Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables FMD" chez CPAM DU BEARN ET DE LA SOULE - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES (Siège)

Identifiant convention collective :

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES « FMD »

Entre d’une part, la CPAM représentée par son directeur,

et

d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité en 2016 s’engager, de manière volontaire, en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail et inversement.

Dans ce double objectif de protection de notre environnement et d’amélioration de l’état de santé général des salariés par la pratique d’une activité physique, les parties avaient convenu de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord local du 17 novembre 2016.

Depuis, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle/lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord doit permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport dits de « mobilité douce » par les salariés (vélo, co-voiturage…), comme modes alternatifs à la voiture individuelle et compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Pour cela, il a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur poste de travail et leurs responsabilités, toutes gestions confondues (gestion administrative et Centre d’Examens de Santé) peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Article 2 : Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

2.1 Les moyens de transports éligibles

Sont éligibles au remboursement les modes de transport suivants :

- Les vélos (électriques ou non), personnels, en location ou en libre-service.

- Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, entre salariés de l’organisme ou des personnes extérieures exerçant une activité professionnelle.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile, par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux (excepté le partage des frais) :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

  • Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif. Sont notamment exclus les trajets professionnels en covoiturage entre les CPAM .

Dès livraison des consignes nationales sur les possibilités de paiement par les organismes de sécurité sociale, et au plus tôt au 1^er janvier 2022, pourront être pris en charge au titre du forfait mobilités durables les déplacements domicile-travail (et inversement) en scooter électrique ou avec un engin de déplacement motorisé (EDPM), dans le respect du cadrage national.

Par EDPM, il convient d’entendre tout objet pourvu d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique. Il pourra s’agir d’une trottinette électrique, d’un hoverboard, d’un gyropode personnel… sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location ou de libre-service.

Cette prise en charge différée est conditionnée à l’absence d’évolution législative entraînant la non-prise en charge des scooters électriques ou EDPM.

L’utilisation de la trottinette personnelle non motorisée est exclue des moyens de transports éligibles.

2.2 Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail (et inversement) en cumulant un moyen de transport en commun public ouvrant droit à la prise en charge par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public ouvrant droit à une prise en charge obligatoire de l’employeur, le salarié bénéficie du forfait mobilités durables, cumulé avec la participation de l’employeur, sans pouvoir dépasser la limite du plafond annuel de 400 euros.

2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 30 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année.

2.4 Les justificatifs

Le forfait mobilités durables est versé annuellement (ou en fin de contrat de travail).

Il est conditionné par la transmission trimestrielle au service DPRH d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année (ou en fin de contrat de travail) du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Il vous sera aussi demandé lors de la 1^ère déclaration pour :

• l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non) :

  • la facture d’achat,

  • ou une attestation sur l’honneur en cas de don ou d’achat d’occasion.

• l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) en location ou en libre-service :

  • tout justificatif d’abonnement ou tout titre de paiement

• l’utilisation du covoiturage :

• un justificatif d’utilisation ou de paiement pour les salariés qui utilisent d’une plateforme de réservation (notamment celle du site du Comité Social Economique) notamment dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes extérieures exerçant une activité professionnelle, ou une attestation sur l’honneur (imprimé type).

Dès que la prise en charge au titre du forfait mobilités durables pour les déplacements des salariés avec leur EDPM ou scooter électrique sera effective, des justificatifs à transmettre en complément de l’attestation sur l’honneur seront exigés (exemples : certificat d’immatriculation pour l’utilisation d’un scooter électrique personnel lors de la 1ère demande / tout justificatif d’abonnement ou de paiement pour un scooter électrique ou une trottinette électrique en location ou en libre-service… )

2.5 Les contreparties des salariés

En contrepartie du bénéfice du Forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à :

• renoncer à utiliser une place de parking voiture de la CPAM pendant la période considérée, sauf en cas de covoiturage. Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun,

• utiliser les moyens de transport pour lesquels l’employeur verse le forfait mobilités durables conformément à la législation en vigueur, avec un respect strict des règles de sécurité routière et individuelle (casque,…).

• utiliser le mode de transport alternatif au moins 30 jours par an,

• utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport).

Article 3 : Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400 euros maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant annuel du Forfait Mobilités Durables
Utilisation supérieure ou égale à 150 jours	400€
Utilisation de 100 à 149 jours	300€
Utilisation de 60 jours à 99 jours	200€
Utilisation de 30 à 59 jours	100€

Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur de 50% de l’abonnement de transport en commun, dans la limite du plafond annuel de 400 euros.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros mensuels.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Ainsi, pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge est calculée au prorata du temps d’activité.

Ce forfait mobilités durables est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Article 4 : Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour les années 2018 et 2019, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 1600 euros (fourchette basse) ou 1900 euros (fourchette haute) pour une année.

