ANNEXE 3

Égalité professionnelle

1

Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre les soussignés,

Collège International de Cannes, Enseignement privé indépendant, association loi 1901 , NAF 8542Z, dont le siège est situé 1 Avenue du Docteur Alexandre Pascal – 06400 Cannes, représentée par MX, en sa qualité de Directeur Général, et MME X, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

MX CCTC

MX FO

d’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4, dont le domaine de la rémunération.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dans le cadre de la NAO.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 6 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, techniciens, cadres ;

- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : enseignement, services administratifs et généraux, encadrement.

1. Conditions générales d’emploi :

1 .1 : Ensemble du personnel 2017 :

1.1.1 : CDI :

1.1.1.1 : Enseignement : 14 femmes et 1 homme = écart de 13 personnes au profit des femmes

1.1.1.2 : Services administratifs : 2 femmes 

1.1.1.3 : Employés et techniciens : 12 femmes (dont 1 temps partiel choisi) et 21 hommes : écart de 9 personnes au profit des hommes

1.1.1.4 : Encadrement : 6 hommes et 4 femmes : écart de 2 personnes au profit des hommes.

1.1.2 : CDD :

1.1.2.1 : Enseignement : 10 femmes et 5 hommes

1.1.2.2 : Services administratifs et généraux : 20 femmes et 13 hommes

1.2 : Embauches 2017 :

1.2.1 : CDI :

1.2.1.1 : Enseignement : 0

1.2.1.2 : Services administratifs : 0

1.2.1.3 : Employés et techniciens : 5 hommes et 4 femmes

1.2.1.4 : Encadrement : 1 femme

1.1.2 : CDD :

1.1.2.1 : Enseignement : (dont temps partiel) : 15 soit 5 hommes et 10 femmes

1.1.2.2 : Services administratifs et généraux : 33 soit 13 hommes et 20 femmes

Catégorie professionnelle	Services	Sexe	Embauche en 2017 CDI - CDD
Enseignants	Enseignants	H	5
		F	10
Employés et techniciens	Ménage/service salle	H	2
		F	20
	Cuisine/plonge	H	3
		F
	Reception	H	9
		F	3
	Intendance	H	2
		F
	Administratif	H
		F	1
	Animation	H	1
		F
	Maintenance	H	2
		F
	Infirmerie	H
		F
Encadrement		H
		F	1

2) Conditions de travail

Nombre de salariés à temps partiel : 1 (temps partiel choisi)

Nombre de salariés en travail posté : 8

Nombre de salariés en travail de nuit : 5

Nombre de salariés en horaires décalés : 6

3. Promotion professionnelle :

Nombre de salariés ayant reçu une promotion de 2014 à 2017 : 11 - dont 5 hommes et 6 femmes

Nombre de salariés n’ayant pas reçu de promotion : 48

4. Rémunérations

Cf. tableau situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes

4.1. Contrats à Durée Indéterminée (CDI)

Les rémunérations indiquées ci-après sont les rémunérations minimales - premier échelon (A) de la première des trois catégories (E, T ou C) - prévues par la grille de la convention collective de l’enseignement privé hors contrat, au 31.12.2013, et correspondent à un nombre très réduit de salariés (débutants). Les rémunérations plus élevées ont été discutées avec chacun des salariés en fonction de sa catégorisation et de sa compétence, en tenant compte des entretiens annuels individuels et des éventuels qualifications supplémentaires, sans qu’il s’agisse d’une distinction entre les hommes et les femmes.

Enseignants :

	Hommes	Femmes
35h/semaine 2514 €
15h/semaine 1275 €*		3
21h/semaine 1785 €* (temps complet)	1 (+ services supplémentaires = 35 heures par semaine)	4
15h ou 21h/semaine selon mois		2
Séminaires et formations : 39,49€/heure	1 ( heures cumulables avec les cours précédents	3 (heures cumulables avec les cours précédents)
Français de spécialité 31,09/heure	1 (heures pouvant remplacer les cours précédents)	1 (heures pouvant remplacer les cours précédents)

* bruts mensuels, hors avantage acquis au titre de l’ancienneté avant l’application de la convention collective. Un même professeur peut

être amené à assurer plusieurs services soit alternativement soit cumulativement, mais le tarif horaire dépend du service assuré et

non du genre de la personne qui l’assure. En 2017, un professeur femme n’avait pas de service (maladie de longue durée).

