Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS ACTION SANIT ET SOCIALE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association d’Action Sanitaire et Sociale représentée par , Président de l’AASS,

Et,

L’organisation syndicale CFDT ci-après signataire du présent accord, représentée par, Déléguée syndicale,

Préambule

L’AASS est une entreprise socialement responsable en termes de promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Par le présent accord, l’association marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, au sein de l’association.

De par la nature de l’activité de l’association, l’AASS compte au 31/12/2017 une population majoritairement composée de femmes ; 68,6% de femmes contre 31,4% d’hommes. Ledit accord fixe des objectifs de progression d’égalité et détermine des actions permettant de les atteindre.

A cette fin, il a été convenu que les mesures visant à promouvoir l’égalité porteraient sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• Le déroulement de carrière,

• L’articulation entre la vie professionnelle et familiale

• La rémunération.

Les parties ont convenu ce qui suit ;

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par ledit accord tous les salariés de l’Association d’Action Sanitaire et sociale.

Article 2 – L’embauche

Sur l’année 2017, il est constaté qu’un homme a été embauché en contrat à durée indéterminée contre neuf femmes ainsi que quatre hommes ont été embauchés en contrat à durée déterminée contre soixante-quatre femmes.

1. Offres d’emploi

L’association est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi interne et externe porte la mention « H/F ». La définition des fonctions doit être rédigée à l’intention des deux sexes pour permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.

Afin de respecter cet engagement, il sera vérifié que toutes les annonces d’emplois respectent ces critères pour toutes les offres.

2. Processus de recrutement

A tous les niveaux hiérarchiques, les critères d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre la qualification du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé.

L’entretien de recrutement, identique pour les femmes et les hommes, ne se base que sur des critères objectifs tels que le niveau d’étude, la nature des diplômes ainsi que les expériences passées et compétences acquises.

Par ailleurs, L’association est attentive à ce que tout intervenant interne ou externe au processus de recrutement respecte les principes de non discrimination définis au présent article.

3. Indicateur de suivi

Nombre et répartition par sexe et catégories professionnelles des candidatures reçues versus les embauches annuelles.

Article 3 - Déroulement de carrière

Au cours de l’année 2017, cinq personnes relevant de la catégorie des services généraux ont été promu. Pour quatre hommes et quatorze femmes composant cette catégorie professionnelle au sein de l’association.

1. Objectifs et actions

Les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.

L’association veillera à engager un entretien professionnel pour les salariés, femmes ou hommes, n’ayant pas changé de poste depuis 5 ans afin tous s’expriment sur leurs perspectives d’évolutions de carrières et bénéficient des mêmes opportunités.

2. Indicateur de suivi

Nombre d’évolution de carrière par sexe.

Article 4 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Sur l’année 2017 deux femmes ont pris un congé maternité contre aucun congé paternité.

4.1. Objectifs et actions

L’association s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée pour les hommes et pour les femmes.

Un entretien de départ et un entretien de retour de congé maternité, paternité ou de congé parental sera réalisé pour déterminer l’organisation du travail lors du retour ou départ.

Cet entretien sera mené par le responsable des salariés concernés, dans le mois précédant le départ ou la reprise effective du travail

2. Indicateurs

Nombre de personnes ayant été reçus en entretien par sexe.

Article 5 – La rémunération effective

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective entre les femmes et les hommes font apparaître sur l’année 2017 la situation suivante : une moyenne de 2673 € / mois pour un homme contre 2242 € / mois pour une femme

Objectifs

La rémunération des salariés de l’AASS est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 :

• Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel.

• Les primes résultant de la convention sont attribuées de façon étrangère à toute discrimination liée au sexe.

L’association s’assure que ce principe de non-discrimination s’applique concernant les éléments individuels de rémunération.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice sera engagée.

Indicateur de suivi

Nombre d’écart constaté comparé au nombre d’action correctrice engagées.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le dépôt sera fait en 2 exemplaires, dont une version sur support papier envoyé au Conseil des Prud’hommes et une version électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Fait à Moustey, le 29/10/2018

Pour la CFDT Pour l’Association d’Action Sanitaire et Sociale