Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ARTS THEATRE ET MONUMENTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

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ENTRE :

L’Association Arts, Théâtre, Monuments (ATM), dont le siège social est situé 1, Allée de Verdun à 04200 SISTERON, gestionnaire de la Citadelle de SISTERON par délégation de service public du 25 octobre 2019, représentée par sa Présidente.

Ci-après autrement désigné « l’employeur »

d’une part,

ET

Les salariés de l’Association Arts, Théâtre, Monuments (ATM),

D’autre part

PREAMBULE

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Il est rappelé que l’Association Arts, Théâtre, Monuments (ATM) a pour objet la sauvegarde et mise en valeur du patrimoine monumental et artistique de la ville de SISTERON, notamment sa Citadelle. A cet effet, l’Association ATM est titulaire d’une délégation de service public renouvelée par convention avec la commune depuis 1961. A l’occasion des négociations de la nouvelle convention entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, il est apparu que dans les conditions informelles de sa mise en œuvre l’organisation du temps de travail était source d’inquiétude pour une partie du personnel, compte tenu de l’intermittence de son activité.

Pour répondre à ce constat et continuer à jouer un rôle social au sein de la cité à travers le maintien des emplois, l’Association ATM a décidé de soumettre à la validation de son personnel un accord relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail, adapté aux conditions d’exploitation du site. L’objectif poursuivi est de mettre en place une organisation efficiente qui, tout en répondant aux attentes des salariés, prenne en considération les spécificités de cette activité à travers l’adaptation des horaires de travail.

L’accord intègre les évolutions intervenues en matière de réglementation de la durée du travail. Il prend en considération les impératifs d’exploitation du site de la Citadelle par l’Association ainsi que l’évolution de ses pratiques.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi 2018-217 du 29 mars 2018 et des articles L.2232-21 et suivants du code du travail. Il est conclu en application des articles L.2253-1 à 36 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche et tient compte des dispositions de la convention collective applicable au personnel de l’Entreprise.

Sa mise en œuvre est subordonnée à la signature des salariés de l’Association représentant la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord deviendrait donc caduc s’il ne recueillait pas le nombre suffisant de signature.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

L’accord collectif concerne les salariés à temps-partiel de l’employeur qui sont affectés à l’accueil des visiteurs à la Citadelle de Sisteron, du 20 mars au 12 novembre de chaque année (soit, mise en place comprise, la période d’ouverture du monument au public).

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord collectif prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, qui correspond au terme de la convention de délégation de service public concernant la gestion de la Citadelle de Sisteron par l’association ATM.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord 

ARTICLE 4 : INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Il s’applique de plein droit aux salariés embauchés postérieurement à sa signature.

TITRE II – DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord, qui entrent dans le même champs et ayant la même cause ou le même objet. 

Le présent accord a pour objet d’étendre aux salariés visés à l’article 2 du Titre I du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, qui autorisent un régime de modulation pour les salariés à temps partiel, favorisant l’augmentation de la durée hebdomadaire du travail afin de répondre aux variations d’activités inhérentes à la branche professionnelle, de permettre l’accueil du public et d’éviter le recours excessif aux heures complémentaires et au chômage partiel.

ARTICLE 2 : MODALITES D’AMENAGEMENT ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

La mise en œuvre de l’aménagement et de la répartition du temps de travail est justifiée par les données économiques et sociales du secteur d’activité dans lequel intervient l’Association ATM et qui sont développées dans le préambule.

La Citadelle est ouverte tous les jours, sans interruption, du 21 mars au 11 novembre. Les horaires d’ouverture varient chaque mois, avec une amplitude journalière maximale de 10h30 pendant les mois de juillet et août. Le personnel d’accueil est réparti en alternance sur deux postes de travail : à l’entrée du monument et à la librairie située dans la chapelle.

Amplitude de la modulation :

La période de référence est de 12 mois consécutifs

Sur cette période, la durée hebdomadaire moyenne de travail sera inférieure à 33 heures, répartie entre périodes de haute et de basse activité. En période de fermeture de la citadelle, la durée de travail sera égale à 0 heures.

Il sera possible d’avoir recours à des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de l’horaire annuel fixé au contrat de travail (article L.3123-20 du code du travail).

Les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième des heures prévues au contrat seront majorées de 10%, celles réalisées entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat seront majorées de 25%, conformément à l’article L.3123-29 du code du travail.

Dans tous les cas des horaires indicatifs sont établis pour chaque salarié, selon un calendrier prévisionnel annuel remis à chacun.

ARTICLE 3 : LISSAGE DE LA REMUNERATION.

Le salarié pourra demander à ce que sa rémunération soit mensualisée.

En cas d’absence rémunérée (congés payés annuels ou pour évènements familiaux), le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

La même règle est appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et pour le calcul des indemnités de départ à la retraite. Dans le cas de l’indemnité de congés payés, la règle du 10^eme sera respectée.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de référence (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réellement effectué.

En cas d’absence ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur (congés maladie…), la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée sera égale au produit du nombre d’heure d’absence par le taux horaire du salarié, dans la limite du nombre d’heures mensuel servant de base au lissage, et ce jusqu’à épuisement du nombre d’heures à retenir.

TITRE III – RATIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 1 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de l’Association ATM, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la communication du projet à chaque salarié.

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT

Le procès-verbal de résultat de la consultation fait l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise et est annexé à l’accord.

Le présent accord sera déposé en double exemplaires (une version signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE PACA avec un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.

Fait à Sisteron

Le 5 juin 2020

Pour l’Association Arts, Théâtre, Monuments Les salariés

La Présidente