ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’EHPAD de la Fondation PAULIANI

4 avenue Pauliani à Nice

Code SIRET : 782 609 424 00018

Code NAF : 8710 A

Effectif : 89.72 etp

Représenté par : Monsieur ***

Agissant en qualité de : Président

Ci-après dénommé « l’EHPAD »

D’une part

Et, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :

Madame ***, en qualité de déléguée syndicale CGT

Madame ***, en qualité de déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la Fondation Pauliani.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Fondation Pauliani en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation PAULIANI.

ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales. Ils font ressortir notamment que :

• Les femmes représentent 87% (nombre = 83) de l’effectif contre 13 % pour les hommes (nombre = 12);

• 89% des « employés » sont des femmes (nombre = 75);

• 73 % des « cadres » sont des femmes (nombre = 8);

• 10 % des femmes sont « cadres » contre 25 % des hommes ;

• En 2019, sur les 11 embauches réalisées, 91% étaient des femmes (nombre = 10) et 9% étaient des hommes (nombre =1) ;

• En 2019, 100% des femmes l’ont étés dans la catégorie des «employés » et 100% des hommes embauchés l’ont étés dans la catégorie des «cadres » ;

• En 2019, les femmes ont suivi en moyenne 54.67 heures de formation, contre 15.64 aux hommes ;

• En 2019, pas de promotion. En 2018 deux hommes ont reçus une promotion ;

• La répartition par secteur d’activités est la suivante :

  • Administration 92% femmes, 8% hommes

  • Logistique 50% femmes, 50% hommes

  • Soins 91% femmes, 9% hommes

  • Vie Sociale 50% femmes, 50% hommes

• 77 % des femmes travaillent dans « les soins » contre 50 % des hommes ;

• 5 % des femmes travaillent dans la « logistiques » contre 33 % des hommes ;

• Les femmes ont une ancienneté moyenne de 6.91 ans et les hommes de 10.08 ans ;

• La rémunération moyenne brute des femmes est de 2 020 euros, contre 2 665 euros pour les hommes ;

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître que la Fondation PAULIANI respecte déjà le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, force est de constater un déséquilibre, hommes-femmes en faveur des femmes surtout dans l’activité des « soins ».

La négociation s’appuie sur ces éléments.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

ARTICLE 4 - MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan mis en pièce jointe sur les résultats obtenus par l’accord précédent. Ce bilan a été commenté lors de la négociation.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, La Fondation PAULIANI a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• Non retrait des jours de carence en cas de maladie liée à l’état de grossesse ;

• Maintien des congés payés acquis et non pris entre le congé maternité et le congé parental d’éducation au retour du congé parental d’éducation ;

ARTICLE 5 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs de suivi chiffrés.

ARTICLE 5.1 OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIERE DE REMUNERATION :

A l’examen de la situation comparée 2019, il apparaît que :

- L’ancienneté moyenne des hommes de la catégorie « employés » est de 11.44 ans contre 6.61 ans pour les femmes ;

- 16 % des femmes travaillent à temps partiel (13) contre 8 % des hommes (1)

- L’ensemble du personnel est rémunéré en fonction de sa classification dans la convention collective FEHAP 51.

- La rémunération moyenne mensuelle des femmes employées est de 1 816 euros contre 2 397 euros pour les hommes ; cet écart est dû à l’ancienneté supérieure des hommes et au fait que 13 femmes travaillent à temps partiel contre 1 homme seulement.

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…).

Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, la Fondation Pauliani s’engage à octroyer ces avantages salariaux de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe

• Nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.

L’octroi d’une prime exceptionnelle (négociée par exemple lors de la négociation annuelle obligatoire) de façon égalitaire entre les hommes et les femmes (objectif de progression).

S’assurer que toutes les primes soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Indicateur de suivi : Nombre de bénéficiaires par sexe

En cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

ARTICLE 5.2 - OBJECTIF DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes par un regroupement des heures afin de bénéficier d’une journée complète de repos.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement

• nombre de femmes enceintes.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

ARTICLE 5.3 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu les mesures suivantes :

Afin de favoriser le recours au temps partiel choisi, la Fondation PAULIANI s’engage à étudier 100 % des demandes de modification du temps de travail

Indicateurs de suivi :

• Nombre de réponses favorables aux demandes de passage de temps plein vers temps partiel.

• Nombre de demande de modification du temps de travail.

Afin de favoriser l’exercice de la responsabilité familiale de ses salariés, la Fondation Pauliani s’engage à aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année.

Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en première année de maternelle, en cours préparatoire et en 6ème.

Les parents pourront ainsi accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes.

Les parents concernés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique dans le délai de deux mois avant la rentrée scolaire du mois de septembre afin de permettre la mise en place de cette organisation.

Indicateur de suivi : Nombre de demandes d’aménagements des horaires en vue de la rentrée scolaire.

Afin de favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les hommes et les femmes, la Fondation Pauliani s’engage à maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant pendant au maximum 11 jours calendaires consécutifs.

Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire

La Fondation Pauliani s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés ci-dessus.

Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourraient être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative.

ARTICLE 6 –DURÉE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit jusqu’au 6 octobre 2021.

Le présent accord prendra effet à compter du 7 octobre 2020.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice le 7 octobre 2020

L’EHPAD FONDATION PAULIANI les organisations syndicales

CFDT

CGT