Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez ASSAD - ASS SERVICES ET SOINS A DOMICILE

ASSAD DE MARMANDE

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’association ASSAD DE MARMANDE

Association loi 1901

dont le siège social est situé 35 Rue Charles de Gaulle 47200 MARMANDE

Code APE : 8810A

N° Siret : 78218916100030

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal

D'une part,

Et

Les membres du CSE représenté par : 

D'autre part,

Il a été conclu le présent Accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article L 2242-5 du Code du travail

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'association.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’association.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’association ASSAD DE MARMANDE.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• ASSAD DE MARMANDE

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de l’association ASSAD DE MARMANDE nés postérieurement à la date des présentes.

ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’association, dans certains types de métiers :

• Agent à domicile : 100% de femmes contre 0% d’hommes

• Employé à domicile : 100% de femmes contre 0% d’hommes

• Auxiliaire de vie sociale : 100% de femmes contre 0% d’hommes

Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser la proportion d’hommes recrutés par l’association. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de d’emploi de personnel masculin comme suit :

- Pour le métier d’agent à domicile, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.

- Pour le métier d’employé à domicile, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.

- Pour le métier d’auxiliaire de vie sociale, l’objectif à trois ans est fixé à : 2% d'hommes.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit prioritairement recherchée.

Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l'association dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 – FORMATION

L’association ASSAD DE MARMANDE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’association s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

-  Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

-  Evolution des rémunérations mensuelles par sexe

-  Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

AUTRES DOMAINES POSSIBLES : PROMOTION PROFESSIONNELLE ; QUALIFICATION ; CLASSIFICATION ; DEROULEMENT DES CARRIERES ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; MIXITE DES EMPLOIS ; ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESIONNELLE ET VIE PERSONNELLE)

ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 21 Mai 2019 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de MARMANDE.

Fait à MARMANDE

Le 21 Mai 2019

Pour l’association ASSAD DE MARMANDE

Pour les membres du CSE