Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PA RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L'EGALITE DES CHANCES" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE

L’EGALITE DES CHANCES

Entre, d’une part :

Les organismes de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CAF – CPAM – UIOSS), représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de directeur,

et d’autre part ;

Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’arrêté du 10 septembre 2021 portant création d’une caisse commune de Sécurité Sociale dans le département des Hautes-Alpes nous oblige à négocier un nouvel accord dans les 12 mois suivant la création de la caisse prévue au 1^er avril 2022.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont souhaité prolonger l’accord existant.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord

Le présent avenant proroge l’accord du 19 décembre 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, pour une durée d’un an.

Article 2 : Condition de validité de l’avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision

La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 19 décembre 2018.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 19 décembre 2018.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 8 décembre 2021 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait en trois exemplaires originaux, à Gap, le 10 janvier 2022.

Le Directeur,

XXXX

Les organisations syndicales représentatives 

AVENANT RECTIFICATIF DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE

L’EGALITE DES CHANCES

Entre, d’une part :

Les organismes de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CAF – CPAM – UIOSS), représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur,

et d’autre part ;

Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’arrêté du 10 septembre 2021 portant création d’une caisse commune de Sécurité Sociale dans le département des Hautes-Alpes nous oblige à négocier un nouvel accord dans les 12 mois suivant la création de la caisse prévue au 1^er avril 2022.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont souhaité prolonger l’accord existant.

Cet avenant ne remet pas en cause les autres articles. Il vient modifier la date d’entrée en vigueur.

Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 21 février 2022 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait en trois exemplaires originaux, à Gap , le 21 février 2022.

Le Directeur,

XXXX

Les organisations syndicales représentatives