Accord d'entreprise "Mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez CAF 06 - CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES MARITIMES (Siège)

Entre d’une part,

Monsieur ______________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs ______________et ______________

Le syndicat Cgt, représenté par messieurs ______________et ______________

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personne handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008 pose le principe d’une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’application de la journée de solidarité au sein de la Caf des Alpes-Maritimes et d’en définir les modalités d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la caisse d’Allocations familiales, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

La journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de sept heures pour un agent à temps plein et peut être accomplie :

• Soit par fractionnement en deux demi-journées : la durée de chaque fractionnement est de 3h30 (pour un temps plein).

Dans ce cas, une demi-journée de travail supplémentaire sera effectuée par semestre civil.

Aucune forme de fractionnement inférieure à la demi-journée ne peut être acceptée.

• Soit, sur proposition du salarié, cette journée peut être compensée au choix par :

1. la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, dite « congé supplémentaire » ou « congé obligation familiale »,

2. un jour ancienneté (article 38 – C de la convention collective nationale du 8 février 1957),

3. un jour de congé enfant à charge (article 38 –D de la convention collective nationale du 8 février 1957),

4. une journée de Rtt.

Lorsque le salarié justifie avoir déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité, il n’aura plus à s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur.

Les heures correspondant à cette journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur et elles ne sont pas rémunérées.

Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité au prorata de sa durée contractuelle de travail chez chacun de ses employeurs ou chacun d’entre eux.

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

En cas de modification législative à la journée de solidarité et/ou en cas de dispositions plus favorables prévues par un accord de branche, le présent accord collectif d’entreprise est caduc.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l’article L123-1 du code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur le 1^er jour du mois civil qui suit son agrément.

Il pourra être révisé ou dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.

Un suivi, au moins une fois par an, est organisé dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.

Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-11 du Code du travail ; la durée du préavis de dénonciation qui doit précéder la dénonciation est fixée à trois mois de la date de la signature.

Dans le cadre de la procédure d’agrément, conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale, le présent accord sera transmis à la Dss, à l’Ucanss, à la Cnaf via le portail https://accordslocaux.ucanss.fr et à la Mnc par courrier électronique à l’adresse antenne-marseille@mnc.sante.gouv.fr

Puis il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.

Un exemplaire original sera déposé par courrier en Rar au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.

L’accord sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé. 

Fait en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties.

Fait à Nice, le 25 avril 2022.

Le Directeur,

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