Bilan IKV 2018/2019 :

Fréquence d’utilisation du vélo en nombre de jours dans l’année	Nombre d'agents concernés	Montant total payé au titre de l'IKV 2018 et 2019	Moyenne du montant payé au titre de l’IKV au titre de 2018 et 2019	Montant estimé du forfait mobilités durables
>100 jours	2	366	183,00	600 € (2 x300 €) ou 800 € (2 x400 €)
de 60 à 99 jours	1	141	141,00	200 €
de 30 à 59 jours	3	527,25	175,75	300 €
Total	8	1034,25	499,75	1100 € (fourchette basse) ou 1300 € (fourchette haute)

L’enquête réalisée en 2018 dans le cadre du Plan de Mobilité de la CPAM de faisait ressortir que, du lundi au vendredi, 85% du personnel ayant répondu au questionnaire déclarait utiliser la voiture comme moyen de transport pour se rendre au travail, avec une très faible utilisation du covoiturage comme mode de déplacement principal (seulement 1,5 % des répondants au sondage, soit près de 2 personnes) et contre 9% du personnel qui déclarait venir à pied ou à vélo.

0,7% des répondants indiquaient se déplacer en deux roues, soit environ 1 personne.

Fréquence d’utilisation du covoiturage et scooter électrique en nombre de jours dans l’année	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le covoiturage	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le scooter électrique	Montant estimé du forfait mobilités durables
>100 jours	1	1	300 € ou 400 €
de 60 à 99 jours	1	0	200 €
de 30 à 59 jours	0	0	0 €
Total			500 € (fourchette basse) ou 600 € (fourchette haute)

La prise en compte de ces éléments, évalués sur une fourchette haute, porterait le coût prévisionnel du forfait mobilités durables pour une année à 1900 euros.

Il est à noter que cette estimation ne prend pas en compte le déploiement massif à venir du télétravail protocolaire dans l’organisme, dont le nouveau protocole d’accord en cours d’agrément, va conduire à réduire les déplacements domicile-caisse.

Dans le cadre des négociations, une réévaluation de ce coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables a été réalisée. Du 01 au 10 juin 2021, l’ensemble des agents a été interrogé notamment sur leur mode de transport domicile/travail. Sur les 123 répondants, et avec le retour sur site en juin 2021:

• 16,3 % estime revenir travailler sur site en vélo/vélo électrique, soit 20 personnes dont:

  • 5 ne viendront que de manière exceptionnelle (moins de 30 jours par an)

  • 3 entre 30 à 59 jours par an

  • 3 entre 60 et 99 jours par an

  • 9 plus de 100 jours par an

• 4,1% estime revenir travailler sur site en moto ou scooter essence (aucune réponse en faveur du scooter électrique), soit 5 personnes

• 4,9 % estime revenir travailler sur site en co-voiturage, soit 6 personnes dont :

  • 1 ne viendra que de manière exceptionnelle (moins de 30 jours par an)

  • 1 entre 30 à 59 jours par an

  • 2 entre 60 et 99 jours par an

  • 2 plus de 100 jours par an

En l’état et selon les projections budgétaires réalisées issues du sondage caisse réalisé entre le 01 au 10 juin 2021, le budget prévisionnel est le suivant :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le vélo	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le covoiturage	Nombre prévisionnel de personnes concernées par le scooter électrique	Montant estimé du forfait mobilités durables
>100 jours	9	2	0	3300€ (11 x300 €) ou 4400 € (11x400 €)
de 60 à 99 jours	3	2	0	1000€
de 30 à 59 jours	3	1	0	400€
Total	15	5	0	4700 € (fourchette basse) ou 5800 € (fourchette haute)

La prise en compte de ces éléments réévalués porterait le coût prévisionnel du forfait mobilités durables pour une année à 4700 € (fourchette basse) ou 5800 € (fourchette haute).

Article 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées sur l’intranet de l’organisme.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.

Article 6 : Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Dans le cadre des actions de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) mises en place localement, une dimension de promotion de l’éco mobilité a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment l’instauration :

• du télétravail protocolisé depuis 2014

• du travail déporté

• du développement de visioconférences depuis 2016 pour réduire les déplacements professionnels entre les Caisses:

  • Salles de réunion équipées pour la visioconférence

  • Des solutions individuelles de visioconférence installées sur de nombreux postes

  • Des bureaux Direction équipés de la visioconférence

• du versement de l’indemnité kilométrique vélo depuis 2016

• de stages de formation à l’éco conduite

• mise à disposition de 3 douches et vestiaires

• de 3 vélos électriques professionnels à la disposition des salariés (sur la pause méridienne)

• d’un local à vélo fermé, sécurisé par badge, avec des prises électriques pour recharger les vélos électriques personnels des salariés

• d’une installation d’abris-vélos en extérieur (au siège) pour compléter les places fermées couvertes

• de 5 voitures électriques professionnelles avec 5 bornes de recharge sur le parking « salariés » dans le garage et 2 bornes de recharge sur le parking « Direction »  à usage des véhicules professionnels ou collaborateurs/partenaires de la CPAM.

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo/voiture électrique en toute sécurité pourront être proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets professionnels.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, à l’adresse dss-4b-accords-locaux@sante.gouv.fr, ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse https://accordslocaux.ucanss.fr

Ce protocole est transmis en copie à la CNAM et à la MNC.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et, en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.

En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du secrétariat du greffe des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Fait à, le ___________________

Le Directeur,

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,