Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOLINCITE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2018

ENTRE

L’Association SOLINCITE dont le siège social est situé Cante Lauzette, 47350 ESCASSEFORT représentée par agissant en qualité de président de l’Association,

D’une part,

ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La C.G.T. Représenté par, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Pour répondre aux enjeux d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'association SOLINCITE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, ainsi, les signataires de cet accord, on fait le choix de plafonner cette prime selon les indices conventionnels ci-dessous énoncés

Pour les salariés relevant de la CC66 : avoir un indice conventionnel inférieur à 795

Pour les salariés relevant de la CC51 : avoir un indice conventionnel inférieur à 674

Pour les salariés relevant de la BAD : avoir un indice conventionnel inférieur à 555

Article 2 : Montant de la prime

Les parties conviennent que :

• Cette prime sera versée à tout salarié en contrat en date du 31/12/2018 ayant au moins été présent plus de deux mois consécutifs.

• Cette prime est modulée selon trois tranches, établies en tenant compte du niveau de classification :

Tranche 1 : la prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :

Pour les salariés relevant de la CC66 : inférieur ou égal à 530

Pour les salariés relevant de la CC51 : inférieur ou égal à 449

Pour les salariés relevant de la BAD : inférieur ou égal à 370

Tranche 2 : La prime s'élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :

Pour les salariés relevant de la CC66 : Entre 531 et 663

Pour les salariés relevant de la CC51 : Entre 449 et 562

Pour les salariés relevant de la BAD : Entre 370 et 462

Tranche 3 : La prime s'élève à 80 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 :

Pour les salariés relevant de la CC66 : Entre 664 et 795

Pour les salariés relevant de la CC51 : Entre 563 et 674

Pour les salariés relevant de la BAD : Entre 371 et 555

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre 11 et le 15 mars

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Application de l’accord

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le seul objet visé et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2019

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.

A Escassefort, le 6 mars 2019

Délégué syndical CGT Président