accord DE type GEPP

Accord relatif a la mise en reuvre du dispositif

« Transitions collectives » / la gestion previsionnelle

des transitions professionnelles au sein de l'entreprise

ENTRE

L'association

N°

dont le siege social est situe Route de la Pouponniere, 64250 CAMBO LES BAINS representee par directeur general de

Et le representant du personnel :

Ci-apres denommees ensemble « les parties »

Preambule

Les competences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontes a de fortes mutations economiques : difficultes a court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activite, evolution forte du

modele economique dans un contexte ou le developpement des transitions numerique et ecologique apparaissent indispensables, maintien des competences a l'echelle des territoires. Cette crise

inedite est aussi une occasion pour renforcer encore les competences dans la perspective de la reprise de l'activite.

Le Gouvernement a engage des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionne lles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations economiques de leur

secteur et d'accompagner les salaries afin qu'ils puissent se reconvertir de maniere apaisee, preparee et securisee.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse a des salaries dont les emplois sont

menaces ou fragilises, notamment en activite partielle et/ou en activite partielle de longue duree, et qui se positionnent vers un metier porteur localement, via un parcours de formation.

11 s ' inscrit dans une reflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualises. 11 repose done sur la double volonte des salaries et des employeurs.

Au regard des perspectives d'activite et d'emploi de l'entreprise SEASKA et des mutations

economiques auxquelles elle est confrontee, les parties decident, par la signature du present accord, d'ouvrir la possibilite pour les salaries de l'entreprise de recourir a « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire)- Objet de l'accord

Le present accord a pour objectif la mise en oouvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les metiers de l'entreprise fragilises par les evolutions economiques, technologiques ou par les transitions numerique et ecologique. Les salaries qui exercent ces metiers pourront, sous reserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, beneficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) - Champ d'application de l'accord

Le present accord s'applique a: l'Association Seaska

Article 3 (facultatif)- Presentation de la situation economique actuelle de l'entreprise

Article 4 (facultatif)- Perspectives d'activite de l'entreprise a moyen-terme et strategie de l'entreprise

Article 5 (facultatif) - Perspectives de l'emploi de l'entreprise a moyen-terme

Article 6 (obligatoire) - ldentification des metiers fragilises a moyen terme dont les salaries qui les exercent pourront beneficier du dispositif « Transitions collectives » Les salaries de l'entreprise qui exercent les metiers mentionnes au present article/a l'annexe 1

pourront, sur la base du volontariat, apres accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, beneficier du dispositif « Transitions collectives ».

L'inscription dans ce parcours permettra a tous les salaries concernes qui le souhaitent de se former a des metiers porteurs et d'envisager une mobilite externe a l'entreprise.

Liste des metiers fragilises a moyen terme au sein de l'entreprise [si elle ne fait pas l'objet

d'une annexe 1]

Animateurs de Projets

Article 7 (obligatoire) - Duree de l'accord

Le present accord entre en vigueur a compter du premier jour suivant le dep6t. 11 est conclu pour une duree determinee de 2 ans.

11 cessera de produire tous ses effets a l'echeance du terme.

Article 8 (obligatoire)- Suivi de l'accord

[Dans les entreprises d'au moins 50 salaries] le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations strategiques de l'entreprise et sur leurs consequences sur l'activite et l'emploi, l'evolution des metiers et des competences, prevue a l'article L. 2312-24 du code du travail.

[Dans les entreprises d'au moins 11 salaries et de moins de 50 salaries] le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois paran, dans le cadre de la reunion du CSE.

[Dans les entreprises de moins de 11 salaries] l'employeur informe, au moins une fois par an, les salaries de la mise en reuvre du present accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera presente aux organisations syndicales/aux delegues du personnel/aux salaries a la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salaries.

Article 9 (obligatoire) - Adhesion

Toute organisation syndicale representative dans le champ d'application defini a l'article 1er du present accord et qui n'est pas signataire du present accord peut y adherer dans les conditions prevues par le code du travail. Cette adhesion doit etre sans reserve et concerner la totalite du present accord.

Article 10 (obligatoire) - Revision de l'accord

La revision de tout ou partie du present accord peut etre demandee : jusqu'a la fin du cycle electoral en cours, par chaque partie signataire ou adherente ; a l'issue de cette periode, par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans son champ d'application.

Toute demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception a l'ensemble des organisations representatives dans l'entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la revision est demandee.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un delai de trois mois suivant la reception de cette lettre, les parties sus-indiquees devront ouvrir une negociation en vue de la redaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la revision est demandee resteront en vigueur jusqu'a la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demande la revision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la legislation

L'application du present accord est conditionnee a l'existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la duree de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives »

interviennent et sont susceptibles d'avoir des consequences sur son application, les parties se reunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites a y donner.

Article 12 (obligatoire) - Publicite et depot

Le present accord sera depose conformement aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A Cambo-les-Bains , le 20 mai 2021

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Pour le CSE