Accord d'entreprise "L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE" chez HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION et le syndicat CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00622007874
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPITALISATION A DOMICILE NICE & REGION
Etablissement : 78260904400048 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT1 A ACCORD ENTREPRISE GENERALISANT LA COUVERTURE FRAIS SANTE (2019-12-16)
AVENANT N°2 A ACCORD GENERALISANT LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE (2020-12-22)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-20
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT
LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ANNEE 2023
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’association représentée par Monsieur Jérémy RIZZO (CFDT) en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à NICE
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
Jean-Bernard PERDIGAL Directeur Général HAD DE NICE ET REGION |
Jérémy RIZZO Délégué Syndical CFDT |
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