Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’association SAUVEGARDE dont le siège social est situé au 2 rue Macayran – 47550 BOE

Représenté(e) par Madame, Monsieur ……………………… agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M……………………………………, délégué(e) syndical(e) C.G.T.

M……………………………………, délégué(e) syndical(e) C.F.D.T.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association SAUVEGARDE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15.10.2018 pour les élus du Collège cadres au 1^er tour des élections 2015, et le 29.10.2018 pour les élus des Collèges Employés et Collège Techniciens et agents de maîtrise.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15.06.2019

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain la date de son agrément par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15.06.2019

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’au jour de la publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant au journal officiel.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Une version anonymisée sera déposée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

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Fait à BOE, le 3 juillet 2018