Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif Aux Frais de Déplacement Et De Restauration" chez A I S M T 04 (Siège)

ACCORD RELATIF AU FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

Entre

L’ASSOCIATION interentreprise de service de prévention et de santé au travail des Alpes de Haute-Provence (ci-après désignée AISMT04), dont le siège est sis 2 rue de Caguerenard, Résidence la Gineste, à Digne les Bains (04000), prise en la personne de M. , en sa qualité de Président du Conseil d’administration,

d'une part,

et

La délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentée par M. , en sa qualité de secrétaire de cette instance,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’évolution de l’activité a mis en exergue la nécessité de rationaliser les modes de prise en charges des frais de déplacements et de restauration.

A cet effet, il est apparu nécessaire de convenir, par voie d’accord collectif, des modalités de compensation et de défraiement des déplacements et des repas du personnel.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AISMT 04.

ARTICLE 2 : COMPENSATION FINANCIERE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

2.1. Définition

La définition du déplacement professionnel :

Le déplacement professionnel désigne le fait que le salarié exerce son activité professionnelle, de façon individuelle ou en groupe, en dehors de son lieu de travail habituel, et ce sans interruption dans son activité professionnelle pour un motif personnel.

Les trajets lieu de domicile – lieu de travail habituel

Le déplacement lieu de domicile – lieu de travail habituel n’est pas un déplacement professionnel.

Les trajets lieu de domicile – lieu de mission (en dehors du lieu de travail habituel)

Dans le cadre de la prévention du risque routier, et l’optimisation du trajet le plus court, les trajets lieu de domicile – lieu de mission, en dehors du lieu de travail habituel, sont considérés comme des déplacements professionnels.

Cette disposition est applicable lors du télétravail.

La définition des frais de déplacement

Les frais de déplacement sont les dépenses exposées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle lorsque celle-ci l’oblige à des déplacements

2.2. La prévention du risque routier

La priorité à l’utilisation des véhicules de service :

Les véhicules de service, entretenus et équipés par l’association, doivent être utilisés en priorité par rapport aux véhicules personnels. En cas d’indisponibilité du véhicule de service le salarié est tenu de prendre son véhicule, notamment pour les métiers dont le déplacement professionnel est inhérent à la fonction.

La motivation du covoiturage (3 ou +) peut motiver la non utilisation des véhicules de services équipées de 2 places.

Afin d’optimiser les trajets, notamment pour les déplacements matinaux ou tardifs et lorsque le domicile se situe entre le lieu de mission et le lieu habituel de travail (ou que le domicile est situé dans la même commune que le lieu de travail habitue ou dans un rayon de moins de 15km), il est autorisé de prendre possession du véhicule de service la veille au soir, à compter de 18h, ou de le restituer le lendemain matin 8h.

L’affectation des véhicules de service

L’affectation des véhicules de service s’opère par ordre :

• Selon l’affectation du véhicule par type de métier, des véhicules de service peuvent être nominativement affectés à un groupe de personnes ou de métiers en fonction du nombre de kilomètre annuel parcouru,

• Selon le principe du trajet le plus long,

• Selon la disponibilité restante du véhicule.

La priorité au covoiturage :

Pour des raisons à la fois financières, écologiques et de limitation du risque routier, les déplacements professionnels en groupe doivent être optimisés en priorisant le covoiturage, y compris en définissant des points de rencontre sur le trajet commun pour organiser le ramassage.

La priorité aux axes autoroutiers :

L’organisation et du choix du trajet font partie de la prévention du risque routier. Les axes autoroutiers, moins accidentogènes, doivent être privilégiés par rapport à la route nationale, la route nationale par rapport à la route départementale et ainsi de suite.

2.3. Les modalités de prise en charge des frais kilométriques

La distance prise en compte :

Dans le cas de déplacement professionnel (lieu de travail habituel – lieu de mission), il est remboursé le trajet réellement effectué (et non théorique).

Dans le cas de déplacement professionnel (lieu de domicile – lieu de mission), il est remboursé pour la part ne pouvant excéder la distance entre le lieu de travail habituel (centre de rattachement) et le lieu de mission. Se rendre directement sur son lieu de mission de son domicile doit avoir un intérêt réel visant à réduire le risque routier.

2.4. Le temps pendant les déplacements

Conformément à l’article 1.1.1.3. de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et, le temps de déplacement :

• Pendant le temps de travail est compensé à 100% financièrement

• En dehors du temps de travail pour des contraintes inhérentes à l’activité professionnelle, est compensé selon les modalités définies par l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail

Conformément à l’article 3 de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail, les déplacements professionnels pour réaliser ou suivre une formation professionnelle en dehors de la région PACA, dans le cadre du plan de développement des compétences, font l’objet d’une compensation financière.

