Accord d'entreprise "egalité professionnelle 2019/2020" chez ASSOCIATION SAINT MARTIN (MAISON DE RETRAITE N.D. DU BOURG)

ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE 2019/2021

Préambule :

La loi portant réforme des retraites promulguée en novembre 2010 introduit une nouvelle obligation pour les associations de plus de 50 salariés et plus, celle de négocier sur l’égalité homme-femmes.

Un décret du 7 juillet 2011 précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui « vise à faciliter l’évaluation des écarts de situation dans les entreprises entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’association comme vis-à-vis de l’extérieur. »

L’accord fixe les « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre » sur au moins deux des sept domaines suivants :

1. L’embauche

2. La formation

3. La Qualification/classification

4. La promotion professionnelle

5. Les conditions de travail

6. La rémunération

7. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le diagnostic est réalisé au 01/01/2019, les indicateurs de suivi sont réalisés au 31/12 de chaque année.

Les actions et objectifs sont définis pour les années 2019 à 2021.

Chapitre I-Mesures de l’accord d’entreprise

1. L’embauche

Objectifs chiffrés :

• 100 % des offres d’emploi comportant la mention H/F.

• 100% des commissions de recrutement mixtes.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des candidatures hommes et des candidatures femmes sur l’année.

• Pourcentage de recrutements d’hommes et de recrutement de femmes comparé aux candidatures.

2. La formation

Objectifs chiffrés :

• Augmentation du nombre de formations réalisées sur site

• Développement des entretiens avant et après congé parental

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’heures de formation annuel en moyenne des salariés H/F.

• Nombre de salariés H/F en congé parental dans l’année

• Nombre de salariés H/F ayant bénéficié d’un entretien avant et après congé parental dans l’année.

3. La qualification/classification

Objectifs chiffrés :

• Systématiser les appels à candidature interne en les adressant aux H et aux F

Indicateurs de suivi :

• 100 % des appels à candidatures adressés aux H et aux F

4. La promotion professionnelle

Objectifs chiffrés :

• Evolution du nombre d’hommes dans les postes à forte féminisation et du nombre de femmes sur les postes à forte masculinisation.

• Etre attentif à l’égalité H/F sur les postes de cadres et ou à responsabilité.

• Veiller à l’absence d’impact de la maternité, adoption ou congé parental sur l’évolution de carrière. (Ajouter au support d’entretien professionnel une rubrique relative à l’impact de l’absence liée à la maternité, l’adoption ou le congé parental).

Indicateurs de suivi :

• Nombre de femmes recrutés sur les postes à forte masculinisation, Nombre d’hommes recrutés sur les postes à forte féminisation rapporté aux candidatures.

• Nombre d’H et de F recrutés sur les postes de cadres ou à responsabilité rapporté aux candidatures.

• Réponse des salariés sur d’impact de la maternité, adoption ou congé parental sur leur évolution de carrière, suite à l’entretien professionnel.

5. Les conditions de travail

Objectifs chiffrés :

• Conditions de travail indifférenciées pour les H et les F

• Formations ergonomie/poste de travail et matériel de manutention accessible aux H et aux F.

• Zéro écart de facteurs de pénibilité entre les H et les F.

Indicateurs de suivi :

• Chiffres relatifs à l’exposition aux facteurs de pénibilité par sexe.

• Nombre de jours d’AT par sexe.

• Nombre de jours de maladie par sexe.

6. La rémunération

Objectifs chiffrés :

• Intégrer dans le livret d’accueil des salariés la promotion du congé paternité, et du congé parental pour les hommes.

• Zéro écart de rémunération constaté entre les H et les F.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’H ayant bénéficié d’un congé paternité ou parental.

• Eléments comparatif des salaires par sexe et catégorie professionnelle (cadres, employés).

7. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectifs chiffrés :

• Proposer un entretien formalisé à tous les salariés souhaitant changer de temps de travail

• Diminuer le nombre d’heures de réunions le soir ou hors temps de travail.

Indicateurs de suivi :

• 100 % d’entretiens réalisés et formalisés auprès des salariés souhaitant changer de temps de travail.

• Nombre de salariés H/F ayant accédé au temps partiel choisi.

• Nombre d’heures de réunions hors temps de travail ou le soir.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire ou de planning le jour de la rentrée scolaire.

Chapitre II-Bilan Annuel

L’Etablissement présentera une fois par an, aux représentants du Personnel, un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Un procès-verbal de consultation du bilan portant mention des avis sollicités sera établi. Le bilan annuel sera transmis à l’inspecteur du travail.

Chapitre III-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet, conformément à la législation.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément rmément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le 20 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat Pour l’Association,

La déléguée syndicale Le Président