Accord d'entreprise "CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES - FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez MENDIKOA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Forfait annuel en jours

SCA MENDIKOA COOPERATIVE

VERSION DESTINÉE A LA PUBLICATION

(application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)

ENTRE :

La SCA MENDIKOA COOPERATIVE dont le siège social est à ISPOURE (64220),

Représentée par ----------------------------------,

D’une part,

ET :

M------------------------------- en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.01 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la SCA MENDIKOA COOPERATIVE, qu’il soit employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 1.03 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend :

- un représentant du personnel pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix,

- un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné d’un membre du personnel de son choix.

Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les représentants du personnel, et la SCA MENDIKOA COOPERATIVE de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la SCA MENDIKOA COOPERATIVE remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 1.05 : Formalités

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires

Article 1.06 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

Par exception toutefois les dispositions du chapitre 2 entrent en vigueur au 1^er janvier 2019.

CHAPITRE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

CHAPITRE 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Article 3.01 : Personnel concerné

Article 3.02 : Fonctionnement du forfait

• Période de référence

• Volume annuel de jours de travail

• Incidence des arrivées et départs en cours d’année

• Incidence des absences

• Attribution de jours de repos

• Renonciation aux jours de repos

• Incidence sur la rémunération des absences et des arrivées/départs en cours de période

• Incidence des absences

• Incidence des arrivées et départs en cours d’année

Article 1.03 : Modalités d’évaluation et de suivi du temps de travail

Article 1.04: Modalités de communication sur la charge de travail, l’articulation entre vie personnel et vie professionnelle, la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise

• Suivi régulier par le supérieur hiérarchique

• Entretien annuel

• Dispositif d’alerte

Article 1.05 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

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Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Ispoure, le 3 juin 2019

DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE (**) SCA MENDIKOA COOPERATIVE (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »parapher les 7 premières pages de l’accord.

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 7 premières pages de l’accord.