Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CAPEB 06 - FEDER ARTISAN PETITE ENTR BAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la CAPEB 06 a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944.80 €

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 300.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 avec le versement du salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 25 mars 2019.

La CAPEB 06 comptant 6 salariés, 4 signatures sont donc nécessaires à sa ratification.

L’accord de chaque salarié prend la forme de sa signature précédée de la mention

« Lu et approuvé pour ratification », en dessous de son nom figurant dans la liste jointe.

Article 5 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Saint Laurent du Var le 25 mars 2019.

Pour l’employeur :

Le Président

Pour le salarié :

Mr

Mr

Mme

Mme

Mme

Melle