Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat des membres élus du Comité Social et Economique de l'Association SOLINCITE" chez SOLINCITE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres élus du Comité Social et Économique de l’Association SOLINCITE

Entre les soussignés :

L’association SOLINCITE, sis CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• délégué syndical CGT

• délégué syndical CFDT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de la prorogation des mandants des élus du comité social et économique (CSE) de l’Association SOLINCITE.

Préalablement à la signature du présent accord, les membres du CSE ont été consultés lors de la réunion du 23 octobre 2020.

PREAMBULE

L’Association SOLINCITE a organisé les élections des représentants du personnel au sein du CSE de l’Association lors du scrutin des 21 décembre 2018 et du 11 janvier 2019. Le protocole pré-électoral avait opté pour une durée des mandats de 2 ans dans la perspective d’un rapprochement par fusion-absorption avec l’Association AMAT.

L’évolution de ce projet de rapprochement conduit les délégués syndicaux susnommés à négocier avec le Président de l’Association SOLINCITE un accord relatif à la prorogation des mandants des membres actuels de 2 ans, portant ainsi la durée totale du mandat à 4 ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314.33 du Code du Travail.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la prorogation du mandat des élus du comité social et économique de l’Association SOLINCITE pour une durée de 2 ans, à savoir jusqu’au 10 janvier 2023.

ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

2-1 – Composition du CSE à la signature de l’accord :

A la date de la signature du présent accord les élus concernés sont les suivants :

ARTICLE 3- APPLICATION DE L’ACCORD

3-1 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2021.

3-2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé qu’à la demande unanime des parties signataires.

3-3 Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Fait à Escassefort, le : 06/11/2020, en cinq exemplaires avec trois pages