaires et 9 suppléants pour le pôle Gastronomie,

4 représentants titulaires et 4 suppléants pour le pôle Volailles.

S’ajoutent

1 représentant titulaire et 1 suppléant sont issus de l’UES accouvage

1 représentant titulaire et 1 suppléant sont issus d’Agralia

Durée et renouvellement des mandats :

Les représentants du personnel au Comité de Groupe ainsi que les délégués syndicaux centraux, ou leur représentant en cas d’absence, sont désignés pour la durée du mandat qu’ils ont obtenu dans le cadre de leur élection au CSE.

Le Groupe MAÏSADOUR s’engage à maintenir l’harmonisation des dates des prochaines élections au sein de ses sociétés, et ce pour l’année 2023. Ceci facilitera la désignation des représentants au sein du Comité de Groupe.

La perte du mandat au niveau du CSE, exigé pour siéger au Comité de Groupe ou la perte du mandat de délégué syndical central, d’entreprise ou d’établissement, entraîne de droit et immédiatement la perte du mandat au Comité de Groupe ; dans ce cas, un remplaçant est désigné aux mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

IV - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

1. Secrétariat du Comité :

Le Comité de Groupe procède à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint amené à remplacer le secrétaire en son absence, désignation faite à la majorité des voix des titulaires.

2. Périodicité des réunions :

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an, sur convocation de son Président (ou son représentant).

En cas de circonstances exceptionnelles, le Président (ou son représentant) et le secrétaire du Comité de Groupe étudieront l’opportunité de déclencher le cas échéant une ou plusieurs réunions supplémentaires.

3. Ordre du jour :

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire (ou en son absence le secrétaire adjoint).

Il est communiqué aux membres du Comité, préférablement 1 mois avant la date de la réunion.

Lors de la première réunion du Comité de Groupe et en l’absence de secrétaire en titre, l’ordre du jour sera établi par le Président ou son représentant et devra en tout état de cause intégrer les points suivants :

• Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint,

• Présentation de la situation économique, financière, et sociale (niveau de l’emploi) des sociétés MAÏSADOUR et prévisions pour l’année à venir.

4. Procès-verbaux des réunions :

Dans les 15 jours qui suivent chaque réunion, le secrétaire du Comité de Groupe établit le projet du procès-verbal de la réunion et le soumet pour approbation au Président. Après approbation, le procès-verbal est transmis par le secrétaire :

• à tous les membres du Comité de Groupe, 

• aux représentants syndicaux du Comité de Groupe.

  Ces derniers ont un mois maximum, à compter de la date de transmission, pour faire leurs observations. Une fois passé ce délai, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif qui sera signé conjointement par le secrétaire et le Président ou son représentant. Il l’adresse à chaque membre du Comité de Groupe ainsi que pour information aux délégués syndicaux et aux secrétaires des Comités d’Entreprise de chaque entreprise constituant le Groupe.

Les frais postaux ou inhérents à ces expéditions seront supportés par la société dominante ou par la société accueillant le secrétaire élu du Comité de Groupe.

5. Moyens du Comité de Groupe

   • Temps passé en réunion et heures de délégation 

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet nécessaire à leur participation ne serait être une source de diminution de revenu.

Les membres titulaires du Comité de Groupe et les représentants syndicaux au Comité de Groupe disposeront, pour chaque réunion, d’un crédit d’heures de 4 heures (1/2 journée) à prendre sous forme de réunion préparatoire la veille de la réunion pour laquelle ils auront été convoqués. Les heures sont rémunérées par l’entreprise qui l’emploie.

Ces 4 heures pourront être partagées lors des réunions préparatoires avec les suppléants, exemple lors d’une réunion de 2 heures participation du titulaire et du suppléant.

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres du Comité de Groupe pour leur participation aux réunions seront pris en charge par la Direction et leur seront remboursés selon les règles en vigueur dans les sociétés dont ils relèvent.

6. Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe exerce sa mission conformément à l’article L 2332-1 du Code du Travail.

A/ Présentation et commentaires par la Direction Générale, des comptes consolidés du Groupe MAÏSADOUR.

B/ Présentation et commentaires par la Direction Générale, des axes stratégiques et des orientations annuelles pour les différents métiers.

C/ Informations sur les données et perspectives sociales du Groupe MAÏSADOUR

- Effectifs

- Formations

- Pyramide des âges

- Ancienneté

- Absentéisme

- Accident du travail

- …

D/ Commentaire des évolutions du droit social concernant les grands sujets d’actualité (GPEC – discrimination …)

E/ Un bulletin d’informations bimestriel sera envoyé entre les sessions du comité de groupe aux membres de l’instance par la présidence.

V - DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée équivalente à la durée du Comité de Groupe jusqu’à la veille de son renouvellement.

Il prend effet à sa date de signature.

Chacune des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires, accompagnée de la nouvelle rédaction proposée, deux mois avant la fin du mandat.

VI - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette notification marque le point de départ, pour les organisations syndicales représentatives et disposant d’une section syndicale, du délai pour l’action en nullité de tout ou partie du présent accord.

VII - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence du Groupe MAÏSADOUR

• sur la plateforme de « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail,

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes situé 7 place Francis Plante 40003 Mont de Marsan.

Fait à Haut-Mauco, le 13/12/2019

Le Délégué Syndical mandaté FGA / C.F.D.T. Le Délégué Syndical mandaté CFE / C.G.C.

Le Délégué Syndical mandaté C.G.T. Le Délégué Syndical mandaté FGTA / F.O.

La Direction Groupe

ANNEXE 1 Liste des entreprises relevant du Comité de Groupe et effectifs CDI

par sociétés