Accord d'entreprise "MODULATION TEMPS DE TRAVAIL" chez ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO (Siège)

Société de gestion du Golf de Chantaco

Route d’Ascain

64500 Sain- Jean-de-Luz

DIREECTE

Inspecteur du travail

Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Pau

Cité Administrative

Boulevard Tourasse

64000 Pau

Saint-Jean-de-Luz, le 21 mars 2018,

Objet : Information sur l’organisation de la durée du temps de travail (cadre fixe et annualisation) Convention Collective Nationale appliquée GOLF.

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-dessous les éléments concernant l’accord de reconduction de la modulation du temps de travail pour les salariés affectés à l’administratif de l’association sportive du golf de Chantaco, les salariés étant affectés au terrain travaillant sur une base à temps complet fixée à 1.607 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures soit 7 heures de travail quotidiennes pendant 5 jours hebdomadaires.

Le nombre de salariées de l’ A.S du Golf de Chantaco est de 17,89 ETP (Equivalent Temps Plein)

Nous vous rappelons l’organisation de la masse salariale :

• salariés affectés au terrain : jardiniers, jardinier fontainier, mécaniciens, practice man, apprentis.
  => cadre fixe 35h

Eté : de 7 h 30 à 12 h / de 13 h 30 à 16 h,

Hiver : de 8 h à 12 h / de 13 h 30 à 16 h 30.

• salariés affectés à un emploi administratif, caddy master (en contact direct avec les membres et/ou clients) : à l’accueil, au pro shop, service caddy master 

=> Annualisation du temps de travail (article 6.2.1 convention collective nationale du golf)

En application directe des dispositions de l’article 6.2.1 de la convention collective nationale du Golf et reprenant à leur compte ses dispositions, et après consultation des Délégués du Personnel et accord ; les parties ont formalisé la modulation du temps de travail dans les conditions suivantes :

• La modulation de l’horaire de travail s’effectue sur une période annuelle de 12 mois civils consécutifs du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Durant les périodes de haute activité : la durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 42 heures maximum sur 16 semaines maximum dans l’année, sans pouvoir être organisée sur plus de 8 semaines consécutives. Les intervalles entre deux périodes hautes ne pourront être inférieurs à 2 semaines de 35 heures hebdomadaires maximum ou de congés payés.

Le programme annuel indicatif est le suivant :

• 35 heures hebdomadaires : 35 semaines

  • Semaines 1 à 16, 18 et 17,20 à 24, 27à 29, 35 et 36, 41 à 47, 51 ; 

• 37,5 heures Hebdomadaires : 2 semaines

  • Semaines 39 et 40 : Groupes + Congés Payés

• 40 heures hebdomadaires : 12 semaines

  • 1 Semaine 17 : Vacances Scolaires

  • 1 Semaine 19 : Groupes + Ponts

  • 2 Semaines 25 et 26 : Groupes et Congés Payés

  • 5 Semaines 30 à 34 : Saison Estivale

  • 2 Semaines 37 et 38 : Groupes + Congés Payés

  • 1 Semaine 52 : Vacances Scolaires + Compétition Pro Am

• 30 heures hebdomadaires : 3 semaines

  • 3 Semaines 48 à 50 : Hiver

Sur un an, la durée annuelle moyenne ne devra pas excéder 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause le volume annuel légal de 1.607 heures ; pour 2018 le programme d’annualisation du temps de travail représente un volume d’heure global de 1820 heures soit 35 heures en moyenne sur 52 semaines hors prise de congés payés. Le nouveau volume d’heures calculé pour chaque salarié en fonction de la période de prise des congés payés (30 jours annuels) déclenchera s’il est au dessus de 1607 heures la prise de repos compensateurs.

Pendant les périodes d’activité réduite, le programme comportera soit une réduction du nombre de jours ouvrés hebdomadaires, soit une réduction de l’horaire journalier, celui-ci ne pouvant être inférieur à 3 heures.

Les horaires de travail indicatifs pour les périodes précitées sont les suivants :

• Lundi => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Mardi => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Mercredi => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Jeudi => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Vendredi => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Samedi  => Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

• Dimanche=>Matin : de 8 heures à 15 heures ou après midi de 12.30 heures à 19h30 heures,

Le programme annuel indicatif pourra être modifié en cours de modulation sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.

Les programmes initiaux et modifiés devront être affichés et envoyés pour information à l’Inspecteur du travail.

Pour chaque période de modulation telles que précitées, l’Association Sportive établira un compte individuel d’heures par salariés concerné sur lequel figureront les heures de modulation, les heures de compensation ainsi qu’éventuellement les heures dépassant l’horaire plafond.

Le compte individuel d’heures pourra être communiqué à tout moment au salarié à sa demande. Il sera en tout état de cause annexé au bulletin de salaire de décembre de chaque année.

La rémunération mensuelle des salariés sera lissée sur la période de modulation sera lissée sur la période de modulation sur la base d'un horaire moyen mensuel égal à 4,33 fois l'horaire hebdomadaire moyen annuel soit 151.67 heures.

En cours de modulation, en cas de dépassement de la limite maximale hebdomadaire de 42 heures, les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires avec majorations légales et attribution éventuelle du repos compensateur légal, en attendant une éventuelle régularisation en fin de modulation, si elle a lieu d’être.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Fait à Saint-Jean-de-Luz, le 21 mars 2018,

Pour les délégués du personnel Pour la Société de Gestion du golf de Chantaco

Délégué titulaire Directeur