CPAM PAU PYRENEES PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

N° SIRET: 782 357 156 000 77 (siège), 782 357 156 000 28 (Oloron), 782 357 156 000 36 (Orthez), 782 357 156 000 69 (Mauléon)

782 357 156 000 44 (Mourenx), 782 357 156 000 51 (Nay) Identifiant convention collective : 0218

Entre d'une part, la CPAM représentée par son directeur,

et d'autre part, les organisations syndicales soussignées:

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d'accord s'inscrit :

dans le cadre fixé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui introduit le droit à la déconnexion

dans la politique volontaire mise en œuvre pour développer le bien vivre ensemble et la qualité de vie au travail à la CPAM.

Par le présent accord la direction et les organisations syndicales signataires, conscientes des risques encourus du fait d'une connexion trop importante aux outils numériques, souhaitent définir ensemble des règles pour la CPAM clarifiant le droit pour les salariés à se déconnecter des outils numériques et ce pour tous les salariés de la CPAM quel que soit leur poste de travail et leurs responsabilités .

Il s'agit de créer des protections nécessaires à la santé des salariés et de rendre réel l'exercice de ce droit à la déconnexion en confirmant la position de principe de la direction qui ne souhaite pas une réactivité et une disponibilité permanente des collaborateurs.

Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion par la loi

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'employeur de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d' assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale sont désormais intégrés à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cependant la signature d'un accord spécifique vise à montrer l'importance accordée à ce sujet eu égard à la prévention nécessaire des risques

associés.

Article 2 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités, que ce soit par courriels, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les salariés ont le droit de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables...) et de ne pas être contactés y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'organisme. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus :

• Les temps de repos quotidien et hebdomadaire,

• Les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non,

• Les temps de jours fériés de repos,

• Les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité etc.).

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés de l' organisme ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L.3131-1 du Code du travail.

Les cadres au forfait jours complètent chaque mois l'imprimé joint en annexe au présent protocole, document qui attire leur attention sur la nécessité de respecter le repos quotidien de 11 heures ainsi que le repos hebdomadaire.

Article 3 : Modalités d'exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié ne pourra être tenu de répondre ou de lire ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, périodes d'absence (congés, RTI, maladie ...)

Aucun salarié de la CPAM ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait ou ne lisait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

Article 4 : Recommandations liées à la continuité de service

Pendant ses absences le salarié peut mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Ainsi que les modalités de contact du service en cas d'urgence. Pour certains services ce mode de fonctionnement est préconisé pour maintenir la continuité du service rendu, dans ces cas il convient de se conformer aux instructions données par le responsable de service.

Enfin, le salarié peut également prévoir de transférer ses messages et courriels à un salarié ou à une boite générique en fonction des besoins

et pratiques du service.

Article 5 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques hors temps de travail

Il est rappelé qu'il est important de

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, message ou joindre un collaborateur par téléphone ; Limiter l'utilisation des outils personnels dans le cadre professionnel

De ne pas solliciter de réponse immédiate sauf urgence manifeste

Les adresses de messagerie « génériques » identifiant un service plutôt qu'une personne doivent être privilégiées pour les communications externes notamment afin d'assurer une continuité de service.

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique, voire de les éteindre.

Une concertation annuelle en CE et CHSCT sera mise en place au sein de la CPAM afin de s'assurer que le droit à la déconnexion est bien respecté et de définir les mesures d'améliorations possibles.

Article 6 : Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par la CPAM dans le présent protocole d'accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

Il sera proposé à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de

communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs. A cette occasion il

pourra être vérifié la pratique éventuelle de travail hors temps de travail et sa répétition le cas échéant.

Article 7 : Impact sur le règlement intérieur

Il est convenu que ce protocole d'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives sera intégré au règlement intérieur dont il constituera une annexe.

Article 8 : Durée de l'accord

Cet accord sur lequel le CHSCT a été consulté le 21 novembre et le Comité d'entreprise a été consulté le 12 décembre, est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

A l'issue de ces trois ans il pourra être reconduit de manière explicite suite à une nouvelle négociation

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Article 9 : Périodicité de négociation

Il est convenu, avec les organisations syndicales représentatives ayant recueillies au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des titulaires au CE et signataire du présent accord que la périodicité de négociation de cet accord qui entre dans les thématiques de l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est fixée à tous les trois ans à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément.

Pau, le 19 décembre 2017

Suivi organisation du travail salarié en forfait jours :

Rappel des règles applicables :

La répartition du temps de travail du salarié est laissée sous sa responsabilité, dans le respect des nécessités de service et dans les conditions fixées à l'article 9 de l'Avenant du 11 juin 2013 à l'Accord local de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (consultable sur le site intranet de l'organisme) et dont le salarié atteste avoir pris connaissance.

En vertu de l'article L3121-47 du Code du travail, le salarié n'est pas soumis à:

• la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 3121-10 (35 heures)

• durée maximale quotidienne fixée à l'article L 3121-34 (10 heures)

• durée hebdomadaire maximale de travail prévue aux articles L 3121-35 et L3121-36 (actuellement fixée à 48 heures au cours d'une mème semaine, dans la limite de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives)

En revanche le salarié bénéficie des dispositions de l'article L3131-1 du code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. En outre, conformément à l'article L 3132-1 du Code du Travail, le salarié ne pourra pas travailler plus de six jours par semaine. Sauf exception, le salarié bénéficiera de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire

En cas de difficulté à gérer sa charge de travail, il est prévu que le salarié en discute avec votre supérieur hiérarchique soit à sa demande en cours d'année, soit lors de l'entretien annuel individuel prévu à cet effet. Si la difficulté ne peut être ainsi résolue, le salarié devra saisir l'agent de direction de Branche en sollicitant un rendez-vous pour exposer la problématique. Cette demande sera formulée via la messagerie avec copie au secrétariat du directeur et au service DARH.

Pour mener à bonne fin sa mission, le salarié est libre de s'organiser comme il l'entend tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement de l'organisme et de son service. Compte tenu de cette liberté d'organisation, le salarié s'engage sur l'honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire ainsi qu'à établir un décompte mensuel des journées ou demi-journées de travail et de repos (sur le support mis à disposition par le service DARH) afin de permettre d'assurer le suivi de ses temps de travail et de repos.

Il est convenu que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication mis à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chaque personne. Ainsi, chaque salarié bénéficie d'un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. Le salarié est informé qu'il n'a pas l'obligation de lire ni répondre aux courriels et appels téléphoniques qui lui sont adressés dans cette période, et qu'il lui est demandé également de limiter l'envoi de courriels ou d'appel téléphonique au strict nécessaire.

Mois Année 2017

Nom-Prénom

- 15

Cocher les repas pris à Bayonne (pour les« palois ») et à Pau (pour les« Bayonnais »)

Cocher les Y, journées travaillées dans les locaux de la CPAM

Les autres situations: congés, RTI, absences syndicales, mission, ... donnent lieu à saisie dans le programme Chronogestor.

Je soussigné(e) atteste sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées ci-dessus.

Je confirme qu'un point régulier sur la charge de travail est effectué avec mon supérieur hiérarchique et que je peux signaler à tout moment un problème éventuel. Dans ce cas, en concertation avec mon supérieur hiérarchique et moi-même, les travaux à réaliser prioritairement seront définis.

Signature du salarié Visa supérieur hiérarchique