Accord d'entreprise "ACCORD UES MAISADOUR RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez MAISADOUR - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE (Siège)

ACCORD UES MAÏSADOUR

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES MAISADOUR, dont le siège social est situé Route de Saint Sever à HAUT-MAUCO (40280), représentée par Monsieur Prénom NOM, en sa qualité de DRH Groupe agissant pour le compte de l’ensemble des sociétés de l’UES MAISADOUR

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FGA/CFDT représenté par mandaté à cet effet.

• le syndicat CFE /CGC représenté par mandaté à cet effet.

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel et le décret d’application 2020-541 du 9 mai 2020 visent à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement dit « vertueux ».

Dans ce contexte, l’UES MAÏSADOUR a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement : vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage (en tant que conducteur ou passager).

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

I / CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MAÏSADOUR, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

II / MONTANT DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 100 euros par an pour un salarié présent en continu sur l’ensemble de l’année civile. Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année civile pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année.

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à 80 % de la durée légale hebdomadaire, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées.

La somme versée au titre du forfait mobilité durable est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

III / MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise son vélo ou les autres moyens de transport « vertueux » prévus par l’accord à hauteur de 100 jours par an pour ses trajets domicile-travail.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le vélo ou les autres moyens de transport « vertueux » prévus par l’accord pour se rendre sur le lieu de travail.

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel ou au prorata de la durée du contrat de travail pour les contrats à durée déterminée.

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par la demande formelle du salarié comprenant la fourniture d’une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant utiliser son vélo ou les autres moyens de transports « vertueux » prévus par l’accord dans les conditions lui ouvrant droit au forfait ; à transmettre au service du personnel de l’UES MAÏSADOUR au plus tard au 31 décembre de l’année civile concernée.

Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.

Toute déclaration erronée rendra l’éligibilité au forfait mobilité durable caduque, rétroactivement le cas échéant.

L’entreprise encourage ses salariés à vérifier qu’ils sont bien couverts par une assurance responsabilité civile, en adéquation avec le moyen de transport utilisé et qu’ils disposent des équipements de sécurité adaptés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur.

IV / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an et demi. Il prend effet au 1^er juillet 2022 et prendra fin au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

V / NOTIFICATION

Les différentes parties présentes à la négociation de cet accord peuvent faire valoir leur droit d’opposition comme définit par le code du travail en la matière.

VI / DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES MAÏSADOUR auprès de la DDETSPP des Landes dont un exemplaire original par version papier et un exemplaire par version électronique et un autre exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Haut-Mauco, le 1^er juillet 2022

Le Délégué Syndical FGA/CFDT mandaté Le Délégué Syndical CFE/CGC mandaté

Pour l’U.E.S MAÏSADOUR

Prénom NOM

DRH Groupe