Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la Fondation Edith Seltzer" chez FONDATION EDITH SELTZER (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité Economique et Social
de la Fondation Edith SELTZER

Entre

La Fondation Edith SELTZER

118, route de Grenoble 05107 Briançon

Représentée par : Directrice Générale

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT,

La C.F.D.T.,

La CFE - CGC,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité économique et social de la Fondation Edith Seltzer se sont déroulées le 18 mai 2018.

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de ces instances dès le mois de février 2022.

Cependant, et compte tenu du nombre conséquent d’absents lié à la crise sanitaire au sein de la Fondation Edith Seltzer, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales afin de s’accorder le temps nécessaire à leur préparation, et ce en présence des effectifs nécessaires à la mise en place et aux élections de la future délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au mois d’octobre 2022.

Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1. Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du comité économique et social jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 31 janvier 2023.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du comité économique et social le 18 mai 2022 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 31 janvier 2023.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé au Conseil de prud’hommes de Gap et déposé sur le site Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Briançon, le 13 mai 2022

Pour la Fondation Edith SELTZER Pour la C.F.E. / C.G.C.

Directrice Générale Déléguée syndicale

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Déléguée Syndicale Délégué syndical