Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DU 1ER MAI" chez FONDATION PAULIANI (Siège)

ACCORD RELATIF aux dispositions du 1^er mai

Entre LES SOUSSIGNES :

L’EHPAD de la Fondation PAULIANI

4 avenue Pauliani à Nice

Code SIRET : 782 609 424 00018

Code NAF : 8710 A

Représenté par :

Agissant en qualité de : Président

Ci-après dénommé « la Fondation »

D’UNE PART

ET,

Les organisations syndicales représentées par :

Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale CGT

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour mémoire, dans le cadre d’un mandat donné en Assemblée Générale, des négociations à la CCN51 ont été menées en 2010 /2011 visant à faire évoluer les dispositions conventionnelles.

Après de très nombreuses réunions de négociations dans le cadre d’une révision du texte conventionnel, les organisations syndicales n’ont pas signé l’avenant proposé. Conformément au mandat donné en Assemblée Générale en 2011, la FEHAP a alors dénoncé partiellement la CCN 51 le 31 août 2011.

Les négociations qui se sont déroulées dans ce cadre jusqu’au 28 août 2012 n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, le Conseil d’Administration, le 04 septembre 2012, a pris la décision de recourir à une recommandation patronale afin d’éviter un « vide conventionnel ».

Un avenant de restauration du socle conventionnel a par la suite été signé en 2014.

Néanmoins, faute d’accord des partenaires sociaux, quelques dispositions sont demeurées issues de la recommandation patronale. Il s’agit notamment de celles relatives aux jours fériés.

Il existe depuis deux « catégories » de personnels :

- les personnels qui bénéficient des avantages individuels acquis, qui se voient appliquer les dispositions sur les jours fériés antérieures à la recommandation patronale ;

- les personnels qui n’en bénéficient pas, qui se voient appliquer les dispositions sur les jours fériés résultant de la recommandation patronale.

La Fondation PAULIANI a souhaité entamer une réflexion afin de limiter les écarts entre ces deux « catégories » de personnel.

Les Parties signataires ont ainsi décidé d’adapter les règles relatives au régime juridique du 1er mai applicables aux salaries non bénéficiaires des avantages individuels acquis dans les conditions prévues par le présent accord.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 1 : Régime juridique du 1^er mai –selon la recommandation patronale

A la différence des autres jours fériés, le code du travail prévoit des dispositions relatives au 1er mai.

1.1 Le 1er Mai est chômé (repos planning) :

Le salarié ne vient pas travailler en raison précisément de l’intervention d’un jour férié, ce chômage n’entraîne pas de réduction de salaire.

1.2 Le 1er Mai est travaillé :

Pour les salariés ayant travaillé le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé.

Article 2 : Nouvelles dispositions concernant le régime juridique du 1^er mai travaillé

Par le présent accord, les parties signataires conviennent d’adapter les règles relatives au régime juridique du 1er mai travaillé applicables aux salaries non bénéficiaires des avantages individuels acquis ainsi :

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à savoir la récupération.

Article 3 : Conditions d’ancienneté

Afin de bénéficier des dispositions de l’article 2 du présent accord, le salarié doit avoir acquis au minimum 1 an d’ancienneté à la Fondation PAULIANI dans le cadre d’un seul et même contrat de travail.

L’ancienneté s’apprécie au sens des définitions légales et conventionnelles et à la date du 2 mai.

Article 4 : Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet le 09 juin 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le premier « 1er mai » concerné par cet accord sera celui de l’année 2022

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nice, le 09 juin 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la Fondation Pauliani Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT