Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION et le syndicat CFDT le 2018-12-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00619001296
Date de signature : 2018-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGI
Etablissement : 78260904400048 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L'OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (2019-07-19)
AVENANT 1 A ACCORD SUR LES MAJORATIONS DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES (2019-12-16)
ACCORD PORTANT MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (2018-12-28)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-28
ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CONTINGENT
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de discuter d’un accord de substitution relatif au contingent des heures supplémentaires et de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.
2 - Contingent d’heures supplémentaires
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 346 heures.
3 - Le repos compensateur
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures
4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 346 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%.
5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
6 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à NICE
Le 28/12/2018
En 6 exemplaires originaux
| Directeur Général | Déléguée Syndicale CFDT |
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