Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION et le syndicat CFDT le 2018-12-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00619001295
Date de signature : 2018-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGI
Etablissement : 78260904400048 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L'OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (2019-07-19)
AVENANT 1 A ACCORD SUR LES MAJORATIONS DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES (2019-12-16)
ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES (2018-12-28)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-28
ACCORD PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures complémentaires et des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires et complémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.
1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
2 – Majoration des heures supplémentaires
Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 15%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%
3 – Majoration des heures complémentaires
Pour le personnel à temps partiel qui n’a pas signé d’avenant d’augmentation du temps de travail conformément à l’accord UNIFED relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013, le taux de majoration des heures complémentaires faites est ainsi arrêté :
Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème en plus de l’horaire initial sont majorées de 15%.
Au-delà de 1/10ème et dans la limite du 1/3, les heures complémentaires sont majorées de 25%.
4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
5 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à NICE
Le 28/12/2018
En 6 exemplaires originaux
| Directeur Général | Déléguée Syndicale CFDT |
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