ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’association Amicale Laïque d’Agen dont le siège social est situé 275 rue G.Duvergé 47000 Agen représentée par directeur général dument mandaté.

D’une part ;

Le syndicat CFTC, représenté par

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociale du 24 décembre 2018, la direction de l’Amicale Laïque d’Agen a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions et selon les modalités définies avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord.

Article 1 Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Amicale Laïque d’Agen, à l’exclusion du personnel non lié par un contrat de travail (notamment intérimaires et usagers des ESAT).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 ;

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 44.954,10 euros (soit 2,5 SMIC).

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération perçue en 2018.

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26.972,46 € brut en 2018 (soit une rémunération perçue de moins de 1,5 SMIC annuel).

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26.973 et 44 954,10 € brut annuel en 2018 (soit une rémunération perçue de plus d’1.5 SMIC annuel et de moins de 2.5 SMIC annuel).

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 1^er avril 2019.

Article 5 : Dépôt, agrément et formalités de publicité

L’accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, cet accord sera réputé non écrit.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 25 février 2019

Directeur général

Le syndicat CFTC, représenté par