ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REEVALUATION DU COEFFICIENT DES Aide Médico Psychologique (AMP) et Assistant Educatif et Social (AES)

Entre :

L’EHPAD de la Fondation PAULIANI

4 avenue Pauliani à Nice

Code SIRET : 782 609 424 00018

Code NAF : 8710 A

Effectif : 90.93 etp

Représentée par :

Agissant en qualité de : Président

Ci-après dénommé « l’EHPAD »

D’une part

Et, l’organisation syndicale CFDT représentée par, déléguée syndicale

D’autre part

Il est convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Le présent accord fait suite à l’avenant N°2017-02 de la FEHAP du 15 mars 2017 et a pour objet de redéfinir le coefficient des Aides Médico-Psychologiques et Accompagnants Educatif et Social au sein de la Fondation PAULIANI.

Cet accord est motivé par la volonté d’assurer une égalité de traitement entre Aides Médico-Psychologique et Aides-Soignantes suite à la réévaluation du coefficient de ces dernières via ledit avenant ; les Aides Médico-Psychologique assurant des tâches identiques à celles des Aides-Soignantes au sein de l’établissement. .

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de reconnaissance de ses salariés mise œuvre par l’établissement.

A l’issue des réunions de négociations il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation PAULIANI titulaires du diplôme d’état d’Aide Médico-Psychologique (Décret n°2006-255 du 02/03/2006 - Arrêté du 11/04/2006) présents à la signature dudit accord et qui assurent des soins de nursing auprès des résidents.

Ainsi, les titulaires du diplôme d’état d’Aide Médico-Psychologique (Décret n°2006-255 du 02/03/2006 - Arrêté du 11/04/2006) qui assurent des soins de nursing auprès des résidents continueront à voir leur rémunération totale indexée sur celle des Aides-Soignantes.

Article 2 - Réévaluation du coefficient

Le coefficient de référence des Aides Médico-Psychologique faisant partie des effectifs de la Fondation à la date de signature du présent accord et assurant des soins de nursing auprès des résidents, sera réévalué de façon échelonnée sur 3 ans, se basant sur l’évolution du coefficient des Aides-Soignantes prévue par la Convention Collective 51 à travers son avenant N°2017-02 du 15 mars 2017.

De ce fait :

- au 1er aout 2017 le coefficient des AMP sera porté à 359 (avec rétroaction)

- au 1er aout 2018 le coefficient des AMP sera porté à 367

- au 1er aout 2019 le coefficient des AMP sera porté à 376

A compter du 1er janvier 2018, la structure de la rémunération des Aides Médico-Psychologique et des Accompagnants Educatif et Social (Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 - Arrêté du 11 mars 2016) embauchés dans les établissements de la Fondation et assurant des soins de nursing auprès des résidents, sera décomposée de la façon suivante :

- salaire conventionnel (coefficient 351 au 01/08/2017)

- prime de sujétion (différentiel entre le coefficient conventionnel des AMP et le coefficient conventionnel des AS).

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Article 4 – Révision de l’accord

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐15 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Article 5 – Publicité

Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le 19 février 2018

L’EHPAD FONDATION PAULIANI :

L’organisation syndicale  CFDT