Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2015 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BTP CFA AQUITAINE" chez BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2015 PORTANT STATUT DU PERSONNEL
DE BTP CFA AQUITAINE

Entre

BTP CFA AQUITAINE, Association régie par la Loi 1901, dont le siège social est 4 avenue de Chavailles, représentée par son Président en exercice,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

1. - Le Syndicat CFDT, représenté par

   - Le Syndicat SNP-FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie du Coronavirus, les sites de PERIGUEUX, BLANQUEFORT, MORCENX, AGEN et PAU sont fermés au public à compter du lundi 16 mars 2020 et parallèlement, les personnels du CFA n’auront pas accès à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de l’activité professionnelle notamment sur le volet production pédagogique réalisée à distance au-delà des maximas de T2 fixés par l’accord d’entreprise du 17 décembre 2015.

Article 1 – Objet

Le Présent accord a pour objet de répondre aux mesures gouvernementales et relayées par le Ministère du travail afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus, à savoir :

• Fermer les CFA au public ;

• Réduire au maximum les déplacements et les regroupements ;

• Permettre aux collaborateurs d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants et/ou personnes âgées à charge ;

• Assurer le maintien de salaire et le maintien de l’activité par le télétravail ;

• Assurer autant que possible la continuité pédagogique ;

• Préparer l’avenir notamment dans le cadre de la certification QUALIOPI.

Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, fixée le 16 mars 2020, aux dispositions de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2015 relatives à la comptabilisation du temps de travail, et ce en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus et notamment celles relatives à la fermeture des CFA.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 3 – Modalités de décompte du temps de travail

Article 3.1 – Salariés relevant du forfait jours

Le télétravail est compatible avec le décompte du temps de travail en forfait jours et n’impacte pas les règles de décompte des jours travaillés.

Article 3.2 – Salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure

Le temps de travail sera comptabilisé sur la période d’application du présent accord :

• sur la base de 37 heures par semaine pour un temps plein pour les personnels administratifs et pour les personnels de service.

• Sur la base de 36 heures par semaine pour un temps plein pour les personnels de l’enseignement et de l’animation.

Article 3.3 – Dispositions spécifiques aux formateurs

Le temps de face à face pédagogique T1 étant, au regard du contexte, réduit sur la période d’application du présent accord, les parties signataires s’accordent pour définir hebdomadairement et de manière dérogatoire la répartition des activités de première, deuxième et troisième catégorie de la manière suivante :

• Activités de première catégorie : 12 heures hebdomadaires

• Activités de deuxième catégorie : 14 heures hebdomadaires

• Activités de troisième catégorie : 10 heures hebdomadaires

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 16 mars 2020.

Il est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

Dès l’autorisation de réouverture des CFA, cet accord sera caduc et cessera de produire ses effets.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Exceptionnellement cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Un exemplaire de l’accord sera en outre :

• communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.

Fait à BRUGES, le 27 mars 2020

En 3 exemplaires

Pour l’Association BTP CFA AQUITAINE, représentée par , Le Président

Pour le Syndicat CFDT, représenté par

Pour le Syndicat SNP-FO représenté par