Accord d'entreprise sur le versement de l’indemnité Laforcade aux personnels exclus de la loi Ségur 2

Entre les soussignés,

L’association, UDAF de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé au 7 rue Roger Johan 47000 AGEN

Représenté(e) par agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé(e) « l’association »,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

, délégué syndical CFE-CGC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les organisations syndicales et l'Association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la revalorisation salariale à l’ensemble des personnels exclus de la liste des métiers telle que définit par le gouvernement le 18 février 2022 (loi Ségur 2 - indemnité Laforcade).

Le présent accord est conclu en réponse à l’exclusion des personnels contribuant à la réalisation des missions propres à notre Association et qui entraine une inégalité de traitement salariale.

En effet le Gouvernement avec la loi Ségur 2 et par son annonce du 18 février 2022 attribue à certains métiers et secteurs du domaine médico-social une prime de revalorisation salariale nécessaire dans un contexte tendu de reconnaissance des professions exercées.

La valeur humaine de ces métiers a été dévalorisée au fil des années et cette prime pérenne vient réajuster des salaires bloqués, en raison du gel de la valeur du point, pour des personnes diplômées, qualifiées et accomplissant des fonctions d’utilité publique. Cependant, des salariés sont les grands oubliés de cette revalorisation. Ce sont tous ceux qui accompagnent les travailleurs sociaux dans leur mission et sans qui, leur métier ne pourrait pas être exercé correctement. De plus, le contexte économique actuel de forte hausse des prix à la consommation, du coût de l’énergie et des carburants creuse d’avantage cette iniquité salariale.

De plus, nous constatons une forte baisse d’attractivité de nos métiers et du secteur induite par des salaires bas, peu valorisants pour le service qui est rendu à la collectivité et aux usagers que nous accompagnons générant des départs et des difficultés croissantes de recrutement.

Il nous est apparu fondamental dans ce contexte d’intégrer dans cet accord le personnel exclu par les textes gouvernementaux.

Article 1 - Définition de la revalorisation salariale

La revalorisation salariale prendra la forme d’une prime qui sera identique à celle des personnels concernés listés dans l’article 3 du présent accord à savoir 183 € net par mois (ou 238 € brut).

Article 2 - Champ d'application

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent l’application de cette revalorisation aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et sans condition d’ancienneté.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail mensuel réalisé en application des textes en vigueur.

Article 3 – Liste des Personnels concernés

La liste des personnels concernés par la revalorisation salariale telle que définie par le Gouvernement est :

• Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;

• Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)

• Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;

• Moniteur éducateur ;

• Moniteur d’atelier ;

• Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;

• Moniteur d’enseignement ménager ;

• Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;

• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;

• Conseiller en économie sociale et familiale ;

• Psychologue ou neuropsychologue ;

• Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;

• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;

• Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;

• Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs mentionnés infra ;

• Technicien pour déficients sensoriels (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

Et les secteurs concernés sont :

• Accompagnement des personnes âgées ;

• Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles) ;

• Protection et aide sociale à l’enfance ;

• Protection judiciaire de la jeunesse.

• Protection juridique des majeurs (y compris tutelle aux prestations sociales) ;

• Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;

• Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (secteur AHI, maraude, CADA, intermédiation locative, habitat inclusif, …).

L’accord ne concernera que les personnels exclus de la liste des métiers et des secteurs précisés ci-dessus et contribuant à l’accomplissement des missions dévolues aux métiers du travail social à savoir :

• Assistant/e sur le pôle des MJPM et DPF

• Délégué(e) aux Mesures d’accompagnement social personnalisé

• Médiateur/trice

• Enquêteur/trice social(e) et judiciaire

• Juriste

• Personnel des services support comprenant l’administration, les ressources humaines, les services comptables, l’informatique, l’accueil et les services généraux

• Les cadres

• Autres fonctions participant au fonctionnement de nos services

Article 4 - Modalités d’application de la revalorisation

La revalorisation telle que définit dans l’article 1 sera applicable dès le 1^er juin 2022, sous réserve de la parution du décret d’application concernant les métiers et les secteurs définit par le Gouvernement.

Le principe de rétroactivité sera également appliqué au 1^er avril 2022 dans les mêmes conditions.

Article 5 – Formalisation

La revalorisation apparaitra sur le bulletin de salaire des salariés concernés et sera soumis à cotisation salariale et patronale.

Article 6 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Cependant, il sera être rendu caduque dans le cas de l’achèvement par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention collective incluant une renégociation des salaires pour l’ensemble de la branche et incluant l’ensemble des personnels. Ou par un décret d’extension incluant les personnels nommés dans cet accord. Ou par toute signature d’un nouvel accord sur les salaires.

Article 7 – Conditions d’application

Le présent accord sera soumis aux partenaires financiers pour accord et au Conseil d’administration de l’UDAF 47 pour accord. Il devra être accepté par la commission d’agrément pour la mise en application de la revalorisation afin de garantir son opposabilité aux financeurs.

A défaut d’agrément, il ne pourra pas être mis en œuvre.

Cet accord reste conditionné par l’application du décret relatif aux personnels concernés de l’article 3.

Article 8 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 9 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 10 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.