Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MAS PALMEROSE - ASILE EVANGELIQUE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR d’ACHAT

Entre :

La Fondation de l’Asile Evangélique de Nice dont le siège social est situé 60/66 Avenue Joseph Durandy 06200 NICE gestionnaire des 2 établissements suivants :

- La MAS PALMEROSE, sis 60 / Avenue Joseph Durandy, 06200 NICE

- L’EHPAD les Lucioles, 3 Avenue des Baumettes, 0600 NICE.

Représentée par Monsieur XXX, son président en exercice en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO Santé Privée – FAE Mas Palmerose et Ehpad Les Lucioles représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative USD-CGT O6 Santé et Action Sociale, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Aussi pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice a décidé dans le cadre du présent accord, d’utiliser la faculté offerte par la loi du n°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser cette prime exceptionnelle sous certaines conditions.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le cadre du présent accord.

I – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

2. Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 euros (rémunération inférieure à 3 SMIC), rapportée au temps de travail effectif.

II – MODULATION DE LA PRIME SELON LE MONTANT DE REMUNERATION

• Le montant maximal de la prime s’élèvera à 200 euros (deux cents euros) pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur à 1.5 SMIC selon les critères du paragraphe 4 du présent accord

• Le montant maximal de la prime s’élèvera à 100 euros (cents euros) pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 1.5 SMIC et inférieur à 3 SMIC selon les critères du paragraphe 4 du présent accord.

Pour l’ensemble des salariés, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

III- MODULATION DE LA PRIME SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Cette prime sera versée au prorata de la durée contractuelle de travail des salariés.

Concernant les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à temps partiel, la prime sera versée au prorata de leur temps de travail.

IV- MODULATION DE LA PRIME SELON LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE

Le temps de présence effective pour l’application du présent paragraphe inclus les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés pour évènements familiaux ainsi que le congé acquis par don de jours de repos pour conjoint gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui mentionné ci-dessus.

• Pour les salariés dont l’absence au cours de l’année 2018 est d’une durée inférieure ou égale à 99 jours, le montant de la prime versée sera de 100%.

• Pour les salariés dont l’absence au cours de l’année 2018 est d’une durée supérieure à 100 jours, le montant de la prime versée sera de 10%.

V- VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.

VI– DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du président de la Fondation ou de son représentant,

• D’un délégué syndical par organisation syndicale par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente. une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission,

• Deux membres titulaires du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Dépôt – publicité

Les établissements de la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice n’ayant pas signés de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen :

Le présent accord sera adressé au siège social de l’Agence Régionale de Santé des Alpes Maritimes puis soumis à la commission nationale d’agrément (CNA) qui se prononcera après avis du (des) financeurs sur la soutenabilité financière de la mesure

Le présent accord sera adressé par la Fondation au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE du siège social.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Les formalités de dépôt ne pourront être effectuées qu’après obtention de l’agrément, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale des familles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le 06 mars 2019

En 8 exemplaires

Pour l’organisation syndicale

FO Santé Privée FAE MAS Palmerose et EHPAD Les Lucioles,

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour l’organisation syndicale

USD-CGT O6 Santé et Action Sociale,

Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice

Monsieur XXX, son président en exercice, en vertu des pouvoirs dont il dispose.