Accord d'entreprise "ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DU SERVICE MEDICAL

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE

Représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application l’article L3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». Cette astreinte donne droit à compensation (disposition conventionnelle) sous forme financière.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations d’urgence ou des aléas tout en assurant la continuité des soins.

L’astreinte « Médicale » telle que mise en place au sein de l’Association HAD DE NICE ET REGION est une astreinte téléphonique qui ne nécessite pas de déplacement sur le lieu de travail sauf autorisation expresse du Directeur qui reste joignable en permanence. La compensation financière de la position de l’astreinte médicale est ainsi forfaitisée.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés

Le régime d’astreinte médicale est institué pour le corps médical sur la base d’une planification. Les périodes d’astreintes ne peuvent être programmées pendant les congés payés.

ARTICLE 2 – Modalités et organisation.

2.1 Moyens mis à disposition

Mise à disposition d’un téléphone portable.

L’usage de ce matériel est exclusivement à usage professionnel durant le temps de travail et durant la période d’astreinte.

2.2 Principes de fonctionnement

L’astreinte médicale se tient sur une journée complète de 12 heures, le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés de 8h00 à 20h00 (horaire susceptible de modification)

2.3 Programmation des astreintes et information des salariés

Un calendrier mensuel précisant les périodes d’astreinte téléphonique sera communiqué aux salariés concernés par le service RH au plus tard le 15 du mois pour le mois suivant.

Toute modification de planning devra être portée à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours calendaires avant la date de changement. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.

ARTICLE 3 – Compensations de l’astreinte.

Le titre M5 de la convention collective FEHAP 1951 prévoit pour les médecins une indemnisation forfaitaire (pour 12 heures d’astreinte) de base de 6 points par nuit /journée, de 9 points par dimanche et jours fériés. Un indemnité d’appel de 12 points est prévu en cas d’appel du médecin astreinte à domicile, quel que soit le nombre d’appels ou si le médecin se déplace. Toutefois lorsqu’un ou plusieurs appels conduit à des actes médicaux nécessitant la présence du médecin d’une durée supérieure à 3 heures, l’indemnité forfaitaire est modifiée conformément aux dispositions conventionnelles.

Il est décidé d’appliquer un forfait unique de 75 euros brut par journée de 12 heures intégrant la position d’astreinte et quel que soit le nombre d’appels.

Ainsi à titre d’exemple, un médecin percevra pour une astreinte :

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

ARTICLE 6 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE

Le 22/12/2020

En 6 exemplaires originaux