Entre les soussignés :

L’UES BI MENDI constituée des sociétés :

• SCA MENDIKOA dont le siège est situé rd 933 à Ispoure (64220)

• SAS MENDIKO LISA dont le siège est situé rd 933 à Ispoure (64220)

Représentée par M. en sa qualité de Directeur de la SCA MENDIKOA et Directeur Général de la SAS MENDIKO LISA

d’une part,

Et

Les membres élus du CSE :

Titulaire : M.

Suppléante : Mme

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1^er octobre 2019 de la convention collective nationale des V Branches (Coopératives Agricoles) qui annule et remplace le précédent accord de classification.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord permet :

• D’organiser et positionner les emplois de l’entreprise en fonction de leur contenu dans une grille de classification

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES BI MENDI qui dépendent de la CCN des V Branches à l’exception des cadres dirigeants qui dépendent de l’APN du 21 octobre 1975.

ARTICLE 3 : EMPLOIS, PESEES, PONDERATION ET TRANSPOSITION

Au niveau de l’UES BI MENDI, 29 emplois ont été recensés et pesés selon la nouvelle classification (fiches de fonction annexées au présent accord).

ARTICLE 4 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification au sein de l’UES BI MENDI.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er octobre 2021.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes.

1. Fait à Ispoure, le 6 Août 2021,

   En 2 exemplaires originaux

Les signataires

M M