Accord d'entreprise "NAO 2020 - PV d'Accord - Rémunération et partage de la Valeur Ajoutée" chez A I S M T 04 (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-Verbal d’Accord

Thème Rémunération et Partage de la valeur ajoutée

L’association AISMT/04, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Président, d’une part,

La section syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …………, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés, du 20 janvier au 30 novembre 2020.

Préambule :

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, Thème Rémunération et partage de la valeur ajoutée, les parties ont présenté au cours des réunions différents arguments et propositions pour aboutir à un accord sur 2 points :

• l’augmentation des salaires 2020,

• une contribution aux frais de mobilités durables.

Article 1 – Augmentation des salaires et part minimale :

Dans le prolongement de l’accord national du 27 février 2020 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, la part du salaire de base mensuel correspondant à la 13^e fraction du minima conventionnel 2019 pour les non cadres et à la 12^e fraction du minimal conventionnel 2019 pour les cadres se verra :

• augmenté de 1.5% pour les métiers homogènes non cadres de ASST/Conseillers en prévention, Techniciens HSE, et IDEST non cadres, dans un esprit de rattrapage par rapport aux autres métiers, au vu des évolutions des salaires réels les années antérieures,

• et augmenté de 1.4% pour les autres métiers non cadres et les métiers cadres.

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er janvier 2020, sur la base du salaire mensuel de janvier 2020.

Cette augmentation sera réalisée sur la paie de novembre 2020.

Article 2 – Contribution pour le développement des mobilités durables

Bien que la proposition de prise en charge par l’employeur de frais de transports pour se rendre au travail dans la limite des plafonds d’exonérations formulée par la délégation syndicale n’ait pas été acceptée par l’employeur, les parties se sont entendues sur la prise en charge des frais de déplacement domicile – lieu de travail réalisé, comme suit :

• Type de trajet : Trajet domicile – lieu de travail habituel

• Moyen de transport : vélos personnels y compris électriques

• Prise en charge : 50%

• Barème kilométrique : 0.25 € par km.

Cette indemnité sera mise en place à compter du 1^er janvier 2021. Les demandes de remboursement seront réalisées mensuellement sur la plateforme « Eurecia » au même titre que les frais professionnels et dans les mêmes délais

Article 3 - Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.

Un exemplaire sera affiché dans les lieux prévus à cet effet.

Fait à Digne-les-Bains, le

Pour l’Association AISMT04 Pour la section syndicale CFDT

…………., ………….,

Le Président La déléguée syndicale.