Accord d'entreprise "NAO 2017" chez COLLEGE PRIVE STE URSULE - OGEC STE URSULE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE PRIVE STE URSULE - OGEC STE URSULE et le syndicat CFTC et Autre le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : A06418003715
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC STE URSULE
Etablissement : 78235517600010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
INSTITUTION SAINTE URSULE
73-75, avenue Trespoëy
BP 110 Tél 05.59.30.14.45
64001 PAU Cedex Fax 05.59.30.73.56
E-mail : gestion@sainte-ursule-pau.fr
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :
SIGNATURE D’UN ACCORD
L’ASSOCIATION D’ENSEIGNEMENT SAINTE URSULE représentée par le Chef d’Etablissement coordinateur,
Et les délégations suivantes :
Le SPELC
Le Snec-CFTC
Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le lundi 21 juin 2017, le lundi 3 juillet 2017 et le vendredi 29 septembre 2017.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel OGEC
Article 2 – Objet de l’accord
La proposition n°1 des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :
« Instauration d’un budget social d’un montant annuel de 5 000 euros ».
La seconde proposition émanant des syndicats (« prise en charge par l’Association d’Enseignement Sainte Ursule de la part restante de la mutuelle obligatoire laissée aux personnels salariés, soit 30% ») a été rejetée.
Article 3 - Réponse de la Direction
L’Association d’Enseignement Sainte Ursule accepte de doter le CE-DP d’une enveloppe budgétaire annuelle de quatre mille euros (4 000 euros), à compter de l’exercice 2017-2018, afin de lui permettre la mise en œuvre d’activités sociales et culturelles au bénéfice des personnels de l’établissement (salariés, enseignants et salariés mis à disposition).
Article 4 – Application de l’accord
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er septembre 2017. Elle concernera tous les salariés de l’établissement.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’unité territoriale des Pyrénées Atlantiques et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Pau.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Pau, le 12 octobre 2017
Pour l’Association d’Enseignement Sainte Ursule et par délégation,
Le Chef d’Etablissement,
Le syndicat SPELC
Le syndicat Snec-CFTC
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