ŒUVRE DES CRECHES DE NICE

ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

L’Association L’ŒUVRE DES CRECHES DE NICE dont le siège social est situé 2 Rue de la Préfecture 06300 NICE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

Déléguée Syndicale représentant le syndicat CGT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

1. Préambule 3

a) Les ambitions 3

b) Les mentions obligatoires 3

2. Base de données économiques et sociales 5

a) Principes généraux 5

b) Champ d’application 5

c) Accès à la BDES 6

d) Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDES 6

e) Actualisation de la BDES 6

f) Exploitation de la BDES 6

g) Unités de référence 6

h) Support aux utilisateurs 6

3. Confidentialité 6

4. Gouvernance de l’accord 7

a) Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES 7

5. Durée et modalités de suivi de l’accord 8

a) Durée de l’accord 8

b) Date d’entrée en application 8

c) Révision de l’accord 8

d) Dénonciation de l’accord 8

6. Dépôt et publicité 9

Préambule

Les ambitions

La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. L’obligation de la mettre en place est entrée en vigueur le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. A cet effet, la Base de Donnée Economiques et Sociales (BDES) sert de support à cette consultation en mettant à disposition des représentants des salariés en regroupant de manière actualisée et prospective les données utiles à cette consultation, mais aussi celles transmises de manière récurrente au CSE.

Ainsi, l’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’Association. Cette Base de Données contiendra les informations concernant les membres du SSCT, ainsi que les membres du CSE.

Pour mémoire, le décret d’application du 27 Décembre 2013 prévoit notamment les dispositions suivantes :

• « La BDES doit être mise en place à compter du 14 Juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés »,

• « Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du CSE dans la base de données »,

• « La loi N°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une nouvelle consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et au stages »,

• « Les informations devront être actualisées et pourront présenter une dimension prospective appuyée sur des données ou des grandes tendances sur les trois années à venir ».

L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de L’ŒUVRE DES CRECHES DE NICE. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive. L’objet sera également de définir la structure d’accompagnement des évolutions de la BDES.

Les mentions obligatoires

Ces dernières sont :

• Investissement social :

  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple,

  • Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,

  • Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,

  • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment.

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations),

  • Dépenses de recherche et développement,

L’Association n’est pas concernée.

• Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi.

L’Association n’est pas concernée.

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

• Fonds propres, endettement et impôts :

  • Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.

• Rémunération des salariés et dirigeants :

  • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum).

• Épargne salariale :

  • Intéressement,

  • Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances l'entreprise, participation,

L’Association n’est pas concernée.

• Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

L’Association n’est pas concernée.

• Activités sociales et culturelles :

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat.

• Rémunération des financeurs :

  • Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires reçus).

L’Association n’est pas concernée.

• Flux financiers à destination de l'Association :

  • Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).

• Partenariats :

  • Pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise.

L’Association n’est pas concernée.

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe :

  • Transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées,

L’Association n’est pas concernée.

• En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants,

• En l'absence d'accord, les informations portent sur :

• L’année en cours,

• Les 2 années précédentes,

• Les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Base de données économiques et sociales

Principes généraux

La base de données économiques et sociales, support de la consultation sur les orientations stratégiques doit permettre de :

• Remettre dans leur contexte les résultats de l’Association et sa situation économique et sociale,

• Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’Association et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers,

• Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Les modalités de constitution de la base de données pourront évoluer progressivement. Elles seront soumises à la consultation des membres du CSE, certaines informations contenues dans la BDES revêtent un caractère prospectif.

Champ d’application

La BDES est mise en place au niveau de l’entité juridique de L’ŒUVRE DES CRECHES DE NICE.

Les données ainsi traitées comprennent celles de l’ensemble des structures.

Accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres du CSE et aux membres du SSCT (art. L 2323-7-2 du code du travail). L’accord définit les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données.

Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDES

La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est remise en version papier chaque année,

• Les informations de la BDES porteront exclusivement sur l’année N-1,

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions,

• La Direction est responsable de la véracité des données figurants dans la BDES,

• La Direction diffusera la BDES aux Institutions Représentatives du Personnel au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE. Sa mise à jour est par nature dynamique.

Exploitation de la BDES

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenus dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité et l’exploitation de ces informations.

Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou équivalent temps plein),

• La durée du travail s’exprime en heures ou en jours,

• Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros (ou multiples).

Support aux utilisateurs

Le service Ressources Humaines servira de support aux salariés afin de répondre à leurs demandes et questionnements.

Confidentialité

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes ayant accès (art. L. 2323-7-2 dernier alinéa). A cet effet une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L. 2323-7-2). La jurisprudence permet de préciser cette notion.

Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue des salariés de l’Association.

L’article R. 2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Les informations économiques ou financières devront être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

Gouvernance de l’accord

La gouvernance de la mise en œuvre de la BDES et des consultations sur les orientations stratégiques répond à 2 objectifs distincts :

• Partager avec les partenaires sociaux les réflexions et décisions concernant les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES, depuis sa mise en œuvre initiale jusque vers son objectif d’harmonisation et réagencement des données,

• Prendre en compte les conditions de fonctionnement, les nécessités d’évolution ou de transformation de la BDES.

Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES

Une commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord.

Cette commission comprend :

• 2 membres de chaque Organisation Syndicale,

• 2 membres de la Direction et le chef de projet de la BDES.

L’objectif de cette mission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES.

Elle se réunit selon les besoins liés aux évolutions prévisionnelles, à minima une fois pour chaque évolution structurelle ou conceptuelle importante.

Cette commission se réunit au moins 1 fois par an, la fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins, notamment dans les situations suivantes :

• En cas de modification des textes législatifs règlementant les dispositions sur la BDES,

• En cas de conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord,

• En cas de modification d’un accord de branche impactant le contenu de la BDES.

Elle a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord, ainsi qu’à son bon fonctionnement. Elle statue sur son interprétation si nécessaire. Si une position unanime est trouvée sur une question d’interprétation ou suite aux situations décrites ci-dessus, les termes de cette position seront retranscrits dans un compte-rendu écrit soumis à la validation des parties et applicables dans les meilleurs délais.

Elle peut être saisie par tout salarié élu et/ou mandaté et par toute instance du personnel concernée par l’application de cet accord.

Durée et modalités de suivi de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en application

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt, c’est-à-dire janvier 2022.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé par la Direction. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé signé et en version papier auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Alpes-Maritimes.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 22 novembre 2021,

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le Président de L’Œuvre des Crèches

La Déléguée Syndicale