Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMEMS ET LES HOMMES" chez SOLINCITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOLINCITE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04722002482
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SOLINCITE
Etablissement : 78216138400147 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-21
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis 113 Chemin des Fêtes 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
, délégué syndical CGT
, déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
Référence du présent accord : cet avenant vient en complément de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 Juin 2022 et déposé à la DDETSPP de Lot et Garonne le 08 Juillet 2022, enregistré sous le numéro T04722002352.
Les deux parties définies ci-dessus s’accordent pour modifier et compléter l’accord cité en référence par les articles ci-dessous, en ajoutant des objectifs aux domaines d’action suivants :
Concernant l’articulation activité professionnelle / vie personnelle et familiale :
Objectif : Organiser le temps de travail suite à une naissance
Art 3-1-3 : Objectif : Assouplir l’organisation du travail pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée
L’action consistant en un aménagement d’horaires, via le don de 2 heures rémunérées.
Concernant les conditions de travail :
Art 3-3-1 : Objectif : Organiser le temps de travail lors de la déclaration de grossesse
3-3-4 : Objectif : Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Avec pour action : Sensibiliser sur les notions de harcèlement sexuel et agissements sexistes afin d’en parler et de les éviter.
5-3 Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties signataires.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la DDETSPP de Lot-et-Garonne à la diligence de la Direction.
Fait à Escassefort, le 21 Octobre 2022, en quatre exemplaires avec deux pages
| Pour la Direction – | |
|---|---|
| Délégué Syndical CGT – | |
| Déléguée Syndicale CFDT – |
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