Employés et techniciens :

	Hommes	Femmes
E1 A 1472 €*	2	4
E1 C 1623 €*	3	3
E2 A 1506 €*	3
E2 C 1673 €*	3	3
E2 B 1581 €*		1
E3 C 1719 €*	3
T1 A 1845 €*		1
T1 C 1811 €*	1	2
T2 C 1897 €*	3
T3 C 2037 €*	3

* bruts mensuels pour un service de 35 heures par semaine, hors avantage acquis au titre de l’ancienneté avant l’application de la

convention collective

Encadrement :

	Hommes	Femmes
C1 B 2460 €*	1
C1 C 2570 €*	2	3
C2 A 2936 €*		1
C2 C 3195 €*	2
C3 C 3837 €*	1

* bruts mensuels pour un service de 35 heures par semaine, hors avantage acquis au titre de l’ancienneté avant l’application de la

convention collective

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations :

5

Nombre d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations :

5

4.2. Contrats à Durée Déterminée (CDD)

Catégorie professionnelle	Services	Sexe	Embauche en 2017	Départ en 2017	Rémunération horaire brute (hors ancienneté et 10% de précarité)
Enseignants	Enseignants	H	1	1	19.7960 €
		F	9	9	19.7960 €
	Intervenants	H	4	4	39,49 €
		F	1	1	39,49 €
Employés	Ménage/service salle	H	2	2	9.7697 €
		F	17	18	9.7697 €
	Cuisine/plonge	H	1	1	9.7697 €
		F
	Réception	H	6	5	10.0020 €/10.5031 €
		F	2	2	10.0020 €
	Intendance	H	1	1	14.3997 €
		F
	Secrétariat	H
		F	1	1	9.7697 €
	Animation	H	1	1	9.7697 €
		F
	Maintenance	H	2	1	13.4307 €/14.8348 €
		F
	Communication/réseaux sociaux	H
		F
	Infirmerie	H
		F
Encadrement		H
		F

* Rémunération des enseignants hors ancienneté et 10% de précarité

	Hommes	Femmes
4A 17,8470€/heure
4B 18.7460€/heure
4C 19,7960€/heure	1	14

5. Formation

Nombre total des heures de formation entre 2015 et 2017 : 845 H

Nombre de salariés qui n’ont pas reçu de formation : moyenne sur 3 ans : 36

6. Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

* Nombre de salariés à temps partiel : 1 (temps partiel choisi)

.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

1. Conditions générales d’emploi 2017 :

   1. Effectif total CDI et CCD

108 salariés : 72.58 % de femmes et 27.42 % d’hommes

2. Pourcentage par catégories professionnelles :

1.2.1 : Enseignants : 75 % de femmes et 25 % d’hommes

1.2.2 : Services administratifs et généraux : 50 % de femmes et 50 % d’hommes

1.2.3 : Encadrement : 33 % de femmes et 67 % d’hommes

2. Conditions de travail :

Salariés en travail de nuit : 100% hommes

Salariés à horaire décalé : 5

3. Promotion professionnelle :

Hommes : 1

Femmes : 1

4. Rémunérations :

Nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations : 5

Nombre d’hommes dans les plus hautes rémunérations : 5

5. Formations :

Voir tableau ci-joint

6) Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

100% de femmes

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les 2 domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé ; Domaines: Formation professionnelle, Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

Formation professionnelle :

Mise en place et développement d’un programme de formation professionnelle ouvert aux filières d’emploi majoritairement peu qualifiées (employées de collectivité : ménage, service restauration, cuisine, réception, maintenance)	Lors de la première réunion du C.E. concernant le formation professionnelle, indication dans la liste des priorités de la formation de ce personnel. Etablissement d’une liste de formations pouvant être utiles à ce personnel, au-delà du cadre professionnel dans lequel il est employé. Aide au suivi de la constitution du dossier. Aménagement du tableau de service permettant de suivre ces formations pendant le temps de travail.	Propositions à faire lors de chaque C.E. des 3 prochaines années.
Pour le personnel administratif majoritairement féminin, permettre l’accès à des formations spécifiques qui ne leur ont jamais été proposées.	Lors de la première réunion du C.E. concernant le formation professionnelle, indication dans la liste des priorités la formation de ce personnel. Présentation d’une offre définie	Propositions à faire lors de chaque C.E. des 3 prochaines années.

Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

Pour les personnels susceptibles d’être employés dans les 3 ans à venir, en CDD ou CDI, prise en compte de leur situation familiale pour l’élaboration de leur emploi du temps. Pour le personnel actuellement en service, aménagement de leur emploi du temps en cas d’événement familial.

Formalisation de la prise en compte de ce critère dans le règlement intérieur de l’établissement.

Formalisation en 2018.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Cannes, le 28 septembre 2018

Signatures

MX DIRECTEUR GENERAL

MX CFTC