Accord d'entreprise "ACCORD DROIT EXPRESSION SALARIES" chez LES PEP ADS - ASS TERRITORIALE PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC ADS (Siège)

ACCORD de l’Association des Pupilles

de l’Enseignement Public des Alpes du Sud

sur le droit d'expression des salariés

Entre

Les soussignés :

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public des Alpes du Sud dont le siège social est situé bâtiment les Hirondelles 3A, 11 rue des Marronniers, 05000 GAP

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxx présidente, d’une part

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxx en leur qualité de délégués syndicaux, d’autre part.

Préambule :

Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise".

Le présent accord est conclu en application de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ainsi que des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail.

Les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Définition des groupes d'expression

Pour permettre l'expression des salariés, des Groupes d'Expression (GE) seront institués. Ces GE seront composés de salariés non cadres ou cadres d'un même établissement : CMPP, CAMSP, Centre Jean CLUZEL (IME, ITEP, SESSAD et UEMA), Centre « Le Cosse », le Siège (y compris la MDA), la MAS des Ecrins et ceux à venir.

• GE NON CADRES : 5 groupes

- CMPP/CAMSP, tous les salariés non cadres auxquels s’adjoindront les psychologues cadres techniques,

- Centre Jean CLUZEL, tous les salariés y compris les cadres techniques,

- Siège et MDA, tous les salariés y compris les cadres techniques,

- Le Cosse, tous les salariés non cadres sous contrat le jour de la réunion,

- La MAS des Ecrins, tous les salariés y compris les cadres techniques.

• GE CADRES : 1 groupe

- CMPP/CAMSP, Centre Jean CLUZEL, MAS des Ecrins, Siège et MDA, tous les cadres avec positionnement hiérarchique,

Chaque salarié ne peut appartenir qu'à un seul groupe. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du directeur de l’association et des directeurs d'établissements ou de services.

Article 2 : Nature et portée du droit d'expression

• L'expression doit être directe : elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel.

En conséquence, les élus du CSE qui participeront à des réunions d'expression le feront en tant que membres des GE dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes.

• L'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

• Les salariés pourront s'exprimer sur :

- le contenu et l'organisation de leur travail,

- la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et d'en accroître l'efficacité.

Les questions concernant le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982 (traitées par les instances représentatives du personnel).

Article 3 : Mise en place des groupes d'expression

La direction de chaque établissement concernée est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des GE ; elle assure en particulier de par ses fonctions :

• La convocation aux réunions,

• L’organisation matérielle des réunions,

• La transmission au siège des vœux et avis exprimés qui lui seraient remis.

Article 4 : Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : chaque groupe d'expression se réunira une fois par an pendant le temps de travail et dans les locaux de chaque établissement. Le temps passé dans ces réunions sera considéré comme temps de travail. A cette fin les salariés présents émargeront sur une feuille de présence. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures.

• Convocation : le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et communiqués aux participants par la direction de chaque établissement.

• Les dates de réunion sont fixées de la façon suivante :

- CMPP/CAMSP : une journée de semaine entre le 1^er septembre et le 31 décembre en concertation avec les élus du CSE de l’établissement, s’il y en a, ou les élus du CSE et la direction.

- Centre Jean CLUZEL : entre le 1^er septembre et le 31 décembre, un lundi de 8h à 10h pour l’équipe pluridisciplinaire, un jeudi de 14h à 16h pour les autres personnels de l’établissement, en concertation avec les élus du CSE de l’établissement, s’il y en a, ou les élus du CSE et la direction.

- Siège et MDA : une journée de semaine entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

- Le Cosse : une journée de semaine entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

- MAS des Ecrins : 1 date entre le 1^er septembre et le 31 décembre en concertation avec les élus du CSE de l’établissement, s’il y en a, s’il y en a, ou les élus du CSE et la direction.

- Cadres avec positionnement hiérarchique : une journée de semaine entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

En cas d’évènement particulier, les dates prévues de réunions seront susceptibles d’être modifiées en concertation avec les élus du CSE de chaque établissement, s’il y en a, avec une date butoir au 31 décembre.

Un bilan sera fait lors d’une réunion de NAO qui suivra la réunion du dernier groupe d’expression.

• Animation : tout membre d'un GE peut se porter volontaire pour exercer la fonction d'animateur. Le choix sera validé en début de réunion par accord de la majorité des salariés présents

• Ordre du jour : un ordre du jour pourra être établi en début de séance.

• Le GE pourra s’il le désire nommer un rapporteur chargé de rédiger les propositions et avis que le groupe souhaiterait faire remonter à la direction de l’établissement et dans ce cas en même temps à la direction générale. Le principe et le choix de ce rapporteur devront être validés en début de séance par accord de la majorité des salariés présents. Le document éventuellement transmis devra être co-signé par l’animateur et le rapporteur du GE.

Article 5 : Réponse de la Direction

La Direction de l’établissement ou la direction générale donnera une réponse aux vœux et avis émis par le GE au plus tard dans les 3 mois suivants par courrier ou mail aux salariés présents.

Le Comité Social et Economique aura communication des documents contenant les vœux et avis éventuels exprimés par les GE, ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

En cas de carence, une information sera faite par la direction par voie d’affichage.

Article 6 : Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront pas motiver de sanction pour autant qu’elles ne comporteraient elles-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera communiqué à chaque salarié par voie d’affichage dans chaque établissement.

Article 8 : Durée de l'accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction par période d'un an sauf dénonciation par l'employeur ou l'ensemble des organisations syndicales signataires au moins un mois avant la fin de chaque année civile. Lorsque la dénonciation est le fait d'une seule organisation syndicale signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 9 : Dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DDETS PP via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de GAP (05).

Cet accord sera affiché dans tous les établissements de l’association des PEP ADS.

A GAP, le 18 octobre 2022

Fait en cinq originaux.

Le représentant de la CFDT, L’employeur,

Présidente des PEP ADS