2.5. Les modalités de remboursement des frais kilométriques

Tout salarié doit avoir en amont justifié de la puissance fiscale du véhicule (copie de la carte grise).

Le barème de prise en charge d’indemnités kilométriques est celui défini nationalement par PRESANSE.

L’AISMT04 prend en charge les surcoûts d’assurance pour l’utilisation à des fins professionnels sur justificatif.

En cas de sinistre avec un véhicule personnel, l’AISMT04 prend en charge la franchise jusqu’à un montant plafonné de 200 €.

ARTICLE 3: COMPENSATION FINANCIERE DES FRAIS DE REPAS

Les frais de repas de midi dans le département des Alpes de Haute Provence sont en tout état de cause remboursés sans justificatif sur la base du forfait national de PRESANSE ( à titre indicateur d’une valeur de 18,50 € pour l’année 2023).

Les frais de repas de midi en dehors du département des Alpes de Haute Provence peuvent être remboursés jusqu’à 22 euros sur justificatif, à défaut le barème PRESANSE est appliqué.

Par ailleurs, pour que le remboursement des frais de repas soit effectué, il convient :

• Soit que le déplacement englobe la pause méridienne,

• Soit, à défaut d’englober la pause méridienne, qu’il soit supérieur à 25 kilomètres en trajet aller.

Enfin, sous réserve d’un accord donné préalablement par la Direction, des partenaires peuvent être invités à l’occasion de ces repas, sous réserve du respect d’un plafond de 25 euros par invité et ce, sur production obligatoire d’un justificatif. Il en va de même pour les repas pris lors de réunion cohésion d’équipe dans les mêmes conditions.

Lors de déplacements professionnels nécessitant un découché, les frais de repas du soir sont remboursés :

• jusqu’à 22 euros sur justificatif, à défaut le barème PRESANSE est appliqué.

• En région Parisienne jusqu’à 25 euros sur justificatif, à défaut le barème PRESANSE est appliqué.

ARTICLE 3: COMPENSATION FINANCIERE DES AUTRCES FRAIS

Le montant des remboursements sur frais réels et justifiés sont fixés comme suit :

• Sur frais réels : billet de transport (train, bus, métro, taxi…), péage, stationnement,

Cas particulier : Si pour convenances strictement personnelles, le salarié, désireux de prendre un billet 1^er classe, prendra en charge le différentiel entre la valeur de la 2^e classe et la valeur du billet. Cette disposition ne s’applique pas si le motif est lié à un handicap.

• Sur frais réels avec autorisation de la Direction : billet de transport aérien,

• Sur frais réels avec plafond :

  • Les frais hôtel et de petit déjeuner dans les départements 04 et 05 à 135 €,

  • Les frais d’hôtel et de petit déjeuner en dehors des départements 04 et 05 à 145 €.

Toutefois, la Direction se réserve le droit d’autoriser des plafonnements lors de situations particulières et exceptionnelles.

En tout état de cause, la réservation des hôtels et des transport longue distance est assurée par le service administratif de l’AISMT04.

ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT

Les parties conviennent que la valeur faciale des titres restaurant sera susceptible d’être modifiée annuellement, chaque 1^er janvier.

Cette évolution sera évoquée avec les membres du CSE à l’occasion de la réunion de cette institution intervenant en décembre de chaque année.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la valeur faciale du titre restaurant, est fixée à 9,50 euros, étant entendu que la prise en charge en est répartie entre l’AISMT 04 et chaque salarié, de la manière suivante :

• Part patronale inférieure à 60% : 5,50 euros

• Part salariale : 4,00 euros

ARTICLE 5 : SECURITE

La sécurité des collaborateurs est un enjeu majeur pour l’association. Aussi, l’AISMT 04 préconise aux collaborateurs de respecter le Code de la route, d’être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.

Afin de faciliter la continuité de service et au regard de la configuration du département en termes de transport collectif, l’AISMT04 peut mettre à disposition à titre exceptionnel et de courte durée, sans que cette mise à disposition ne nuise à l’activité professionnelle des salariés, un véhicule de service pour réaliser les déplacements lieu de domicile – lieu de travail habituel en cas d’immobilisation du véhicule personnel. Dans ce cas, le salarié sera tenu de rembourser à l’AISMT04 sur la base du barème PRESANSE, la part des kilomètres réalisés au titre du trajet domicile – lieu de travail.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er avril 2023 (pour les tickets restaurant à compter du bulletin de paie du mois d’avril 2023).

ARTICLE 7 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé après un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires en application des dispositions du code du travail.

Les parties à l’origine de la demande de révision devront informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 13 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dignes les Bains.

ARTICLE 14 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Digne les Bains, le 20 mars 2023

En un exemplaire original.

Le Président, La secrétaire du CSE

M M