Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez MAS PALMEROSE - ASILE EVANGELIQUE

ENTRE :

La Fondation de l’Asile Evangélique, dont le siège social est situé 60/66, avenue Joseph Durandy – 06200 - NICE,

Représentée par le Président, Monsieur XXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée la Fondation ;

ET

- L’organisation syndicale USD CGT 06Santé et Action sociale, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale FO Santé Privée – FAE MAS Palmerose et EHPAD Les Lucioles, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera tous les quatre ans.

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail est triennale, sera tous les quatre ans

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La Fondation de l’Asile Evangélique n’étant pas concernée par l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la négociation ne portera pas sur ce thème.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• L’Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise,

• dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.

  2. Calendrier des négociations

Pour chaque négociation obligatoire, la première réunion sera consacrée à la fixation :

• D’un calendrier des réunions de négociation,

• D’un état des lieux des informations à communiquer.

• 3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation obligatoire, prévues par le présent accord, se dérouleront à la M. A. S. PALMEROSE – 60/66, avenue Joseph Durandy – 06200 - NICE

4. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord. 

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 2 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 05 novembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans pour faire le point sur le présent accord et prendre la décision, le cas échéant, de réviser le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision devra être notifiée par écrit à toutes les parties signataires avec une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation devra être engagée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est signé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est caduque.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du chef d’entreprise ou de son représentant.

• D’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Du chef d’entreprise ou de son représentant.

• D’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NICE, le 28 octobre 2021

En 8 exemplaires

Pour la Fondation de l’Asile Evangélique de Nice,

Monsieur XXX, Président

Pour l’organisation syndicale CGT USD CGT 06 Santé et Action sociale,

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale FO Santé Privée – FAE MAS Palmerose et EHPAD Les Lucioles,

Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;