Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PÉRIODICITÉ DES NEGOCIATIONS" chez MAS PALMEROSE - ASILE EVANGELIQUE

ENTRE :

La Fondation de l’Asile Evangélique, dont le siège social est situé 60/66, avenue Joseph Durandy – 06200 - NICE,

Représentée par le Président, Monsieur XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée la Fondation ;

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale FO FAE, représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale.

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail est triennale, sera triennale

• La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée sera triennale.

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur 

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• La Fondation de l’Asile Evangélique n’étant pas concernée par l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la négociation ne portera pas sur ce thème

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2.3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La négociation sur les emplois et les parcours professionnels portera sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;

• La qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;

• Les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;

• La mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;

• la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,

• dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.

  2. Calendrier des négociations

• Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• Le nombre des réunions sera limité à 2

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 30 minutes Elles commenceront à 13h30 pour se terminer à 14 heures

• La première réunion de négociation se tiendra le 3/07/2018

• La deuxième réunion de négociation se tiendra le 10/07/2018

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 5 jours à l’avance.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• le nombre des réunions sera limité à 2 réunions.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 30 minutes Elles commenceront à 14h pour se terminer à 14h30

• La première réunion de négociation se tiendra le 3/07/2018

• La deuxième réunion de négociation se tiendra le 10/07/2018

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 5 jours à l’avance.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• le nombre des réunions sera limité à 2 réunions.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 30 minutes Elles commenceront à 14h30 pour se terminer à 15h00

• La première réunion de négociation se tiendra le 3/07/2018

• La deuxième réunion de négociation se tiendra le 10/07/2018

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 5 jours à l’avance.

3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à la M. A. S. PALMEROSE – 60/66, avenue Joseph Durandy – 06200 - NICE

4. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord. 

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 2 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 18/06/2018 et prendre fin le 17/06/2021.

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du chef d’entreprise ou de son représentant.

• D’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Du chef d’entreprise ou de son représentant.

• D’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une .fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NICE, le 15/06/2018

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT

M XXX

Pour l’organisation syndicale FO FAE

M XXX

Pour La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice

M.XXX président

ANNEXE 1 – M. A. S. PALMEROSE

Document d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Exemples :

Eventail des rémunérations

Catégorie Sexe Seuil des rémunérations (1)	Cadres	Maîtrise	Employés	Ouvriers	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
= SMIC
> SMIC et < 2000
De 2000 à 2500
De 2500 à 3000
+ de 3000

(1) à adapter à la grille des rémunérations en vigueur dans l'entreprise, indiquer les éléments de rémunération pris en compte

Rémunération moyenne mensuelle (nette ou brute)

A PRECISER

	CADRES	MAÎTRISE	EMPLOYÉS	OUVRIERS
HOMMES
FEMMES

(1) Indiquer les éléments de rémunération pris en compte

Commentaires éventuels

(Présenter : analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Exemples :

Répartition selon la durée du travail

Sexe durée du travail	Hommes	Femmes
Temps complet
Temps partiel > 50%
Temps partiel < 50%

Commentaires éventuels

(à préciser : peuvent être indiqués les motifs du recours au temps partiel : initiative entreprise - initiative salarié)

Répartition selon l'organisation du travail

Sexe type d'organisation	Hommes	Femmes
Travail poste
Travail de nuit
Horaires variables
Travail le week-end

Commentaires éventuels

3. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Faire un renvoi à l’accord égalité f/h et QVT. A défaut d’un tel accord, Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise.

Faire un constat du suivi de ces mesures.

ANNEXE 2 – E. H. P. A. D. LES LUCIOLES

Document d'informations relatif à la négociation sur les salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

4. Les salaires effectifs

Exemples :

Eventail des rémunérations

Catégorie Sexe Seuil des rémunérations (1)	Cadres	Maîtrise	Employés	Ouvriers	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
= SMIC
> SMIC et < 2000
De 2000 à 2500
De 2500 à 3000
+ de 3000

Rémunération moyenne mensuelle

	CADRES	MAÎTRISE	EMPLOYÉS	OUVRIERS
HOMMES
FEMMES

Commentaires

(Présenter : analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté)

5. Durée effective et organisation du temps de travail

Exemples :

Répartition selon la durée du travail

Sexe durée du travail	Hommes	Femmes
Temps complet
Temps partiel > 50%
Temps partiel < 50%

Commentaires éventuels

(à préciser : peuvent être indiqués les motifs du recours au temps partiel : initiative entreprise - initiative salarié)

Répartition selon l'organisation du travail

Sexe type d'organisation	Hommes	Femmes
Travail poste
Travail de nuit
Horaires variables
Travail le week-end

Commentaires éventuels

(à préciser)

6. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Faire un renvoi à l’accord égalité f/h et QVT. A défaut d’un tel accord, Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise.

Faire un constat du suivi de ces mesures.

ANNEXE 3

Document d'informations relatif à la négociation sur l’égalité f/h, et la QVT

1. Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

Lister les mesures qui existent dans l’entreprise

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans la base de données économiques et sociales :

• diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :

  • d'embauche,

  • de formation,

  • de promotion professionnelle,

  • de qualification,

  • de classification,

  • de conditions de travail,

  • de sécurité et de santé au travail,

  • de rémunération effective,

  • d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction :

  • de l'âge,

  • de la qualification,

  • de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

3. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise.

Faire un constat du suivi de ces mesures.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

Il s’agit, notamment, d’étudier les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

Les informations relatives à ce thème sont celles figurant dans le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

5. Régime de prévoyance – régime de frais de santé

A défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise, il convient d’aborder ce thème.

6. Droit d’expression

Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise.

Faire un constat du suivi de ces mesures.

7. Droit à la déconnexion

Lister les éventuelles modalités déjà mises en œuvre relatives au droit à la déconnexion et les mesures d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

8. Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Conformément à l’article L. 2242-19, il est possible, dans le cadre de cette négociation, d’aborder le sujet de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

ANNEXE 4

Document d'informations relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

1. Dispositif GPEC

Lister les mesures déjà adoptées dans l’entreprise dans les domaines énumérés à l’article L. 2242-20

Faire un constat du suivi de ces mesures.

2. Conditions de la mobilité professionnelle et/ou géographique

Rappeler les éventuelles conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique

3. Formation professionnelle

Indiquer les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation

4. Dispositions sur l’emploi

Mentionner les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

5. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.