Accord d'entreprise "Accord portant sur la journée de solidarité" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

JOURNEE DE SOLIDARITE

Journée de solidarité 2020/2024

Préambule :

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).

Suite à la loi du 16 avril 2008, les dispositions ont été modifiées, la référence au lundi de Pentecôte ayant disparue. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Cet accord peut prévoir qu'elle sera effectuée :

• soit un jour habituellement chômé, autre que le 1er mai;

• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires.

À défaut de stipulation dans l'accord, c'est à l’employeur qu'il revient de définir les modalités d'accomplissement de cette journée.

Pour les salariés à temps plein mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré.

Concrètement, soit ils perdent une journée de repos, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.

Il est possible de fractionner la journée de solidarité en heures.

Le fractionnement doit être effectif et doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures, une journée supplémentaire de travail par an pour un salarié à temps complet.

Un salarié peut poser un jour de congé payé afin de ne pas travailler la journée de solidarité.

En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie par :

• la suppression d'un jour de congé payé légal;

• la suppression d'une contrepartie obligatoire en repos

Un salarié ne peut, en principe, pas refuser d'effectuer la journée de solidarité.

Néanmoins, les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou une autre activité professionnelle. Leur refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de cette journée spéciale au cours d'une même année, même s’il change d’employeur en cours d’année.

En cas d’embauche en cours d’année, le salarié doit justifier de l’exercice de cette journée chez son employeur précédent.

Chapitre I Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Personnel annualisé :

La journée de solidarité est déduite du décompte annuel des heures.

Econome et maitresses de maison :

La journée de solidarité est effectuée à l’occasion des fêtes de Juin et la fête de Noël.

En cas de circonstances particulières et l’absence de fêtes, la journée de solidarité sera décomptée sur les dépassements horaires à raison de 7h pour un temps complet.

A défaut, 1 jour de congé annuel sera décompté.

Autres personnels :

La journée de solidarité donnée par la non récupération d’un jour férié coïncidant avec un jour de repos fixe.

Chapitre II-Bilan Annuel

Les cadres déterminent annuellement en début d’année les dates fixées pour la journée de solidarité de leurs équipes et transmettent la liste au service ressources humaines.

L’employeur présentera une fois par an, aux représentants du Personnel, un bilan comportant les éléments de réalisation du présent accord.

Chapitre III-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet, conformément à la législation.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément rmément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le 18/12/2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat Pour l’Association,

La déléguée syndicale Le Président